Surendettement et tribunal
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6 réponses
bonjour choucette
1 - vous avez très bien fait d'indiquer au juge que vos ressources étaient différentes, cela prouve votre bonne foi et vous ne serez pas pris en défaut si elle vous demande des justificatifs
2 - le juge ne peut remettre en cause de lui-même la recevabilité ; il ne peut revenir dessus que si l'un de vos créanciers soulève un élément nouveau dont la commission et lui même n'aurait pas eu connaissance dans le délai qui était imparti pour contester la recevabilité (15 jours) si ce n'est pas le cas, tranquillisez-vous, le dossier restera recevable à coup sur
3 - ce n'est pas étonnant qu'il y ait contestation : vous avez une bonne capacité de remboursement et les créanciers veulent un maximum : restez ferme sur vos propositions, faites un budget précis et cohérent que vous donnerez au juge (attention, restez brève dans votre exposé, ne faites pas un papier de trois pages, les juges sont débordés !!!)
4 - restez également ferme sur le plan sur 10 ans, car s'il est limité sur 5 ans, vous allez devoir redéposer, c'est à dire nouvelle instruction d'un dossier, délai pour le traiter et de toutes façons, nouveau fichage pour nouveau plan ; la loi Borloo a limité à 10 ans les paiements et permet un effacement, j'espère que vous aurez affaire à un juge qui appliquera cette loi dans toute sa dimension sociale ; la volonté du législateur était que les personnes soient enfin sorties de leur problème dans 10 ans, pas plus ! au besoin posez vous-même la question au juge respectueusement en lui rappelant que cette loi a été présentée comme la loi de la 2ème chance et que votre plus grand souhait est de connaitre une date de fin de vos problèmes
5 - les créanciers peuvent faire appel du jugement devant la cour d'appel (la cour de cassation est réservée aux affaires de vice de forme, après un arrêt en appel), ils ne le feront que s'ils s'estiment très lésés, c'est très rare
6 - dites moi de quelle région vous êtes, on sait jamais je connais peut-être le tribunal associé et vous dirai alors quel est sa façon de faire habituelle (dans ma région, seul deux tribunaux sont durs avec les surendettés, les autres appliquent la loi comme elle doit l'être à mon sens)
Je suis bien désolé que la procédure se complique pour vous, tout aurait été tellement plus simple si vos créanciers n'avaient pas contesté... mais tenez bon, restez zen, et dites vous qu'un juge est un être humain qui voit tous les jours des problèmes semblables aux votres ; s'il décèle chez vous une honnête envie de payer, il n'y a aucune raison pour que le jugement vous soit défavorable
(PS je suis absent tout le WE)
1 - vous avez très bien fait d'indiquer au juge que vos ressources étaient différentes, cela prouve votre bonne foi et vous ne serez pas pris en défaut si elle vous demande des justificatifs
2 - le juge ne peut remettre en cause de lui-même la recevabilité ; il ne peut revenir dessus que si l'un de vos créanciers soulève un élément nouveau dont la commission et lui même n'aurait pas eu connaissance dans le délai qui était imparti pour contester la recevabilité (15 jours) si ce n'est pas le cas, tranquillisez-vous, le dossier restera recevable à coup sur
3 - ce n'est pas étonnant qu'il y ait contestation : vous avez une bonne capacité de remboursement et les créanciers veulent un maximum : restez ferme sur vos propositions, faites un budget précis et cohérent que vous donnerez au juge (attention, restez brève dans votre exposé, ne faites pas un papier de trois pages, les juges sont débordés !!!)
4 - restez également ferme sur le plan sur 10 ans, car s'il est limité sur 5 ans, vous allez devoir redéposer, c'est à dire nouvelle instruction d'un dossier, délai pour le traiter et de toutes façons, nouveau fichage pour nouveau plan ; la loi Borloo a limité à 10 ans les paiements et permet un effacement, j'espère que vous aurez affaire à un juge qui appliquera cette loi dans toute sa dimension sociale ; la volonté du législateur était que les personnes soient enfin sorties de leur problème dans 10 ans, pas plus ! au besoin posez vous-même la question au juge respectueusement en lui rappelant que cette loi a été présentée comme la loi de la 2ème chance et que votre plus grand souhait est de connaitre une date de fin de vos problèmes
5 - les créanciers peuvent faire appel du jugement devant la cour d'appel (la cour de cassation est réservée aux affaires de vice de forme, après un arrêt en appel), ils ne le feront que s'ils s'estiment très lésés, c'est très rare
6 - dites moi de quelle région vous êtes, on sait jamais je connais peut-être le tribunal associé et vous dirai alors quel est sa façon de faire habituelle (dans ma région, seul deux tribunaux sont durs avec les surendettés, les autres appliquent la loi comme elle doit l'être à mon sens)
Je suis bien désolé que la procédure se complique pour vous, tout aurait été tellement plus simple si vos créanciers n'avaient pas contesté... mais tenez bon, restez zen, et dites vous qu'un juge est un être humain qui voit tous les jours des problèmes semblables aux votres ; s'il décèle chez vous une honnête envie de payer, il n'y a aucune raison pour que le jugement vous soit défavorable
(PS je suis absent tout le WE)
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2 mai 2009 à 13:00
merci de m'avoir répondu. Je suis du Maine et Loire, tribunal d'angers. je suis convoquée mardi 5/05 à 15H00 avec mon mari.
