Abus de pouvoir
Résolu
Bonjour,
J ai valide ma carte de transport à 16h 02 et le contrôleur m à verbalisé à 16h15 à t il le droit ?
J ai valide ma carte de transport à 16h 02 et le contrôleur m à verbalisé à 16h15 à t il le droit ?
2 réponses
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bonjour
et sous quel motif cette amende ???-
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@Yanisnon, il n'y a pas fraude dans ce cas là... le coupon a été validé AVANT le contrôle, que ce soit 2 minutes ou 2 heures ne change rien
vous écrivez en LRAR en fournissant la preuve de la validation de votre ticket de transport -
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@Yanisde rien
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@DorisOupsCe n ai pas un ticket de transport' je possède une carte d abonnement du conseil general comment justifier ma validation et de plus j ai un délai de 5 jour sinon augmentation de l amande
Merci pour votre reponse et de votre attention
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Bonjour,
Ayez l’obligeance de bien vouloir faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, merci.
S’il s’agit d’une carte, type passe, valide à l’année ou sur le mois, la fraude ne peut pas être établie, car ce type de passe payé à l’avance prouve que la personne n’a jamais eu l’intention, pour qu’il y ait fraude, il faut une intention.
De plus, les heures, si elles sont portées, sur le procès-verbal, établissent aussi l’abus d’autorité de l’agent verbalisateur.
Vous devez en recommandé avis de réception contester le procès-verbal auprès du service dont le nom et l'adresse doit être mentionné sur le procès-verbal ; si ce n’est pas le cas, alors envoyez le RAR au siège social.
Et vous n’avez pas 5 jours, mais 45 jours pour contester à bien en lire le Code de procédure pénale - article 529-1.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...