Cession d'un lotissement privé à la commune

Résolu

nannie2543 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nannie2543 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 mars 2016 à 07:51

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un lotissement (12 ans d'existence) passait "communal" automatiquement à la
10 ème année. Est-ce vrai ?
Merci d'avance.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 904

bonsoir

non pas vraiment

au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement

en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0

nannie2543 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour Kasom. Merci pour votre réponse rapide, très claire.
Salutations distinguées.

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