Donation ou acte d'échangeRésolu

Question

Bonjour,

1) Ma 1ère question, si un notaire a le droit de refuser de faire un acte rectificatif sur un acte notarié signé datant de 2008 suite à une inversion de parcelle sur l'acte notarié et non sur le plan cadastral.

2) 2ème question, dans le cas cité en 1ère question, serait-il plus intéressant de faire une donation ou faire un acte d'échange, le notaire ne voulant pas faire d'acte rectificatif me propose de faire un acte d'échange. Le plus coûteux des 2, est-ce l'acte d'échange ou la donation ?
Il s'agit d'un terrain de 500 m2
En espèrant vous lire le plutôt possible.
Merci à vous

Gasc · Answer

Bonjour. Vous parlez de donation ou d'acte d'échange: qui est l'autre personne? de quel type d'acte s'agit-il?

REXTOBY · Answer

il s'agit de l'acte de propriété.

(Ma mère veut me faire donation de son terrain, et on a constaté que l'acte de propriété signé daté de 2008, ne correspond pas avec le plan cadastral, il y a eu une inversion de parcelle, c'est à dire ma mère a eu la P.237 alors qu'elle avait demandé la P.235, c'est un problème de parcelle entre 2 soeurs)

j'espère avoir répondu à vos questions.

Merci d'avance

Gasc · Answer

Bonjour. Ce n'est pas "rattrapable". La meilleure solution , tant fiscale que civile, est l'échange si votre tante y consent.

Donation ou acte d'échange

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