Jugement contradictoire
Résolu
danymarley
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon avocat a fait signifié le 27 mars 2015 un ordonnance contradictoire et en premier ressort du 29 juillet 2014.
mon adversaire prétend que l'assignation est caduque après six mois.
quel est le délai pour signifier l'ordonnance quand les deux personnes sont présents ou représentés?
merci pour des précisions
mon avocat a fait signifié le 27 mars 2015 un ordonnance contradictoire et en premier ressort du 29 juillet 2014.
mon adversaire prétend que l'assignation est caduque après six mois.
quel est le délai pour signifier l'ordonnance quand les deux personnes sont présents ou représentés?
merci pour des précisions
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1 réponse
Bonjour,
lorsque le jugement est contradictoire le délai des 6 mois ne s'applique pas.
il suffit de lire l'article 478du CPC
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date."
si il ne respecte pas le jugement faite le exécuter par un huissier.
lorsque le jugement est contradictoire le délai des 6 mois ne s'applique pas.
il suffit de lire l'article 478du CPC
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date."
si il ne respecte pas le jugement faite le exécuter par un huissier.
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