Cession d'un lotissement privé à la commune

Résolu

nannie2543 Messages postés 2 Statut Membre -
nannie2543 Messages postés 2 Statut Membre - 23 mars 2016 à 07:51

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un lotissement (12 ans d'existence) passait "communal" automatiquement à la
10 ème année. Est-ce vrai ?
Merci d'avance.

A voir également:

Lotissement privé devient communal
Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
Quand une prime devient elle acquise - Accueil - Rémunération et paye
Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
Entretien voirie lotissement privé ✓ - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

bonsoir

non pas vraiment

au bout de 10 ans il est possible de rétrocéder la voirie à la commune, pas le lotissement

en revanche le lotissement dépend maintenant du PLU de la commune et non plus de son règlement0

nannie2543 Messages postés 2 Statut Membre

Bonjour Kasom. Merci pour votre réponse rapide, très claire.
Salutations distinguées.

Discussions similaires

Entretien de la voirie d'un lotissement

Règlement du lotissement

non respect du règlement du lotissement

Le collège de secteur peut il refuser un enfant ?

Peut-on faire se garer un invité dans un lotissement dit privé

Cession d'un lotissement privé à la commune

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters