Abus de pouvoir
Résolu
Yanis
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
J ai valide ma carte de transport à 16h 02 et le contrôleur m à verbalisé à 16h15 à t il le droit ?
J ai valide ma carte de transport à 16h 02 et le contrôleur m à verbalisé à 16h15 à t il le droit ?
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2 réponses
Bonjour,
S’il s’agit d’une carte, type passe, valide à l’année ou sur le mois, la fraude ne peut pas être établie, car ce type de passe payé à l’avance prouve que la personne n’a jamais eu l’intention, pour qu’il y ait fraude, il faut une intention.
De plus, les heures, si elles sont portées, sur le procès-verbal, établissent aussi l’abus d’autorité de l’agent verbalisateur.
Vous devez en recommandé avis de réception contester le procès-verbal auprès du service dont le nom et l'adresse doit être mentionné sur le procès-verbal ; si ce n’est pas le cas, alors envoyez le RAR au siège social.
Et vous n’avez pas 5 jours, mais 45 jours pour contester à bien en lire le Code de procédure pénale - article 529-1.
Cordialement.
Ayez l’obligeance de bien vouloir faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, merci.
S’il s’agit d’une carte, type passe, valide à l’année ou sur le mois, la fraude ne peut pas être établie, car ce type de passe payé à l’avance prouve que la personne n’a jamais eu l’intention, pour qu’il y ait fraude, il faut une intention.
De plus, les heures, si elles sont portées, sur le procès-verbal, établissent aussi l’abus d’autorité de l’agent verbalisateur.
Vous devez en recommandé avis de réception contester le procès-verbal auprès du service dont le nom et l'adresse doit être mentionné sur le procès-verbal ; si ce n’est pas le cas, alors envoyez le RAR au siège social.
Et vous n’avez pas 5 jours, mais 45 jours pour contester à bien en lire le Code de procédure pénale - article 529-1.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous écrivez en LRAR en fournissant la preuve de la validation de votre ticket de transport
J ai valide ma carte à 16h 02 et contrôle à 16h03 pour le contrôleur j ai valide en même temps que leur intervention
Merci encore de votre attention
Merci pour votre reponse et de votre attention