TVA - Montant Ordonnancé - Montant Compensé
DasKapital
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Ripass -
Ripass -
Bonjour,
Je dirige une jeune société de production audiovisuelle. J'ai récemment demandé pour 1000 euros de remboursement de TVA au service des impôts. Il y a 5 jour, la demande de remboursement s'est affiché sur mon compte impots.gov de la manière suivante:
Montant du remboursement demandé : 1000
Date de décision : 01/08/2017
Montant ordonnancé : 1000
Montant compensé : 00.00
Montant rejeté : 00.00
Cela signifie-t-il que je vais être remboursé des 1000 euros de TVA ?
Je ne saisi pas le sens exacte du "montant ordonnancé" et sa différence avec le "montant compensé".
Bien Cordialement !
Je dirige une jeune société de production audiovisuelle. J'ai récemment demandé pour 1000 euros de remboursement de TVA au service des impôts. Il y a 5 jour, la demande de remboursement s'est affiché sur mon compte impots.gov de la manière suivante:
Montant du remboursement demandé : 1000
Date de décision : 01/08/2017
Montant ordonnancé : 1000
Montant compensé : 00.00
Montant rejeté : 00.00
Cela signifie-t-il que je vais être remboursé des 1000 euros de TVA ?
Je ne saisi pas le sens exacte du "montant ordonnancé" et sa différence avec le "montant compensé".
Bien Cordialement !
3 réponses
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Cela signifie-t-il que je vais être remboursé des 1000 euros de TVA ?
Oui-
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Le montant ordonnancé est donc le montant que l'administration s'engage
C'est le montant qu'elle rembourse, maintenant ce montant peut se ventiler en :
- d'une part un remboursement effectif,
- d'autre part un montant servant à éponger (compenser) une dette envers le Trésor Public.
Exemple : si vous deviez 1200 € au Trésor Public, et si vous bénéficiez d'un ordonnancement de 1000 €, la totalité des 1000 € ordonnancés serait utilisé par compensation pour payer votre dette. Et vous resteriez encore à devoir, après compensation, 200 € au Trésor Public
demandé - rejeté = ordonnancé
restitué effectivement = ordonnancé - compensé
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bonjour
le montant compensé est le montant épongeant une dette de la société.
ex : vous avez un remboursement de crédit tva de 1000 € et une dette de 300 €.
les 1000 € seront imputés de 300 € pour payer ce que vous devez -
La législation juridique et financière évolue en permanence...