Comment savoir si un chemin est privé
Maison2714 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Notre maison est desservit par un chemin .aussi que plusieurs voisins propriétaires
Nous n avons aucune servitude dans l acte notarié
Un propriétaire veut installer un puisard dans le chemin pour ses eaux pluviales ,il a envoyé a chacun un courrier de demande d autorisation
Nous sommes plusieurs propriétaires sans servitude
La mairie se dit non responsable du chemin ,le com com aussi ,qui alors a des droits et des devoirs
Qui décide?
Est ce un d'exploitation (il ni a pas de champs de culture )?
Comment faire la lumière sur tout ça
J'ai proposé de monter un collectif pour se faire entendre auprès des personnes de la mairie
Merci de votre aide
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2 réponses
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Mais oubliez donc la mairie pour une histoire civile privée !
Commencez par faire une action auprès du SPF de votre secteur (voir l'adresse au tribunal judiciaire) et déterminez déjà qui est propriétaire de cette parcelle.
Vous pourrez alors dire à ce propriétaire à qui il doit demander pour poser son puisard.
Action d'ailleurs assez douteuse, car la pose d'un puisard pour ses propres eaux pluviales ne peut se faire sur le terrain d'autrui sans établissement d'une servitude.
Bonjour
Vous trouverez les coordonnées de votre SPF en cliquant sur le lien ci-dessous
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Et renseignez-vous sur ce que prévoit le règlement d'assainissement pour l’installation du puisard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...