Diagnostic assainissement erroné
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai procédé à l'achat d'une maison il y a un an avec un système d'assainissement individuel.
Le diagnostic assainissement indique que "L'installation ne présente pas de défaut visible" (visible manuscrit).
Or, je me suis rendu compte que l'évacuation de la machine à laver le linge débouche non pas dans la fosse toute eaux, mais dans le puit perdu, ce qui est une non conformité.
Toutes les évacuations de la maison autres (WC, SdB, cuisine) sont du côté jardin (côté est) où est situé le champ d'épandage et la seule évacuation côté route (côté ouest) est la machine à laver : pour un diagnostiqueur professionnel, cette erreur me semble grossière...
Qui est responsable ? L'ancien propriétaire (achat de particulier à particulier) au titre des vices cachés ou le SPANC pour le diagnostic érroné ?
Merci par avance pour vos retours.
Bien cordialement,
Marc
4 réponses
Le diagnostique stipule que l'installation d'assainissement ne présente pas de défaut visible. Donc qu'elle est conforme et qu'elle fonctionne.
"pour un diagnostiquer professionnel, cette erreur me semble grossière..." Ce n'est pas au diagnostiqueur du SPANC de vérifier votre système de plomberie !
Pour moi on est plutôt dans le vice caché du vendeur. Et encore, a confirmer...
j'ai le même problème que vous, j'ai tenté de me retourner contre l'agence immobilière qui était présente lors du diagnostique mais celle-ci ne donne aucune suite à mes courriers avec accusé réception.
Je ne sais vers qui me tourner.
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur vos démarches, avez vous eu gain de cause ?
Je vous remercie pour votre aide.
Sonia
ce n'est pas l'agence le sachant, c'est la structure qui a délivrée le certificat. vous perdez votre temps à vous retourner contre l'Agence. l'agence ne fait que récupérer des documents, d'ailleurs elle ne peut pas vérifier la véracité d'un certificat.
comme pour efelbe il faut reprendre le certificat, le lire intégralement et voir ce qu'il dit pour ensuite se retourner vers celui qui l'a délivré si vous estimez qu'il est erroné.
pour la démarche:
- contactez la structure et voir si il peut y avoir un arrangement à l'amiable. si c’est une collectivité c’est mort il faudra suivre l'etape d’après, si c'ets une structure privée (Veolia, SUEZ, SAUR) ça sera possible
- ouvrir un sinistre si vous avez une protection juridique
cordialement,
Vous pourriez peut-être demander le rapport qui a donné lieu à l'établissement du certificat de conformité. Ce rapport peut être utilisé comme une preuve d'une erreur de la part du technicien et/ou de la structure qui vous a donné ce certificat.
Demandez ces documents en courrier recommandé avec AR.
Cordialement
Je rencontre actuellement un problème similaire : j'ai vendu une maison avec un certificat d'assainissement ok. Peu de temps après les propriétaires se sont retournés contre moi car ce certificat m'avait été délivré alors que des problèmes d'évacuations d'eau de pluie persistaient.
Le procès est en cours. J'attends donc de le perdre (en tant que responsable) pour ensuite me retourner contre l'entreprise (publique) qui m'a délivré ce certificat erroné.
il faut tout d'abord voir ce que dit exactement le certificat: est il conforme ? non conforme ? est il conforme mais avec des remarque sou observations ?
un problème d’évacuation d'eau de pluie peut avoir plusieurs origines tout en ayant un certificat conforme. si vous avez une gouttière ou un drain qui va dans le sol ou un puit mais que le sol n'infiltre pas il y aura des problèmes, le certificat sera conforme et on ne pourra rien reprocher à la collectivité
il faut bien garder en tête que le certificat est la pour indiquer une conformité vis à vis de la règlementation sur l'eau et des règlements en matière de raccordement des installations, pas pour déceler une anomalie sur le bien, des inondations, etc. ce n’est pas son rôle
a vérifier donc ce point
cordialement,
Merci pour votre réponse et l'intérêt porté à cette affaire.
