Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?
Romain59300
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Moomm - 6 janv. 2022 à 20:22
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A voir également:
- Bail non signé par le propriétaire
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Chèque non signé - Forum cheques
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Demande rib signé - Forum Donation-Succession
1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié par Valenchantée le 23/06/2014 à 17:52
Modifié par Valenchantée le 23/06/2014 à 17:52
Bonjour,
Aucun risque : votre bail existe et est prouvé par le paiement de vos loyers. Demandez des quittances, cela fera une preuve de plus.
Sans signature de l'écrit, vous bénéficiez tout de même d'un bail verbal.
La seule différence, c'est que tout ce qui relève uniquement du contrat et non de la loi, ne pourra pas être appliqué. Notamment l'indexation annuelle du loyer. C'est le bailleur qui y perd, pas vous.
Ceci dit, vous pouvez mettre l'agence en demeure de vous transmettre un exemplaire signé (par lettre RAR avec un objet qui précise : "mise en demeure").
Cdlt
Val
Aucun risque : votre bail existe et est prouvé par le paiement de vos loyers. Demandez des quittances, cela fera une preuve de plus.
Sans signature de l'écrit, vous bénéficiez tout de même d'un bail verbal.
La seule différence, c'est que tout ce qui relève uniquement du contrat et non de la loi, ne pourra pas être appliqué. Notamment l'indexation annuelle du loyer. C'est le bailleur qui y perd, pas vous.
Ceci dit, vous pouvez mettre l'agence en demeure de vous transmettre un exemplaire signé (par lettre RAR avec un objet qui précise : "mise en demeure").
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Romain59300 le 23/06/2014 à 18:00
Ils pourrait y perdre quoi ?
Enfin ce que je veut dire ces : qu'est-ce-que une indexation annuelle du loyer
Je pense que je vais faire cela, envoyé une lettre RAR.
En tout cas merci pour votre réponse.
23 juin 2014 à 18:04
j'ai envoyé un email la semaine dernière à l'agence pour avoir une copie de mon contrat de location, il m'ont répondue aujourd'hui ceci :
Bonjour,
Concernant le bail de location nous pouvons vous faire parvenir une copie cependant le propriétaire n'a pas signé, Nous ne sommes pas gestionnaire de votre résidence.
Cordialement.