Exécution ordonnance du TGI
val75
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val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé et il avait obtenu du TGI le paiement des arriérés de loyer de sa locataire.
Étant sa bénéficiaire, j'ai envoyé un courrier à l'huissier mandaté pour le recouvrement des loyers impayés pour l'informer de la situation.
Il ne m'a pas répondu.
La décision du TGI de 2011 me permet-elle de poursuivre l'exécution des paiements?
Je rappelle que cette procédure a été faite par mon père et sa soeur avec laquelle il est en indivision ,si cela change peut-être le problème.
Merci pour votre aide.
Mon père est décédé et il avait obtenu du TGI le paiement des arriérés de loyer de sa locataire.
Étant sa bénéficiaire, j'ai envoyé un courrier à l'huissier mandaté pour le recouvrement des loyers impayés pour l'informer de la situation.
Il ne m'a pas répondu.
La décision du TGI de 2011 me permet-elle de poursuivre l'exécution des paiements?
Je rappelle que cette procédure a été faite par mon père et sa soeur avec laquelle il est en indivision ,si cela change peut-être le problème.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Exécution ordonnance du TGI
- Fausse ordonnance forum - Forum sécurité sociale
- Montant ordonnancé - Forum Impôts
- Tgi - Guide
- Utiliser plusieurs fois la même ordonnance doctolib - Forum santé
- Ordonnance de protection abusive - Guide
4 réponses
Bonjour,
Oui, et en tant qu'héritière vous avez parfaitement le droit de poursuivre l'exécution.
Relancez l'huissier par courrier recommandé ou téléphone.
Oui, et en tant qu'héritière vous avez parfaitement le droit de poursuivre l'exécution.
Relancez l'huissier par courrier recommandé ou téléphone.
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