Cession d'un lotissement privé à la commune
Résolu
nannie2543
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 22 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2016
-
22 mars 2016 à 11:40
nannie2543 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 - 23 mars 2016 à 07:51
nannie2543 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 - 23 mars 2016 à 07:51
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'un lotissement (12 ans d'existence) passait "communal" automatiquement à la
10 ème année. Est-ce vrai ?
Merci d'avance.
J'ai entendu dire qu'un lotissement (12 ans d'existence) passait "communal" automatiquement à la
10 ème année. Est-ce vrai ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Lotissement privé devient communal
- Entretien voirie lotissement privé - Forum Immobilier
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Immobilier
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Voirie lotissement privé déplorable ✓ - Forum Immobilier
- Quand une prime devient elle acquise - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
kasom
Messages postés
32305
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2025
8 830
22 mars 2016 à 21:07
22 mars 2016 à 21:07
bonsoir
non pas vraiment
au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement
en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0
non pas vraiment
au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement
en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2016 à 07:51
Salutations distinguées.