Le certificat indique que le terrain est correctement raccordé au réseau collectif d'assainissement (réseau séparatif eaux de pluie / eaux usées).
Le problème constaté par les actuels propriétaires est que les eaux pluviales sont rejetées dans les eaux usées (d'où une remontée d'eaux usées).
Le certificat comporte des observations qui n'impliquent pas de non conformité (mise en place d'un dispositif contre le reflux et réaliser un regard de branchement afin de faciliter le contrôle et l'entretien).
Pour information, mon avocat et moi-même allons préparer une assignation d'appel en cause à l'encontre de l'entreprise publique en question afin de solliciter leur condamnation à me relever et garantir dans le cas où des condamnations seraient prononcées à mon encontre (en gros, qu'ils paient à ma place).
Une contre visite (de la même entreprise publique) a eu lieu et a délivré un certificat de non conformité (en raison du non branchement des eaux pluviales privées sur le réseau publique).
Les actuels propriétaires me demandent d'effectuer les travaux. J'estime de mon côté que l'entreprise publique a fait une erreur dans la délivrance de mon certificat de conformité.
A suivre donc
Cordialement
vous n'avez rien à faire et surtout je vous conseille de ne faire aucun travaux sur un domaine qui ne vous appartient pas, maintenant c’est une affaire qui se règle à l'amiable ou devant le juridique, a défaut soir la collectivité fait les travaux, soit il y a règlement d'une indemnité soit ca va au tribunal...
cordialement,
Bonjour,
Je me permets de répondre à votre commentaire de 2020 pour savoir quelle a été l'issue de cette procédure 2 ans et demi après ?
Je suis globalement dans le même cas que vous, en procès avec mes Acheteurs pour "non conformité"
En gros, j'ai vendu la maison de mes parents après leur décès. Maison de début 1900 typique, qui comme toutes ces maisons comportaient une fosse septique "en dur" dans les fondations de la maison (un peu comme un vide sanitaire)... Le tout à l'égout ayant été installé dans les années 60 et mes parents ayant acheté 10 ans après, ils n'ont jamais eu connaissance de cette fosse, qui avait été fermée et invisible par une dalle (à savoir que dans ces année certains les assainissaient pour les transformer en cave)...
En 2021 lors de la vente j'ai du effectuer un Rapport d'assainissement assuré par le SPAC (Veolia dans ce département) : Le diagnostic a duré près de 3h et le rapport est ultra détaillé (chaque étage, chaque évacuation d'eau est indiquée comme allant au tout à l'égout)... Petit souci TYPIQUE des maisons de cette époque. Les eaux pluviales vont également au tout à l'égout (puisque pas de Réseau double)... VEOLIA demande donc de se mettre en conformité en créant un regard en bordure de voie publique ou privée... La Mairie m'a dès lors adressé un courrier officiel indiquant que VEOLIA ne pouvait exiger ces travaux dès lors où il s'agissait d'une construction ANCIENNE qui était parfaitement conforme dans les années 60 au moment de la création du Réseau unitaire.... Le notaire m'a confirmé que c'était une demande typique de VEOLIA pour faire prendre à la charge des proprios des travaux qui auraient du être demandés lors de la création du réseau par eux (De toutes façons VEOLIA ne revient jamais revérifier la conformité du réseau même 10 ans après... je l'ai constaté auprès d'amis dans différentes régions)
Mais les Acheteurs ne m'attaquent nullement pour ça : Après avoir fait quasi 1 an de travaux dans mon ex maison, et pété toutes les dalles, ils ont découvert la fosse qui n'était pas vide: Ils ont donc du la faire vider
Puis ont contacté LE plombier local qu'il ne fallait SURTOUT PAS contacter (cher, escroc notoire, en litige avec pas mal de clients, etc...). Celui-ci leur a facturé une "recherche avec caméra endoscopique" hors de prix, puis est arrivé à la conclusion que.... RIEN n'allait au tout à l'égoût et que TOUT (WC, douches, LV, LL, etc..) partaient dans la fosse.... Il a fait devant eux un pseudo test à la fluorescine 100% Négatif évidemment.... (Je le soupconne d'avoir saboté les conduits dans ses précédentes visites pour ça)
Je suis donc attaqué pour ça et on me demander des sommes astronomiques de raccordement... d'un truc qui pourtant a été certifié être raccordé par la SPAC assuré par VEOLIA, avec un rapport détaillé, des photos de fluoricine dans les égouts, etc...