Est ce une audience avec d'autres endettés ???
j'ai déjà produits les documents avec ma réponse, bulletin de salaires, factures edf, assurance etc... va t'il m'en demander d'autres ??
j'ai reçu aujourd'hui un recommandé d'un créancier qui avait refusé les recommandations de la commisssion.
On avait fait un prêt voiture chez eux. Une BMW 320D.
ils veulent que l'on vende la voiture en nous rétrocédans la somme de 3000€ de la vente afin que l'on puisse acheter une voiture moins couteuse comme ils disent.
Notre voiture à 180 000Kms, qui vaut à l'argus peut être 6000€; si nous devons aujourd'hui en acheter une à 3000€ j'imagine que l'on va trouver une voiture qui aura le double de KMS voir plus; peut on expliquer au juge que celà n'est pas résonable, avec une voiture à 300 000Kms je pense que des frais vont s'ajouter pour des réparations quelquonques et que je fais 50 kms par jour aller/retour pour aller travailler.
Nous avons qu'une voiture.
est-ce un élément nouveau pour le juge, car la commission n'a pas proposé la vente de la voiture.
Le juge peut-il donner raison au créancier, surement que oui ??
Je vais suivre vos conseils, je fais faire un petit tableau avec les recettes et dépenses mois par mois et sur un an afin de prouver qu'ils ne nous restent pas beaucoup pour survenir aux imprévus de la vie.
Je ne sais pas quel métier vous faites, mais vous m'êtes de bon conseils et celà rassure de vous lire.
j'èspère que l'on va s'en sortir car je suis au bout du roulot comme on dit. J'ai très peur d'y aller.
Les créanciers sont-ils souvent représentés, et un avocat est-il nécessaire ou pas de tout, de toute façon s'est trop tard et je n'en aie pas les moyens.
Quand on se défend seuls, le juge en prend il compte de notre courage, car il en faut pour se présenter devant eux. Se sera la seconde fois, je me dis que la 1ere fois, on a assuré devant le juge car il a jugé recevable notre dossier malgré les constestations des créanciers.
Merci de me répondre au plus tard mardi midi, je croise les doigts.
Choucette
2 mai 2009 à 15:54
Merci et à bientôt
3 mai 2009 à 11:26
j'ai omis de vous dire que j'avais reçu un courrier simple d'un créancier m'indiquant qu'il avait remis notre dossier à un huissier et que nous devions régler à cet huissier.
Que devons nous faire, dois je envoyer un courrier à cet huissier lui précisant que notre dossier faisait l'objet d'une procédure de surendettment et que notre dossier est entre les mains du tribunal
merci
choucette
4 mai 2009 à 17:48
j'espère que vous allez pouvoir me répondre, je suis appatiente de vous lire
choucette
4 mai 2009 à 18:59
Pour la dernière question : oui, dites à l'huissier ce qu'il en est, quand votre dossier aura abouti, vous paierez à l'huissier, comme le veut votre créancier, cela ne change rien sur le fond
Pour la question précédente : non, vous n'aurez pas la réponse tout de suite, après l'audience, le juge fixera une date de délibéré et vous fera parvenir le jugement en recommandé (délai ? je ne sais pas, cela dépend du tribunal, mais dans ma région il faut en général compter au moins un mois)
Je ne connais pas du tout les tribunaux de la région d'Angers, demandez à votre gestionnaire à la BDF comment se déroule l'audience. En théorie, c'est public, mais beaucoup de tribunaux n'utilisent pas les grandes salles d'audience solennelles mais de petites salles où vous vous trouvez seuls devant le juge et le greffier et éventuellement les représentants de vos créanciers (avez-vous l'émission sous forme de feuilleton sur France 2 la semaine dernière en fin de journal de 13 h, cela montrait bien comment se déroule une audience devant le juge)
Surtout ne prenez pas un avocat ! vous êtes visiblement parfaitement capable de vous exprimer pour vous faire entendre d'un juge qui rencontre croyez-moi des personnes bien plus difficiles à comprendre que vous ! personne que vous ne connais mieux votre quotidien, vos ressources, vos charges que VOUS.
Pour votre voiture, je conçois tout à fait qu'elle vous est indispensable, apportez éventuellement la preuve de son kilométrage au juge. Dans l'esprit d'un créancier, vous laisser 3000 euros c'est vous faire acheter un véhicule moins "prestigieux"... on va dire ça comme ça... plus petit, qui consomme moins, et moins cher en assurance. Rappelez au juge que lorsque vous serez fichés vous ne pourrez plus faire de prêt, donc changer votre véhicule, il vaut peut-être mieux garder une BMW qui a plus de chance de vous transporter longtemps...
Dites-vous également que si le juge a laissé votre dossier recevable c'est au final pour que vous ayez UN PLAN qui vous sortira de votre situation, il n'y a aucune raison pour qu'il revienne sur cela, donc il va vous faire un plan, à vous de bien vous défendre (montrez votre volonté de vous en sortir, tout en sollicitant un plan tenable que vous puissiez payer sur la durée...)
allez, courage...
(mon métier ?... disons que le surendettement c'est vraiment mon job quotidien, je connais le texte de loi presque par coeur -et toutes ses jurisprudences- et j'ai bien du me pencher personnellement sur plus de 2500 cas différents déjà... comprenez que le soir, je sature parfois et que je n'ai pas envie de passer des heures sur ce forum, mais sachez que si je vous réponds c'est toujours avec plaisir... gratuitement... juste pour la satisfaction de vous avoir un peu tranquillisée !)