Peut-on porter plainte contre la préfecture?
Bonjour!
Peut on déposer plainte contre la préfecture (ou contre l'un de ses services) pour faute administrative ou par exemple pour abus d'autorité et abus de vulnérabilité.
Je sais qu'il y a le tribunal administrative, mais si on suspect un abus grave peut on porter une plainte comme contre un individu ou une entreprise?
Comment faire?, écrire au procureur ou au tribunal et lequel svp (civil, pénal...)
Merci d'avance pour vos réponses
Peut on déposer plainte contre la préfecture (ou contre l'un de ses services) pour faute administrative ou par exemple pour abus d'autorité et abus de vulnérabilité.
Je sais qu'il y a le tribunal administrative, mais si on suspect un abus grave peut on porter une plainte comme contre un individu ou une entreprise?
Comment faire?, écrire au procureur ou au tribunal et lequel svp (civil, pénal...)
Merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
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bonjour, si ça peut vous aider
https://www.defenseurdesdroits.fr/ -
Contributeurbonjour
contre une Administration le seul tribunal compétent est le Tribunal Administratif
les employés de la préfecture ne font qu'obéir aux lois et règlements en vigueur
cdlt-
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@AdamCode Pénal
- Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Des abus d'autorité commis contre les particuliers des article 432-4 à 432-9.
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Merci pour le lien, je l'ai déjà contacté mais pour résoudre le souci administratif sans évoquer l'abus d'autorité et de vulnérablité, qui relève (je crois) d'un autre service du défenseur des droits, donc j'en doute qu'il va le prendre en charge.
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@maylin27J'aurais aimé écrire plus, mais si je développe mon cas, je dois donner des détails sur ma vie personnelle et ma santé.
Je n'ai pas envie de lire des attaques ou des choses qui blessent mon intimité .... Y a des gens qui n'attendent que ça.
En plus, c'est compliqué a développer. et ça fait presque 3 ans que la situation dure, les répercussions néfastes sur mes projets professionnels et ma mobilité.
Merci quand même.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...