Je précise que ni les Acheteurs, ni leurs avocats, n'ont demandé la nomination d'un Expert judiciaire auprès du Tribunal pour mettre tout le monde d'accord en convoquant tout le monde y compris VEOLIA...
C'est juste FOU : Un Acheteur peut attaquer des années après le Vendeur, en s'appuyant uniquement sur les devis d'une entreprise PRIVEE se posant en pseudo expert... entreprise qui va ensuite établir un devis (astronomique bien sûr, puisqu'il s'agit d'enbobinner les Acheteurs en leur certifiant qu'ils gagneront en justice contre moi le Vendeur)... Il s'agit là d'un énorme conflit d'interêt....
Un VRAI expert judiciaire n'établit aucun devis, encore moins pour son compte, et n'a nullement le droit de vous rediriger vers une entreprise "amie" pour faire les travaux.
Qu'en pensez vous ?
VEOLIA ne peut pas se tromper. Ils sont restés 3 h a tout tester... De plus même si les eaux usées passaient par la fosse (ce qui est interdit) avant de partir dans les égouts, le test à la fluorescine échouerait à mon sens (il serait impossible d'avoir du colorant qui ressort 5 ou 10 secondes après)
Quelle est la responsabilité des uns et des autres dans ce genre d'affaires ?
Merci pour votre réponse
Nous sommes allés au médiateur de l'eau. D'autre part il faut savoir que dans ce cas-là vous pouvez également vous retourner contre la mairie car d'après les textes de l'assainissement c'est la SPANC qui est responsable et qui doit donc engagé une procédure contre l'ancien propriétaire et contre la société Veolia surtout surtout si elle a avec elle un contrat de convention de délégation de service public.
Nous espérons que cela vous aidera dans votre affaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'entends ce que vous dites quant au système de plomberie, mais j'avais retenu que le travail du SPANC était de s'assurer que les eaux usées (dont les eaux de machine à laver) étaient traitées conformément aux règles et aux normes applicables. Ca me parait difficile de remplir cette mission sans se demander où sont déversées ces eaux usées et donc sans se poser un minimum de questions sur la plomberie. .
Je ne suis pas d'accord avec vous. ce genre de non conformité n’est pas un vice caché
tout diagnostiqueur compétent qui se respecte aurait très facilement pu détecter cette non conformité "visible": lave linge visible, puit perdu si visible bien entendu. y'a juste à mettre du colorant et à voir ou cela va. au pire si le puit etait non visisble il n'aurait pas vu le colorant ressortir et aurait pu le préciser
d'autant que si les installations sont à l’opposée, le diagnostiqueur aurait pu avoir un premier doute.
donc pour moi y'a défaut du spanc...
cordialement,
Le contrôle du spanc n'est-il pas basé sur les observations réalisées et les informations données par le propriétaire?
Si le technicien n'est pas rentré dans la maison (l'accès peut lui être refusé), que le vendeur ne lui a pas dit qu'il y avait une pièce d'eau de l'autre coté de la maison, ou qu'il lui a dit que les évacuation passaient sous la dalle pour rejoindre la fosse, il n'est pas possible pour le contrôleur
Le colorant, c'est bien, mais si aucun accès (regards) avant la fosse, à l'intérieur de celle-ci on ne verra pas le colorant (sauf si fosse limpide)
Cdlt