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Jugement DVH non signé, non tamponné et non signifié

Utilisateur anonyme - 12 oct. 2015 à 12:49
 Utilisateur anonyme - 21 oct. 2015 à 17:30
Bonjour,
Le jugement concernant le DVH m'a été transmis par email par mon avocat.
Toutefois, il n'est ni signé par le Juge, ni par le Greffier, il n'est pas tamponné.
De plus, il ne m'a pas été signifié par huissier.
Est-il valable ou doit-on prendre en compte le jugement antérieur ?
Merci.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
13 oct. 2015 à 14:37
Bonjour, personne pour m'éclairer ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
13 oct. 2015 à 19:07
qu'en dit votre avocat ?
qui ne vous a peut etre tout simplement envoyé qu'une copie conforme
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