Diagnostic assainissement erroné

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Bonjour,

J'ai procédé à l'achat d'une maison il y a un an avec un système d'assainissement individuel.

Le diagnostic assainissement indique que "L'installation ne présente pas de défaut visible" (visible manuscrit).
Or, je me suis rendu compte que l'évacuation de la machine à laver le linge débouche non pas dans la fosse toute eaux, mais dans le puit perdu, ce qui est une non conformité.

Toutes les évacuations de la maison autres (WC, SdB, cuisine) sont du côté jardin (côté est) où est situé le champ d'épandage et la seule évacuation côté route (côté ouest) est la machine à laver : pour un diagnostiqueur professionnel, cette erreur me semble grossière...

Qui est responsable ? L'ancien propriétaire (achat de particulier à particulier) au titre des vices cachés ou le SPANC pour le diagnostic érroné ?

Merci par avance pour vos retours.

Bien cordialement,

Marc

3 réponses

Bonjour,

Le diagnostique stipule que l'installation d'assainissement ne présente pas de défaut visible. Donc qu'elle est conforme et qu'elle fonctionne.
"pour un diagnostiquer professionnel, cette erreur me semble grossière..." Ce n'est pas au diagnostiqueur du SPANC de vérifier votre système de plomberie !
Pour moi on est plutôt dans le vice caché du vendeur. Et encore, a confirmer...
Merci pour votre retour Komar,
J'entends ce que vous dites quant au système de plomberie, mais j'avais retenu que le travail du SPANC était de s'assurer que les eaux usées (dont les eaux de machine à laver) étaient traitées conformément aux règles et aux normes applicables. Ca me parait difficile de remplir cette mission sans se demander où sont déversées ces eaux usées et donc sans se poser un minimum de questions sur la plomberie. .
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1 décembre 2020
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Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec vous. ce genre de non conformité n’est pas un vice caché
tout diagnostiqueur compétent qui se respecte aurait très facilement pu détecter cette non conformité "visible": lave linge visible, puit perdu si visible bien entendu. y'a juste à mettre du colorant et à voir ou cela va. au pire si le puit etait non visisble il n'aurait pas vu le colorant ressortir et aurait pu le préciser
d'autant que si les installations sont à l’opposée, le diagnostiqueur aurait pu avoir un premier doute.

donc pour moi y'a défaut du spanc...
cordialement,
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1 décembre 2020

Bonjour,

Le contrôle du spanc n'est-il pas basé sur les observations réalisées et les informations données par le propriétaire?

Si le technicien n'est pas rentré dans la maison (l'accès peut lui être refusé), que le vendeur ne lui a pas dit qu'il y avait une pièce d'eau de l'autre coté de la maison, ou qu'il lui a dit que les évacuation passaient sous la dalle pour rejoindre la fosse, il n'est pas possible pour le contrôleur

Le colorant, c'est bien, mais si aucun accès (regards) avant la fosse, à l'intérieur de celle-ci on ne verra pas le colorant (sauf si fosse limpide)

Cdlt
Svp parlé en connaissance de cause, bien-sûr qu'il y a manquement de la part du diagnostiquer.
Bonjour
Je rencontre actuellement un problème similaire : j'ai vendu une maison avec un certificat d'assainissement ok. Peu de temps après les propriétaires se sont retournés contre moi car ce certificat m'avait été délivré alors que des problèmes d'évacuations d'eau de pluie persistaient.
Le procès est en cours. J'attends donc de le perdre (en tant que responsable) pour ensuite me retourner contre l'entreprise (publique) qui m'a délivré ce certificat erroné.
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1 décembre 2020
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bonjour,

il faut tout d'abord voir ce que dit exactement le certificat: est il conforme ? non conforme ? est il conforme mais avec des remarque sou observations ?

un problème d’évacuation d'eau de pluie peut avoir plusieurs origines tout en ayant un certificat conforme. si vous avez une gouttière ou un drain qui va dans le sol ou un puit mais que le sol n'infiltre pas il y aura des problèmes, le certificat sera conforme et on ne pourra rien reprocher à la collectivité

il faut bien garder en tête que le certificat est la pour indiquer une conformité vis à vis de la règlementation sur l'eau et des règlements en matière de raccordement des installations, pas pour déceler une anomalie sur le bien, des inondations, etc. ce n’est pas son rôle

a vérifier donc ce point
cordialement,
>
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1 décembre 2020

