Le juge des tutelles bloque la vente
JTVR
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notaclerc
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mercredi 30 mars 2016
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30 mars 2016 à 20:34
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Bonsoir,
Si le juge des tutelles intervient c'est que soit un des vendeurs est mineur soit majeur mais déclaré "incapable" juridiquement. Du coup, si cette situation existait au jour du compromis de vente, le contrat signé par les vendeurs sans l'accord du juge des tutelles est nul tout simplement pour défaut de capacité d'une des parties (en l'espèce le vendeur).
Un notaire a t-il rédigé le compromis ou le contrat a t-il été réalisé par une agence ?
Pour en revenir au juge des tutelles, le Notaire avec le tuteur (celui qui représente la personne protégée) devrait pouvoir intervenir à minima par courrier pour justifier la valeur du bien signé dans le compromis.
Le refus du juge des tutelles est assez rare en pratique. Le dossier a peut être été mal monté vu qu'en principe il faut déposer au juge des tutelles un ou deux avis de valeur d'une agence et/ou d'un notaire.
Prenez rendez-vous avec le Notaire pour rappeler (calmement) votre situation et voir comment le dossier peut avancer si les vendeurs sont d'accord bien entendu.
Si le juge des tutelles intervient c'est que soit un des vendeurs est mineur soit majeur mais déclaré "incapable" juridiquement. Du coup, si cette situation existait au jour du compromis de vente, le contrat signé par les vendeurs sans l'accord du juge des tutelles est nul tout simplement pour défaut de capacité d'une des parties (en l'espèce le vendeur).
Un notaire a t-il rédigé le compromis ou le contrat a t-il été réalisé par une agence ?
Pour en revenir au juge des tutelles, le Notaire avec le tuteur (celui qui représente la personne protégée) devrait pouvoir intervenir à minima par courrier pour justifier la valeur du bien signé dans le compromis.
Le refus du juge des tutelles est assez rare en pratique. Le dossier a peut être été mal monté vu qu'en principe il faut déposer au juge des tutelles un ou deux avis de valeur d'une agence et/ou d'un notaire.
Prenez rendez-vous avec le Notaire pour rappeler (calmement) votre situation et voir comment le dossier peut avancer si les vendeurs sont d'accord bien entendu.
31 mars 2016 à 11:57
En effet le notaire du vendeur a fait un dossier pour justifier du prix de la vente du bien immobilier et nous sommes en attente de la réponse du juge.
C'est bien ce que je commençais à comprendre. Le problème dans notre cas c'est que le testament n'était pas connus le jour de la signature du compromis,(chez les notaires!) d'où l'arrivée "tardive" du juge des tutelles dans le dossier puisque la personne décédé à léguée une part de sa maison à sa petite fille mineure.
Les notaires donnent très peu d'informations, c'est un peu compliqué de s'appuyer sur eux.
Bref nous attendons
Merci beaucoup pour vos éclaircissements,
Bien Cordialement