Charges poubelles
maguy886
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,jai emmenager sa fait 6 ans a ma location actuelle un bail ma etait fait sans charges . je vie dans une cour commune une dizaines de locataires , du jour au lendemain le proprietaire decide alors de raclamer la charge des poubelles il nous dit que cest parce que certaines personnes nont pas respecter dans les contenaires le trie et quil aurais eu une amande ? a til le droit de proceder ainsi merci de maider a oui de plus il les envoi en totalitees en fin dannees juste avant noel sympas !
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1 réponse
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOEM) est une charge récupérable et due par les habitants de l'immeuble, en toute logique, puisque ce sont eux qui habitent là et qui déposent leurs poubelles dehors pour qu'elles soient enlevées, pas le propriétaire qui peut habiter ailleurs.
En revanche, il faut que la répartition soit faite selon un prorata convenu à l'avance entre tous les locataires et que le propriétaire joigne copie de l'avis de recouvrement à la demande de paiement des charges ; il n'a pas le droit de faire du bénéfice sur ce remboursement et n'a pas le droit de facturer une prestation pour l'envoi des documents.
En revanche, il faut que la répartition soit faite selon un prorata convenu à l'avance entre tous les locataires et que le propriétaire joigne copie de l'avis de recouvrement à la demande de paiement des charges ; il n'a pas le droit de faire du bénéfice sur ce remboursement et n'a pas le droit de facturer une prestation pour l'envoi des documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...