Jugement contradictoire
Résolu
danymarley
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19 oct. 2015 à 13:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 oct. 2015 à 14:01
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sleepy00
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19 oct. 2015 à 14:01
19 oct. 2015 à 14:01
Bonjour,
lorsque le jugement est contradictoire le délai des 6 mois ne s'applique pas.
il suffit de lire l'article 478du CPC
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date."
si il ne respecte pas le jugement faite le exécuter par un huissier.
lorsque le jugement est contradictoire le délai des 6 mois ne s'applique pas.
il suffit de lire l'article 478du CPC
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date."
si il ne respecte pas le jugement faite le exécuter par un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...