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Jugement contradictoire

Résolu
danymarley - 19 oct. 2015 à 13:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 oct. 2015 à 14:01
Bonjour,
mon avocat a fait signifié le 27 mars 2015 un ordonnance contradictoire et en premier ressort du 29 juillet 2014.
mon adversaire prétend que l'assignation est caduque après six mois.
quel est le délai pour signifier l'ordonnance quand les deux personnes sont présents ou représentés?
merci pour des précisions

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 oct. 2015 à 14:01
Bonjour,

lorsque le jugement est contradictoire le délai des 6 mois ne s'applique pas.
il suffit de lire l'article 478du CPC
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date."

si il ne respecte pas le jugement faite le exécuter par un huissier.
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