Abus de pouvoir

Résolu
Bonjour,
J ai valide ma carte de transport à 16h 02 et le contrôleur m à verbalisé à 16h15 à t il le droit ?

2 réponses

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  1. bonjour
    et sous quel motif cette amende ???
    1. Les contrôleur me reproche d avoir validé en même temps que leur rentrée dans le tram je rappel j ai valide à 16h 02 et j ai ete controle à 16h03 pour eu c est une fraude
    2. @Yanisnon, il n'y a pas fraude dans ce cas là... le coupon a été validé AVANT le contrôle, que ce soit 2 minutes ou 2 heures ne change rien
      vous écrivez en LRAR en fournissant la preuve de la validation de votre ticket de transport
    3. Bonjour

      J ai valide ma carte à 16h 02 et contrôle à 16h03 pour le contrôleur j ai valide en même temps que leur intervention
      Merci encore de votre attention
    4. @DorisOupsCe n ai pas un ticket de transport' je possède une carte d abonnement du conseil general comment justifier ma validation et de plus j ai un délai de 5 jour sinon augmentation de l amande
      Merci pour votre reponse et de votre attention
  2. Bonjour,

    Ayez l’obligeance de bien vouloir faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, merci.

    S’il s’agit d’une carte, type passe, valide à l’année ou sur le mois, la fraude ne peut pas être établie, car ce type de passe payé à l’avance prouve que la personne n’a jamais eu l’intention, pour qu’il y ait fraude, il faut une intention.

    De plus, les heures, si elles sont portées, sur le procès-verbal, établissent aussi l’abus d’autorité de l’agent verbalisateur.

    Vous devez en recommandé avis de réception contester le procès-verbal auprès du service dont le nom et l'adresse doit être mentionné sur le procès-verbal ; si ce n’est pas le cas, alors envoyez le RAR au siège social.

    Et vous n’avez pas 5 jours, mais 45 jours pour contester à bien en lire le Code de procédure pénale - article 529-1.

    Cordialement.