Bail
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albare83
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Lieo Messages postés 62 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 00:27
Lieo Messages postés 62 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 00:27
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2 réponses
Lieo
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8 nov. 2015 à 17:57
8 nov. 2015 à 17:57
Bonjour,
Votre question est elle toujours d'actualité ?
Cordialement.
Votre question est elle toujours d'actualité ?
Cordialement.
Lieo
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Modifié par Lieo le 9/11/2015 à 00:39
Modifié par Lieo le 9/11/2015 à 00:39
Voici quelques éléments de réponse que je vous propose :
Il faut savoir qu'en matière de bail portant sur un local à usage d'habitation principale (soumis à la loi 89 / alur), le bail doit être consenti par écrit.
Néanmoins le bail verbal n'est pas nul dés lors qu'il reçoit exécution, c'est à dire lorsqu'il y a effectivement mise à disposition d'un logement en contrepartie d'un loyer (Civ, 3ème 01/07/2003).
Dans votre cas, vous percevez le paiement de vos loyers par le biais de la CAF. Malgré l'absence de preuve papier de votre bail, ce dernier existe bien du fait des paiements réguliers des loyers. On peut donc considérer que votre bail est plus verbal qu'écrit.
Maintenant il convient de savoir ce que vous souhaitez faire avec votre locataire.
- Soit les garder, en proposant à ces derniers d'établir un nouveau bail par écrit afin de clarifier la situation ou alors rester dans cette situation (ce n'est pas interdit).
- Soit les expulser. Dans cette hypothèse il sera primordial dans un premier temps de faire reconnaitre devant le juge d'instance l'existence de votre bail (en s'appuyant par exemple sur les versements de la CAF). Ensuite, si vos locataires ne sont pas en impayés de loyers, il conviendra de demander la résiliation dudit bail pour non respect des obligations qui incombent aux locataires notamment celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée.
Avant cette assignation en résiliation de bail, il est conseillé de faire soit une mise en demeure de cesser les troubles, soit une sommation délivrée par un Huissier de justice. Ceci aura pour but de montrer au juge votre volonté de trouver une solution à l'amiable avant tout procès.
Cordialement
Il faut savoir qu'en matière de bail portant sur un local à usage d'habitation principale (soumis à la loi 89 / alur), le bail doit être consenti par écrit.
Néanmoins le bail verbal n'est pas nul dés lors qu'il reçoit exécution, c'est à dire lorsqu'il y a effectivement mise à disposition d'un logement en contrepartie d'un loyer (Civ, 3ème 01/07/2003).
Dans votre cas, vous percevez le paiement de vos loyers par le biais de la CAF. Malgré l'absence de preuve papier de votre bail, ce dernier existe bien du fait des paiements réguliers des loyers. On peut donc considérer que votre bail est plus verbal qu'écrit.
Maintenant il convient de savoir ce que vous souhaitez faire avec votre locataire.
- Soit les garder, en proposant à ces derniers d'établir un nouveau bail par écrit afin de clarifier la situation ou alors rester dans cette situation (ce n'est pas interdit).
- Soit les expulser. Dans cette hypothèse il sera primordial dans un premier temps de faire reconnaitre devant le juge d'instance l'existence de votre bail (en s'appuyant par exemple sur les versements de la CAF). Ensuite, si vos locataires ne sont pas en impayés de loyers, il conviendra de demander la résiliation dudit bail pour non respect des obligations qui incombent aux locataires notamment celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée.
Avant cette assignation en résiliation de bail, il est conseillé de faire soit une mise en demeure de cesser les troubles, soit une sommation délivrée par un Huissier de justice. Ceci aura pour but de montrer au juge votre volonté de trouver une solution à l'amiable avant tout procès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2015 à 19:37
Pourquoi ? Vous avez la réponse L si oui donnez la