Erreur du SPANC

Question

Bonjour, 
Je vais vendre ma maison. J'ai donc fait venir le SPANC afin de faire le contrôle d'assainissement.
Les deux premiers contrôles (26/05/2014 et 14/09/2015) étaient sans problèmes. 
Le contrôle actuel (06/09/2018) :
Travaux :
Attention ! Les écoulements de la salle d'eau du haut non pas été identifiés.
A identifier pour confirmer le bon fonctionnement, le problème empêchant d'identifier les écoulements pouvant entrainer des dysfonctionnements et des travaux. Pas de problème constaté sur l'installation le jour du contrôle.
J'ai finalement contrôlé moi même le problème. Il s’avère qu'il y a un problème à propos de l’évacuation de la salle de bain du haut. L’évacuation se fait sur l'ancienne fosse qui n'est pas aux normes. Le contrôleur est revenu et a reconnu que j'avais raison à propos de l’évacuation. Ce qui prouve que les deux premiers contrôles étaient erronés.
Si je comprends bien la réglementation, c'est au SPANC de payer les travaux (ils ont une assurance).
Possibilité pour le vendeur d’agir contre le diagnostiqueur
Lorsque le diagnostic d’assainissement s’avère être erroné, le vendeur a la possibilité d’agir contre le diagnostiqueur. Si sa responsabilité est reconnue, l’assurance couvrira le sinistre. La responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur grossière, peut être engagée pour réparer la perte de chance de l’acquéreur d’avoir pu négocier la diminution du prix d’acquisition du bien ou d’avoir pu tout simplement renoncer à la vente si elle ne lui convenait plus.
Il n’y a pas de droit spécifique (ou spécial) applicable pour sanctionner un mauvais diagnostic d’assainissement. La jurisprudence utilise le droit commun de la responsabilité contractuelle pour rendre ses décisions.
Le SPANC veut allé en justice.
Pourriez-vous me conseiller pour savoir ce que je dois faire ?
Cordialement.
Philippe F*****

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le SPANC veut aller en justice.je pense que ce n'est pas cela que voulez dire. En réalité le SPANC refuse de reconnaitre sa responsabilité et vous dit vous n'avez qu'à engager une action judiciaire et on verra ce que dit le Tribunal.
Même si les deux premiers contrôles sont erronés , quel préjudice avez-vous à invoquer?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous nous dites que le SPANC veut aller en justice: qu'entendez -vous exactement par-là? Q'il va vous assigner? ou qu'il refuse de reconnaitre sa responsabilité et sous-entend que vous le poursuiviez en justice?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
C'est bien ce que je vous disais. le SPANC attend que vous engagiez une action judiciaire contre  lui pour savoir si sa responsabilité est engagée. Mais le tribunal ne peut pas les condamner à payer les travaux, mais uniquement à vous verser des dommages et intérêts. Or pour obtenir ces derniers, il faut apporter la preuve que vous avez subi un préjudice. Il est où ce préjudice? Dans ce que vous exposez il n'y en a aucune trace.
Si vous ne comprenez pas cela, mettez la main à la poche et consultez un avocat sur place qui vous expliquera de vive voix de quoi il retourne.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si vous voulez avoir des renseignements précis, il faut donner toutes les informations. si vous aviez dit  que ce mauvais rapport avait été fait avant que vous achetiez le bien,je vous aurai donné une réponse contraire.
Vous ne donnez pas les éléments qu'il faut. Alors la oui, vous avez subi un préjudice.
il faudrait faire un effort lorsque vous rédigez votre question.Vous ne parlez que de votre vente future.

aurad · Answer

bonjour,
a condition de prouver que l’erreur était visible le jour du contrôle, sinon malgré le professionnalisme de tout le monde si ce n'est pas visible c’est difficile à vérifier.

de ce que vous dites vous avez quand même mené une enquête et sans doute fait aboutir a quelque chose avant que le contrôleur ne revienne pour vérifier et constater. 

alors oui le spanc est assuré mais ce n'est pas aussi simple. en tant que collectivité publique le spanc ne peut pas dégager de sommes pour un privé comme ça suite à un litige. soit il rédige un protocole transactionnel si il sens qu'il est fautif, soit il voit avec son assureur soit parfois le plus simple c’est d'aller au tribunal pour être certain d'avoir un rendu juridique qui condamne le spanc.

a déterminer aussi le montant des travaux avant d'engager quoi que ce soit, si c’est juste un raccordement et un comblement de fosse il vaut mieux s'arranger avant.

cordialement,

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