Abus de pouvoir [Résolu]

Yanis - 4 avril 2016 à 12:46 - Dernière réponse :  Lucifer archange déchu ou déçu
- 5 avril 2016 à 15:17
Bonjour,
J ai valide ma carte de transport à 16h 02 et le contrôleur m à verbalisé à 16h15 à t il le droit ?
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8 réponses

DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 4 avril 2016 à 12:48
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Merci
bonjour
et sous quel motif cette amende ???
DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > Yanis - 4 avril 2016 à 13:02
non, il n'y a pas fraude dans ce cas là... le coupon a été validé AVANT le contrôle, que ce soit 2 minutes ou 2 heures ne change rien
vous écrivez en LRAR en fournissant la preuve de la validation de votre ticket de transport
Yanis > DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 4 avril 2016 à 13:19
Ce n ai pas un ticket de transport' je possède une carte d abonnement du conseil general comment justifier ma validation et de plus j ai un délai de 5 jour sinon augmentation de l amande
Merci pour votre reponse et de votre attention
Bonjour

J ai valide ma carte à 16h 02 et contrôle à 16h03 pour le contrôleur j ai valide en même temps que leur intervention
Merci encore de votre attention
DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > Yanis - 4 avril 2016 à 13:08
de rien
Yanis > DorisOups 18616 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 4 avril 2016 à 13:56
Ils ne veulent pas entendre quoi que ce soit
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Merci
Bonjour,

Ayez l’obligeance de bien vouloir faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, merci.

S’il s’agit d’une carte, type passe, valide à l’année ou sur le mois, la fraude ne peut pas être établie, car ce type de passe payé à l’avance prouve que la personne n’a jamais eu l’intention, pour qu’il y ait fraude, il faut une intention.

De plus, les heures, si elles sont portées, sur le procès-verbal, établissent aussi l’abus d’autorité de l’agent verbalisateur.

Vous devez en recommandé avis de réception contester le procès-verbal auprès du service dont le nom et l'adresse doit être mentionné sur le procès-verbal ; si ce n’est pas le cas, alors envoyez le RAR au siège social.

Et vous n’avez pas 5 jours, mais 45 jours pour contester à bien en lire le Code de procédure pénale - article 529-1.

Cordialement.
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