Servitudes
fred479231
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
Bonsoir,
Je viens d'acquérir récemment un terrain sur lequel des servitudes sont précisément définies et situées. Un plan de bornage a été établi par un géomètre et celui-ci a mentionné précisément l'emplacement de ces servitudes.
J'ai établi ma construction en fonction de ces canalisations, EDF, GAZ France Télécom et eaux usées.
Lors du terrassement en lieu et place de la construction, l'ouvrier a découvert un fourreau avec 1 cable EDF et 2 fourreaux france télécom qui ne devaient en aucun cas se situer à cet emplacement d'aprés le plan de bornage.
Que puis je faire? quelle est la responsabilité du vendeur et du géométre?
Merci d'avance
Je viens d'acquérir récemment un terrain sur lequel des servitudes sont précisément définies et situées. Un plan de bornage a été établi par un géomètre et celui-ci a mentionné précisément l'emplacement de ces servitudes.
J'ai établi ma construction en fonction de ces canalisations, EDF, GAZ France Télécom et eaux usées.
Lors du terrassement en lieu et place de la construction, l'ouvrier a découvert un fourreau avec 1 cable EDF et 2 fourreaux france télécom qui ne devaient en aucun cas se situer à cet emplacement d'aprés le plan de bornage.
Que puis je faire? quelle est la responsabilité du vendeur et du géométre?
Merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
Ni le vendeur ni le géomètre ne sont responsables.
Pour EdF et France Telecom, leurs services d'études est associé à leur service de Génie Civile qui récole les plans du réseau. C'est eux qui sont responsables des implantations de réseau et doivent respecter les servitudes qui leur sont attribuées.
Contactez EdF et FT. Demandez le service Génie Civil. Contactez un ingénieur GC (Génie Civil) ou Chef de Projet et vous expliquez la situation.
Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
Ni le vendeur ni le géomètre ne sont responsables.
Pour EdF et France Telecom, leurs services d'études est associé à leur service de Génie Civile qui récole les plans du réseau. C'est eux qui sont responsables des implantations de réseau et doivent respecter les servitudes qui leur sont attribuées.
Contactez EdF et FT. Demandez le service Génie Civil. Contactez un ingénieur GC (Génie Civil) ou Chef de Projet et vous expliquez la situation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...