Cession d'un lotissement privé à la commune
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nannie2543
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1 réponse
kasom
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22 mars 2016 à 21:07
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bonsoir
non pas vraiment
au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement
en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0
non pas vraiment
au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement
en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2016 à 07:51
Salutations distinguées.