Chemin Privé ou communal
tsingouli
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15 févr. 2014 à 13:10
tsingouli - 16 févr. 2014 à 18:02
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BmV
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15 févr. 2014 à 18:45
15 févr. 2014 à 18:45
"il avait saisi l'association des maires de France pour savoir si il était privé ou communal." : et pourquoi pas le Conseil d'État ou bien la Cour Européenne, tant qu'à faire ?
Soit il est cadastré (donc il figure visuellement sur les plans comme toute autre rue ou chemin) SANS N° de parcelle, il est donc public.
Soit il a un n° de parcelle ou il ne figure pas du tout ("invisible sur les plans"), donc il est privé ; il peut cependant faire partie des propriétés privées de la commune, qui est un propriétaire comme un autre.
On peut aussi vérifier auprès des hypothèques s'il n'y a pas par exemple une servitude d'ordre général sur ce chemin, de préférence depuis au moins trente ans.
"Tout cela car un châtelain vient de dire qu'apparemment se chemin serait privé .. " : la parole d'un soi-disant châtelain (???) ne vaut pas plus que n'importe quelle autre (faut-il rappeler que les privilèges ont été abolis en France le 4 août 1789 ?), donc si cette personne "affirme que", il lui faudra le prouver par des titres de propriété, actes notariés, etc.
Soit il est cadastré (donc il figure visuellement sur les plans comme toute autre rue ou chemin) SANS N° de parcelle, il est donc public.
Soit il a un n° de parcelle ou il ne figure pas du tout ("invisible sur les plans"), donc il est privé ; il peut cependant faire partie des propriétés privées de la commune, qui est un propriétaire comme un autre.
On peut aussi vérifier auprès des hypothèques s'il n'y a pas par exemple une servitude d'ordre général sur ce chemin, de préférence depuis au moins trente ans.
"Tout cela car un châtelain vient de dire qu'apparemment se chemin serait privé .. " : la parole d'un soi-disant châtelain (???) ne vaut pas plus que n'importe quelle autre (faut-il rappeler que les privilèges ont été abolis en France le 4 août 1789 ?), donc si cette personne "affirme que", il lui faudra le prouver par des titres de propriété, actes notariés, etc.