Exécution ordonnance du TGI

val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 12 janv. 2015 à 10:04
val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 12 janv. 2015 à 11:23
Bonjour,
Mon père est décédé et il avait obtenu du TGI le paiement des arriérés de loyer de sa locataire.
Étant sa bénéficiaire, j'ai envoyé un courrier à l'huissier mandaté pour le recouvrement des loyers impayés pour l'informer de la situation.
Il ne m'a pas répondu.
La décision du TGI de 2011 me permet-elle de poursuivre l'exécution des paiements?
Je rappelle que cette procédure a été faite par mon père et sa soeur avec laquelle il est en indivision ,si cela change peut-être le problème.

Merci pour votre aide.

4 réponses

Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 28
12 janv. 2015 à 10:21
Bonjour,

Oui, et en tant qu'héritière vous avez parfaitement le droit de poursuivre l'exécution.

Relancez l'huissier par courrier recommandé ou téléphone.
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
12 janv. 2015 à 11:07
Merci pour votre réponse rapide

Je relance effectivement par courrier en LRAR cet huissier ce jour.
Ayant eu toujours des difficultés à obtenir réponse auprès de cet huissier,y a t -il un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer pour le faire réagir?

Merci
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Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 28
12 janv. 2015 à 11:15
Un texte non, mais ils ont l'obligation de rendre compte de leurs démarches auprès du mandant.

Certains sont récalcitrants, il faut les bousculer un peu.
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 94
12 janv. 2015 à 11:23
Je vais insister par courrier et téléphone,il finira par s'exécuter.

Bonne journée
Cdt
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