le juge des tutelles bloque la vente

Question

Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison en novembre 2015. Le compromis est signé avec les deux héritiers, la succession est en cours, mais le testament pas encore connu. 
Nous donnons notre dédite (pour fin mars)  après avoir obtenus notre prêt et demandé l'avis à notre notaire..
Nous avons une date de signature en janvier 2016 qui est annulée (retard de succession). Nous apprenons fin février que le dossier est chez le juge-des-tutelles qui souhaite annuler la vente car il considère que le prix de vente est trop faible.
Le juge des tutelles se base sur des estimations internet sans prendre en compte les travaux à réaliser.
La maison était en vente depuis deux ans et des acheteurs potentiels sont revenus sur leur lettre d’intention d'achat pour le même prix de vente que le notre (à l’époque le vendeur était la maman décédée aujourd’hui).
Nous sommes dans une situation très critique (perte de notre location et de notre crédit).
Quels sont nos recours ? Y a-t-il des cas de jurisprudence ? Quelle est la valeur d’un compromis dans ce cas ? Faut il prendre un avocat ? (le notaire ne nous aide pas beaucoup dans cette affaire.

Merci pour votre aide

notaclerc · Accepted Answer

Bonsoir, 

Si le juge des tutelles intervient c'est que soit un des vendeurs est mineur soit majeur mais déclaré "incapable" juridiquement. Du coup, si cette situation existait au jour du compromis de vente, le contrat signé par les vendeurs sans l'accord du juge des tutelles est nul tout simplement pour défaut de capacité d'une des parties (en l'espèce le vendeur). 
Un notaire a t-il rédigé le compromis ou le contrat a t-il été réalisé par une agence ? 
Pour en revenir au juge des tutelles, le Notaire avec le tuteur (celui qui représente la personne protégée) devrait pouvoir intervenir à minima par courrier pour justifier la valeur du bien signé dans le compromis. 
Le refus du juge des tutelles est assez rare en pratique. Le dossier a peut être été mal monté vu qu'en principe il faut déposer au juge des tutelles un ou deux avis de valeur d'une agence et/ou d'un notaire. 
Prenez rendez-vous avec le Notaire pour rappeler (calmement) votre situation et voir comment le dossier peut avancer si les vendeurs sont d'accord bien entendu.

kasom · Answer

bonjour

pas vraiment de recours, votre compromis est "nul" , s'il a été rédigé avec une clause suspensive d'accord du juge des tutelles 

en fait le notaire a été de mauvais conseil , il aurait du demander l'accord du juge avant de vous laisser signer 

mais pour obtenir un dédommagement pour mauvais conseil  il vous faut chiffrer votre préjudice et avoir beaucoup de patience 

soit vous vous désengagez soit vous attendez cet accord et re signez un compromis ensuite , désolé pour vous

Tutsoline · Answer

J’ai fait une demande d’habilitation familiale en mai 2023 pour ma maman de 95 ans qui est en résidence pour personnes agées. Le médecin expert a jugé cette démarche nécessaire et j’ai indiqué la nécessité de vendre sa maison. En septembre, nous avons trouvé un acquéreur. Début janvier, le notaire a relancé le juge des tutelles qu j’’ai rencontré pour la 1ère fois et auquel j’ai parlé de la vente de la maison. Puis plus aucune nouvelle. J ai relancé plusieurs fois jusqu'à recevoir un mail me disant qu’il était d’accord et qu’il allait m’envoyer les papiers officiels. Depuis, plus rien. L’acquéreur a annulé la vente. C’est une catastrophe. Si je retrouve un acquéreur,  comment éviter que celà se reproduise ? J’ai fait cette demande d’habilitation pour être dans la legalité. Je ne le conseille à personne. Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Solange.

Le juge des tutelles bloque la vente

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