Charges poubelles
maguy886
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5 oct. 2015 à 16:35
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOEM) est une charge récupérable et due par les habitants de l'immeuble, en toute logique, puisque ce sont eux qui habitent là et qui déposent leurs poubelles dehors pour qu'elles soient enlevées, pas le propriétaire qui peut habiter ailleurs.
En revanche, il faut que la répartition soit faite selon un prorata convenu à l'avance entre tous les locataires et que le propriétaire joigne copie de l'avis de recouvrement à la demande de paiement des charges ; il n'a pas le droit de faire du bénéfice sur ce remboursement et n'a pas le droit de facturer une prestation pour l'envoi des documents.
En revanche, il faut que la répartition soit faite selon un prorata convenu à l'avance entre tous les locataires et que le propriétaire joigne copie de l'avis de recouvrement à la demande de paiement des charges ; il n'a pas le droit de faire du bénéfice sur ce remboursement et n'a pas le droit de facturer une prestation pour l'envoi des documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...