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Louer plus de 70 ans

Vregny02 Messages postés 3 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
J'ai lu la loi février 89 sur les obligations liées au location de personnes qui ont plus de 70 ans

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-07-31/


Un article m'étonne .
Si personne physique plus de 60 ans on peut récupérer le bien
Mais si le bien appartient à une SCI dont on est majoritaire je crois comprendre que ça ne s'applique pas ?
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Merci
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5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Ben non, la SCI n'a pas d'âge ... ;)

Cdlt
0
Réponse 2 / 5
Vregny02 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bilan.
Ne pas louer ?
0
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Ne pas louer ? vous voulez dire : à ceux qui ont 70 ans et plus ? c'est de la discrimination.
0
Réponse 3 / 5
Vregny02
 
C'est une situation stupide.
Achat d'une maison pour dans quelques années, 3 ou 4 ans.
Location pendant ces années, puis emménagements.
Mais si location à une personne de plus de 70 ans, impossible de récupérer la maison dans 4 ans.

Je précise que la situation n'est pas posée, c'est une remarque que l'on m'a faite et j'ai cherché, j'ai découvert cette loi, qui pose problème en voulant aider.

Stupide
0
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Cela manque d'information mais avez-vous pensé à la location saisonnière ?
0
Réponse 4 / 5
Vregny02 Messages postés 3 Statut Membre
 
Tout d'abord merci pour vos réponses.

Location saisonnière c'est à dire en "meublé" ?

(Stupide, c'était pour la loi...)
0
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
La location saisonnière se fait meublée, effectivement.

A ne pas confondre avec le meublé résidence principale, qui n'est pas de la location saisonnière.
0

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Réponse 5 / 5
Vregny02
 
une SCi ne peut pas faire de la location de meublé....
(merci)
0

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