Louer plus de 70 ans
Vregny02
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai lu la loi février 89 sur les obligations liées au location de personnes qui ont plus de 70 ans
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-07-31/
Un article m'étonne .
Si personne physique plus de 60 ans on peut récupérer le bien
Mais si le bien appartient à une SCI dont on est majoritaire je crois comprendre que ça ne s'applique pas ?
Votre avis ?
Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-07-31/
Un article m'étonne .
Si personne physique plus de 60 ans on peut récupérer le bien
Mais si le bien appartient à une SCI dont on est majoritaire je crois comprendre que ça ne s'applique pas ?
Votre avis ?
Merci
5 réponses
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Bonjour,
Ben non, la SCI n'a pas d'âge ... ;)
Cdlt
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C'est une situation stupide.
Achat d'une maison pour dans quelques années, 3 ou 4 ans.
Location pendant ces années, puis emménagements.
Mais si location à une personne de plus de 70 ans, impossible de récupérer la maison dans 4 ans.
Je précise que la situation n'est pas posée, c'est une remarque que l'on m'a faite et j'ai cherché, j'ai découvert cette loi, qui pose problème en voulant aider.
Stupide -
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Location saisonnière c'est à dire en "meublé" ?
(Stupide, c'était pour la loi...) -
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Si, une SCI peut faire de la location meublée mais par contre, elle deviendra imposable à l'impôt sur les sociétés.
Pour plus d'infos :
https://www.village-justice.com/articles/piege-location-meubles,10465.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3950509-location-saisoniere-meublee-pour-une-sci
http://www.cabinet-lheritier.com/2013/03/location-en-meuble-et-sci-comment.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5349742-sci-familiale-location-saisonniere
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