Sci familiale, location saisonnière

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17 janvier 2012
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Bonjour,

Nous avons une grande maison de famille sous forme de SCI Familiale qui peut recevoir plus de 30 personnes.

Les frais d'imposition et d'entretien nous ont acculer à la louer dans sa totalité sous forme de location saisonnière de 6 à 8 semaines par an, n'excédant pas le plafond prévu par la législation.
Les revenus sont déclarés sous forme de revenus fonciers.

La municipalité, la sous préfecture, font pression pour que l'on se qualifie en tant que ERP (établissement recevant du public) et à présent nous subissons un contrôle fiscal dans le but de nous requalifier en "activité commerciale".

En outre, du fait que nous avions installé des chambres rudimentaires dans les bergeries, l'administration foncière nous impose de les qualifier en logement alors qu'il n'y a pas de chauffage et que portes et fenêtres sont centenaires. Ces locaux sont à ce jour qualifiés"d'annexes"

Selon les texte et la jurisprudence, quels sont nos droits et nos obligations ?

Qui pourrait nous aider ?

Merci de vos réponses.

I.L
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Pour m'être penchée sur la question pour une grande propriété détenue en SCI à l'IR, j'avais effectivement vu que pour faire de la location meublée (à l'année ou saisonnière sous forme de gites) la SCI devait passer à l'IS, ce qui est lourd de conséquence.

La location meublée est en effet une activité commerciale (BIC).
Une SCI à l'IR peut toutefois faire de la location nue, mais ce qui n'est pas votre cas.
Une activité commerciale est tolérée pour une SCI à l'IR si cette activité génère une partie marginale des revenus de la SCI (certains disent 10% d'autres 5%).

Je vais essayer de retrouver les textes et références que j'avais trouvés.
Bon courage, car je pense que vous allez avoir du boulot pour vous défendre.
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c'est 10 %
Merci magnésium, mais il y a des points que je comprends mal ;

- L'expression ; "....sous forme de gîte" voudrait dire "labellisé" "gîtes" ?
- Considérant que nous sommes en SCI familiale puis-je déclarer mes revenus en BIC et dans ce cas choisir le réel ou le forfaitaire ?
- le fait que la capacité de la maison soit grande (de 30 personnes), cela me met dans une difficulté supplémentaire, car les services de la sous-préfecture aimeraient m'imposer "la commission de sécurité". Et là, je ne m'en sortirai pas car les frais seront énormes.
Ai-je une solution pour éviter cela ?

A bientôt de vous lire.
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I.L : Quand je parle de gîtes, non, ce n'est pas le label, mais le concept de location saisonnière en meublé. J'aurais d'ailleurs dû ajouter "chambre d'hôtes".

Le souci pour vous c'est que c'est meublé et du coup vos loyers sont à déclarer en BIC ce qui vous obligerait à passer au niveau de la SCI à l'IS ... ce qui est, à mon avis, pas du tout avantageux pour vous!!!

https://www.service-public.fr#N10189
Art 34 du CGI
Art 206-2 du CGI

La seule solution, qui n'est pas optimale (mise en oeuvre pour la SCI familiale que j'avais étudiée) est de créer un appartement dans une partie excentrée de la maison (ou une annexe) et de le louer en nu à l'année.
Cela dépend bien sûr de la configuration de la maison (possibilité d'entrée indépendante) et de sa localisation (potentiel locatif).
L'inconvénient ensuite est que vous ne pouvez exiger que le locataire parte quand vous voulez avoir la jouissance du reste du bien (vous n'êtes plus complètement chez vous ;).
Il faut définir des règles de fonctionnement très précises pour la mise à disposition du jardin ou droit de passage le cas échéant.

A contrario, l'avantage peut être d'avoir une présence à l'année qui évite que la maison soit pillée par des cambrioleurs, si elle est un peu isolée. Et bien sûr cela permet de faire entrer des revenus...
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17 janvier 2012
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Votre situation est très complexe puisqu'il y a d'une part l'administration fiscale qui veut vous requalifier en société à l'IS et d'autre part les administrations locales qui veulent vous faire respecter les réglementations des ERP. Vous avez plusieurs fronts à défendre !

Personnellement, je ne pourrai vous aider plus. Essayez de vous rapprocher de l'ADIL de votre département qui, a minima, vous dira à qui vous adresser, et dans le meilleur des cas, vous donnera quelques pistes pour défendre vos intérêts. Ceci gratuitement.
Bon courage et bonne chance pour la suite.