Bonjour,
Merci pour votre réponse et l'intérêt porté à cette affaire.
Le certificat indique que le terrain est correctement raccordé au réseau collectif d'assainissement (réseau séparatif eaux de pluie / eaux usées).
Le problème constaté par les actuels propriétaires est que les eaux pluviales sont rejetées dans les eaux usées (d'où une remontée d'eaux usées).
Le certificat comporte des observations qui n'impliquent pas de non conformité (mise en place d'un dispositif contre le reflux et réaliser un regard de branchement afin de faciliter le contrôle et l'entretien).

Pour information, mon avocat et moi-même allons préparer une assignation d'appel en cause à l'encontre de l'entreprise publique en question afin de solliciter leur condamnation à me relever et garantir dans le cas où des condamnations seraient prononcées à mon encontre (en gros, qu'ils paient à ma place).
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1 décembre 2020
241 > efelbe
ok merci
si les propriétaires ont vraiment constaté que les eaux pluviales de la maison sont rejetées dans les eaux usées , alors il faudra qu'ils le justifient (contre visite). si c’est le cas le certificat est pas bon, ils peuvent demander à être indemnisée pour mettre en conformité.
si le propriétaire pense que la remontée est due à des écoulements d'eaux pluviales dans le réseau qui provienne du quartier, ça c’est autre chose.

honnêtement je pense que le prob vient d’une remontée des eaux du réseau public, sinon le contrôleur auriat vu un dispositif anti reflux, et comme le plus souvent c'ets règlementaire (règlement départemental + règlement assainissement) et que c'ets indiqué en remarque dans le certificat, le nouveau propriétaire aura beau contester il n’aura pas pour autant gain de cause.

tenez nous au courant de la suite
cordialement,
>
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1 décembre 2020

Bonsoir
Une contre visite (de la même entreprise publique) a eu lieu et a délivré un certificat de non conformité (en raison du non branchement des eaux pluviales privées sur le réseau publique).
Les actuels propriétaires me demandent d'effectuer les travaux. J'estime de mon côté que l'entreprise publique a fait une erreur dans la délivrance de mon certificat de conformité.
A suivre donc
Cordialement
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1 décembre 2020
241 > efelbe
alors la y'a pas photo si le premier certificat est positif et ensuite il devient non conforme il est sur que l'entreprise publique est fautive..

vous n'avez rien à faire et surtout je vous conseille de ne faire aucun travaux sur un domaine qui ne vous appartient pas, maintenant c’est une affaire qui se règle à l'amiable ou devant le juridique, a défaut soir la collectivité fait les travaux, soit il y a règlement d'une indemnité soit ca va au tribunal...

cordialement,
Bonjour Marc,
j'ai le même problème que vous, j'ai tenté de me retourner contre l'agence immobilière qui était présente lors du diagnostique mais celle-ci ne donne aucune suite à mes courriers avec accusé réception.
Je ne sais vers qui me tourner.
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur vos démarches, avez vous eu gain de cause ?
Je vous remercie pour votre aide.
Sonia
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1 décembre 2020
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bonjour,

ce n'est pas l'agence le sachant, c'est la structure qui a délivrée le certificat. vous perdez votre temps à vous retourner contre l'Agence. l'agence ne fait que récupérer des documents, d'ailleurs elle ne peut pas vérifier la véracité d'un certificat.
comme pour efelbe il faut reprendre le certificat, le lire intégralement et voir ce qu'il dit pour ensuite se retourner vers celui qui l'a délivré si vous estimez qu'il est erroné.
pour la démarche:
- contactez la structure et voir si il peut y avoir un arrangement à l'amiable. si c’est une collectivité c’est mort il faudra suivre l'etape d’après, si c'ets une structure privée (Veolia, SUEZ, SAUR) ça sera possible
- ouvrir un sinistre si vous avez une protection juridique

cordialement,
Bonjour

Vous pourriez peut-être demander le rapport qui a donné lieu à l'établissement du certificat de conformité. Ce rapport peut être utilisé comme une preuve d'une erreur de la part du technicien et/ou de la structure qui vous a donné ce certificat.
Demandez ces documents en courrier recommandé avec AR.

Cordialement
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