Le juge des tutelles bloque la vente

JTVR
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vendredi 25 mars 2016
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25 mars 2016
- 25 mars 2016 à 14:44
 JTVR - 31 mars 2016 à 11:58
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison en novembre 2015. Le compromis est signé avec les deux héritiers, la succession est en cours, mais le testament pas encore connu.
Nous donnons notre dédite (pour fin mars) après avoir obtenus notre prêt et demandé l'avis à notre notaire..
Nous avons une date de signature en janvier 2016 qui est annulée (retard de succession). Nous apprenons fin février que le dossier est chez le juge-des-tutelles qui souhaite annuler la vente car il considère que le prix de vente est trop faible.
Le juge des tutelles se base sur des estimations internet sans prendre en compte les travaux à réaliser.
La maison était en vente depuis deux ans et des acheteurs potentiels sont revenus sur leur lettre d’intention d'achat pour le même prix de vente que le notre (à l’époque le vendeur était la maman décédée aujourd’hui).
Nous sommes dans une situation très critique (perte de notre location et de notre crédit).
Quels sont nos recours ? Y a-t-il des cas de jurisprudence ? Quelle est la valeur d’un compromis dans ce cas ? Faut il prendre un avocat ? (le notaire ne nous aide pas beaucoup dans cette affaire.

Merci pour votre aide

2 réponses

notaclerc
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mercredi 30 mars 2016
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6 avril 2016
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30 mars 2016 à 20:34
Bonsoir,

Si le juge des tutelles intervient c'est que soit un des vendeurs est mineur soit majeur mais déclaré "incapable" juridiquement. Du coup, si cette situation existait au jour du compromis de vente, le contrat signé par les vendeurs sans l'accord du juge des tutelles est nul tout simplement pour défaut de capacité d'une des parties (en l'espèce le vendeur).
Un notaire a t-il rédigé le compromis ou le contrat a t-il été réalisé par une agence ?
Pour en revenir au juge des tutelles, le Notaire avec le tuteur (celui qui représente la personne protégée) devrait pouvoir intervenir à minima par courrier pour justifier la valeur du bien signé dans le compromis.
Le refus du juge des tutelles est assez rare en pratique. Le dossier a peut être été mal monté vu qu'en principe il faut déposer au juge des tutelles un ou deux avis de valeur d'une agence et/ou d'un notaire.
Prenez rendez-vous avec le Notaire pour rappeler (calmement) votre situation et voir comment le dossier peut avancer si les vendeurs sont d'accord bien entendu.
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Bonjour,

En effet le notaire du vendeur a fait un dossier pour justifier du prix de la vente du bien immobilier et nous sommes en attente de la réponse du juge.

C'est bien ce que je commençais à comprendre. Le problème dans notre cas c'est que le testament n'était pas connus le jour de la signature du compromis,(chez les notaires!) d'où l'arrivée "tardive" du juge des tutelles dans le dossier puisque la personne décédé à léguée une part de sa maison à sa petite fille mineure.
Les notaires donnent très peu d'informations, c'est un peu compliqué de s'appuyer sur eux.

Bref nous attendons
Merci beaucoup pour vos éclaircissements,

Bien Cordialement
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