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BmV
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samedi 24 août 2002
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7 juin 2017 à 11:43
7 juin 2017 à 11:43
Si n’importe quel véhicule peut accéder sans aucune condition particulière aux rues internes au lotissement (par exemple les services publics comme la Poste ou les bennes à ordures ou encore les livreurs ...), ces rues sont par nature ouvertes à la circulation publique et de ce seul fait soumises aux règles générales du code de la Route, ne serait-ce concernant la limitation de vitesse en agglomération ; le fait que les parcelles constitutives de la voirie interne au lotissement ne soient pas domaine public mais des parcelles appartenant à des propriétaires privés ne change rien à cela.
La seule présence de l'écriteau "propriété privée" (qui d'ailleurs n'interdit pas l'accès) n'emporte pas réglementation particulière dans l'utilisation des voies de circulation.
Le même principe s'applique, certes à une moindre mesure, aux chemins communaux qui font partie du domaine privé des communes mais sont ouvertes à la circulation publique.
La notion d' "accessibilité du public" est totalement séparée de la notion de "domaine public" : on peut avoir l'un sans l'autre et vice-versa.
Cela serait tout à fait différent si le périmètre était clôturé et isolé avec un contrôle d'accès par barrière automatique avec badge ou gardien ou autre système similaire de filtrage : les rues ne seraient ainsi pas ouvertes à la circulation publique mais réservées à certains usagers précisément identifiés et autorisés par l'ensemble des propriétaires.
La seule présence de l'écriteau "propriété privée" (qui d'ailleurs n'interdit pas l'accès) n'emporte pas réglementation particulière dans l'utilisation des voies de circulation.
Le même principe s'applique, certes à une moindre mesure, aux chemins communaux qui font partie du domaine privé des communes mais sont ouvertes à la circulation publique.
La notion d' "accessibilité du public" est totalement séparée de la notion de "domaine public" : on peut avoir l'un sans l'autre et vice-versa.
Cela serait tout à fait différent si le périmètre était clôturé et isolé avec un contrôle d'accès par barrière automatique avec badge ou gardien ou autre système similaire de filtrage : les rues ne seraient ainsi pas ouvertes à la circulation publique mais réservées à certains usagers précisément identifiés et autorisés par l'ensemble des propriétaires.
7 juin 2017 à 11:45
7 juin 2017 à 12:01
8 juin 2017 à 11:13