Louer un appartement à mon nom et y installer ma fille
Suriya
-
18 déc. 2020 à 03:54
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 23 déc. 2020 à 11:08
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 23 déc. 2020 à 11:08
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2 réponses
djivi38
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18 déc. 2020 à 05:38
18 déc. 2020 à 05:38
bonjour,
I/ "Ils doivent quitter leur logement que la proprio veut récupérer."
Ont-ils bien reçu un "congé pour reprise" en bonne et due forme ?
En particulier, le préavis a-t-il bien été respecté = ont-ils réceptionné le courrier de congé 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et 6 si location nue, ET, s'ils sont tous les deux titulaires du bail, ont-ils bien reçu chacun séparément un courrier de "congé pour reprise") ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Si oui : ils devront quitter leur logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (et sans avoir à donner leur propre congé), mais ont la possibilité de le quitter avant (sous réserve d'EDLS et surtout de rendu des clés **) : s'ils quittent leur logement pendant le préavis du bailleur, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation ( = jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
- Si non : le congé n'est pas valable et ils n'ont pas à quitter leur logement actuel.
II/ Si vous louez un logement à votre nom, il n'est pas nécessaire de faire ensuite une sous-location (qui nécessiterait l'accord Écrit du propriétaire), mais il faudrait :
--> que vous ayez un garant,
--> et que le nom de votre fille figure sur le contrat de location en tant que "occupante à titre de résidence principale", ainsi :
- les quittances de loyer seront au nom de votre fille (utiles quand elle cherchera une autre location...),
- et la TH (Taxe d'Habitation) sera établie à son nom au tarif "normal" (et pas au vôtre en tant que votre résidence secondaire, c'est à dire plein pot, sans abattement possible).
Son ami serait "hébergé gratuitement" par votre fille (leurs arrangements pour savoir qui paye quoi ne concernent qu'eux, sachant toutefois que s'il prenait à son nom par exemple l'abonnement d'électricité ou l'assurance logement, il aurait un "bail verbal" équivalent à un bail écrit, ce qui lui confèrerait les mêmes droits qu'à votre fille -> tout devrait donc rester au nom de fille : abonnement électricité/gaz/eau/tél fixe - Internet, assurance logement, ... etc.).
S'il a besoin de justificatif de domicile, votre fille lui établira une attestation d'hébergement gratuit.
C'est plus sûr de ne pas le mettre sur le contrat de location, comme votre fille, en "occupant" : pour le cas où ils se sépareraient un jour, il serait obligé, sans discussion possible, de quitter le logement et votre fille pourrait continuer tranquillement sa location...
Je ne sais pas si en faisant comme ça votre fille aurait droit aux APL (en revanche, je suis certaine que si vous faisiez une sous-location elle n'y aurait pas droit) : d'autres intervenants vous le diront et/ou vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(**) RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS signé :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement... sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
cdt.
I/ "Ils doivent quitter leur logement que la proprio veut récupérer."
Ont-ils bien reçu un "congé pour reprise" en bonne et due forme ?
En particulier, le préavis a-t-il bien été respecté = ont-ils réceptionné le courrier de congé 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et 6 si location nue, ET, s'ils sont tous les deux titulaires du bail, ont-ils bien reçu chacun séparément un courrier de "congé pour reprise") ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Si oui : ils devront quitter leur logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (et sans avoir à donner leur propre congé), mais ont la possibilité de le quitter avant (sous réserve d'EDLS et surtout de rendu des clés **) : s'ils quittent leur logement pendant le préavis du bailleur, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation ( = jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
- Si non : le congé n'est pas valable et ils n'ont pas à quitter leur logement actuel.
II/ Si vous louez un logement à votre nom, il n'est pas nécessaire de faire ensuite une sous-location (qui nécessiterait l'accord Écrit du propriétaire), mais il faudrait :
--> que vous ayez un garant,
--> et que le nom de votre fille figure sur le contrat de location en tant que "occupante à titre de résidence principale", ainsi :
- les quittances de loyer seront au nom de votre fille (utiles quand elle cherchera une autre location...),
- et la TH (Taxe d'Habitation) sera établie à son nom au tarif "normal" (et pas au vôtre en tant que votre résidence secondaire, c'est à dire plein pot, sans abattement possible).
Son ami serait "hébergé gratuitement" par votre fille (leurs arrangements pour savoir qui paye quoi ne concernent qu'eux, sachant toutefois que s'il prenait à son nom par exemple l'abonnement d'électricité ou l'assurance logement, il aurait un "bail verbal" équivalent à un bail écrit, ce qui lui confèrerait les mêmes droits qu'à votre fille -> tout devrait donc rester au nom de fille : abonnement électricité/gaz/eau/tél fixe - Internet, assurance logement, ... etc.).
S'il a besoin de justificatif de domicile, votre fille lui établira une attestation d'hébergement gratuit.
C'est plus sûr de ne pas le mettre sur le contrat de location, comme votre fille, en "occupant" : pour le cas où ils se sépareraient un jour, il serait obligé, sans discussion possible, de quitter le logement et votre fille pourrait continuer tranquillement sa location...
Je ne sais pas si en faisant comme ça votre fille aurait droit aux APL (en revanche, je suis certaine que si vous faisiez une sous-location elle n'y aurait pas droit) : d'autres intervenants vous le diront et/ou vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(**) RENDU des CLÉS :
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS signé :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement... sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
cdt.
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