Cession d'un lotissement privé à la commune

Résolu
nannie2543 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nannie2543 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un lotissement (12 ans d'existence) passait "communal" automatiquement à la
10 ème année. Est-ce vrai ?
Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonsoir

    non pas vraiment

    au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement

    en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0
    0
    1. nannie2543 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour Kasom. Merci pour votre réponse rapide, très claire.
      Salutations distinguées.
      0

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