Dénoncer un magasin qui enpeche la fouille de ses poubelles
Fermé
Gleneur38
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Modifié par Gleneur38 le 4/11/2016 à 09:43
Utilisateur anonyme -
4 nov. 2016 à 10:26
Bonjour,
Avec qui prendre contact pour dénoncer un magasin qui empêche de fouiller ses poubelles sur la voie public (un trottoir) soit physiquement, un employer qui garde la benne jusqu'à l'arrivé des éboueurs ou par dégradation des produits périmés mais encore consommable pour l’humain à coups de cutter ou en déversant des produits toxiques type javel dessus.
Ça fait des années que je pratique le glagane/recup" jamais étais malade mise à part des petits maux de ventre ou 3 boutons sur le nez, rien de bien méchant. Je souhaite donner une bonne leçon à ces commerçants qui n'ont aucune éthique et qui gaspille malgrés qu'ils donnent aux assos.
De plus la loi du 2 février à était voté sur la lutte contre le gaspillage alimentaire donc que faire ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036289&categorieLien=id
Je sais aussi que l'on peu fouiller les poubelles sur la voie publique mais je retrouve pas l'article de loi.
vous savez moi aussi je peux trouver sur le net n'importe quel site qui dit que j'ai raison sur n'importe quel sujet.
Allez voir la loi
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2 du code de l'environnement).
Dans vos lois, vous oubliez celle de la responsabilité du producteur de déchets.
Le centre commercial a jeté des produits, c'est donc un déchet. Il en est légalement responsable. Si un incident ce produit suite à la fouille des poubelles, le magasin peut être condamné. De plus, vous êtes peut être soigneux mais certains vident les poubelles sur le trottoir et là encore la responsabilité du magasin peut être engagée. Donc les magasins ont des mesures drastiques.
La loi que vous citez n'autorise pas de fouiller les poubelles par n'importe qui. Elle oblige les magasins à diminuer le gaspillage alimentaire. Il existe de nombreuses actions: vente avec DLUO dépassée, promotion juste avant la fin de la DLC, dons à des associations...
vous pouvez aller sur les sites de l'ADEME www.casuffitlegachis.fr et www.ademe.fr pour retrouver toutes les informations sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
BmV
Messages postés91464Date d'inscriptionsamedi 24 août 2002StatutModérateurDernière intervention17 décembre 202418 509 Modifié par BmV le 4/11/2016 à 10:12
Oh qu'il est joli, cet "article" !
Il donne bien évidemment toutes les raisons pour affirmer ce qu'on veut affirmer.
Même s'il est mal écrit, ne serait-ce que
l'absence de majuscule à "France" et une position
assez rigolote sur le recel !
Et que le site n'affiche pas les mentions légales pourtant obligatoires !
Mais passons ...
Mais, comme je vois que tu insistes pour trouver une justification légale à une situation donnée, ce n'est en aucune façon une référence juridique opposable.
Ce ne sont, dans le premier paragraphe surtout, que des accumulations d'affirmations gratuites sans aucune référence à des textes ou articles de Droit.
Donc merci de citer des articles précis d'un code précis du type "article 751 du code Civil" pour prouver juridiquement toutes ces affirmations.
" Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. " Winston Churchill
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2016 à 10:11
Allez voir la loi
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2 du code de l'environnement).