Comment savoir si un chemin est privé

Question

Bonjour,

Notre maison est desservit par un chemin .aussi que plusieurs voisins propriétaires

Nous n avons aucune servitude dans l acte notarié

Un propriétaire veut installer un puisard dans le chemin pour ses eaux pluviales ,il a envoyé a chacun un courrier de demande d  autorisation

Nous sommes plusieurs propriétaires  sans servitude

La mairie se dit non responsable du chemin ,le com com aussi ,qui alors a des droits et des devoirs

Qui décide?

Est ce un d'exploitation (il ni a pas de champs de culture )?

Comment faire la lumière sur tout ça

J'ai proposé de monter un collectif pour se faire entendre auprès des personnes de la mairie

Merci de votre aide

BmV · Answer

¿

Mais oubliez donc la mairie pour une histoire civile privée !

Commencez par faire une action auprès du SPF de votre secteur (voir l'adresse au tribunal judiciaire) et déterminez déjà qui est propriétaire de cette parcelle.
Vous pourrez alors dire à ce propriétaire à qui il doit demander pour poser son puisard.

Action d'ailleurs assez douteuse, car la pose d'un puisard pour ses propres eaux pluviales ne peut se faire sur le terrain d'autrui sans établissement d'une servitude.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous trouverez les coordonnées de votre SPF en cliquant sur le lien ci-dessous

http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Et renseignez-vous sur ce que prévoit le règlement d'assainissement pour l’installation du puisard.

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