Amende dans tvm
Liinayn
-
Modifié par Liinayn le 4/04/2016 à 01:58
Lucifer archange déchu ou déçu - 4 avril 2016 à 03:21
Lucifer archange déchu ou déçu - 4 avril 2016 à 03:21
A voir également:
- Amende dans tvm
- Amende recensement - Guide
- Péage portugal amende en france ✓ - Forum Automobile
- Transdev amende - Forum Justice
- Amende vignette suisse - - Voyage-Vacances
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
1 réponse
Bonjour
Votre mari a payé cette contravention, vous ne pouvez plus la contester juridiquement.
Code de procédure pénal - article 529
Peut-être éventuellement pouvez-vous le faire gracieusement, mais il n’y a aucune garantie.
Cordialement.
Ayez l’obligeance de bien vouloir faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, merci.
Votre mari a payé cette contravention, vous ne pouvez plus la contester juridiquement.
Code de procédure pénal - article 529
Peut-être éventuellement pouvez-vous le faire gracieusement, mais il n’y a aucune garantie.
Cordialement.