Cession d'un lotissement privé à la commune

Résolu
nannie2543 -  
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un lotissement (12 ans d'existence) passait "communal" automatiquement à la
10 ème année. Est-ce vrai ?
Merci d'avance.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    non pas vraiment

    au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement

    en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0
    0
    1. nannie2543 Auteur
      Bonjour Kasom. Merci pour votre réponse rapide, très claire.
      Salutations distinguées.
      0

Discussions similaires

Lotissement privé qui doit quoi sur les travaux de voirie?
sam59138

3 réponses
Repérer mon argent gagné sur casino privée
Chansse56

1 réponse
Peut-on faire se garer un invité dans un lotissement dit privé
nullptr

16 réponses
Comment savoir si un chemin/rue est publique ou non ?
Hector495

8 réponses
Fossé communal sur mon terrain
steph35

7 réponses