litige avec le proprietaire

Question

bonsoir,y a deux ans j ai saisie le tribunal pour que mon propriétaire me rende mon dépôt de  garantit de 2100 euros ce qu représente  trois mois de loyer ,il y a pas eu d Etat des lieux  ni en rentrant ni en sortant et maintenant  le juge de proximité me condamne a payer un devis des travaux qui na jamais fait  qui s élève a 2954 euros ainsi que un mois de préavis 700 euros et 700 euros de dommage et intérêts mon avocate a contacter un avocat de cassation  qui est d accord avec elle pour aller en cassation avec aide juridictionnelle et encore il faut attendre si ils sont d accord   maintenant j ai peur que si on perd est ce que cela ne  va nous coûter plus cher ou on décide de payer mais comment faire pour payer car y a que mon mari qui travaille et nous avons 3 enfants cordialement

Gerard. · Answer

Il peut être retenu des sommes sur devis uniquement.

La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux :

n° 06-18142 du 02.10.2007

 "Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient qu'un état des lieux a été établi contradictoirement, que cet état des lieux n'a été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis ont été établis un mois après la date de l'assignation et un an et demi après le départ de la locataire, que les bailleurs ne sont pas fondés à réclamer des sommes qui ne sont pas engagées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives, la juridiction de proximité, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

et 

n° 99-13668 du 03.04.2001 

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Votre avocate ne le sait pas ?

Même nous à l'UFC on connaît..et pourtant nous ne sommes que de modestes amateurs bénévoles en plus.

Pour les 700 € X 2 : il faut connaître les causes.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous êtes en France ?

Cdlt

Gerard. · Answer

Moi ?

Gerard. · Answer

Contractuel ?

Gerard. · Answer

La loi dit..je sais ( article 22 loi du 06.07.1989) mais j'ai vu contractuellement d'autres choses...y'a des moyens !

Gerard. · Answer

Je n'ai pas dit que c'était légal !...j'ai dit que c'était écrit ...

Gerard. · Answer

Oui mais il y a des gens qui versent quand même plus d'un mois parce qu'ils ne savent pas ....et qui , eux, ne s'en fichent pas !..

C'est ça l'expérience des dossiers de litiges !

Gerard. · Answer

Le juge de proximité c'est bien franco-français, là bas ils appellent encore cela le juge de paix.

idem pour le recours direct en cassation sans passer par la case appel.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Alors comme me l'a fait justement remarquer Gérard, vous êtes bien en France. J'ai un peu de mal à saisir le bien fondé de la décision du juge de proximité.

Un dépôt de garantie de 3 mois de loyers n'est pas légal, du moins pour une location "en vide", pour les résidences principales, bien sûr.

Logiquement, sans état des lieux de sortie, les lieux sont réputés être rendus en bon état, à moins que le bailleur n'apporte la preuve qu'ils ont été dégradés et dégradés par vous, et dans ce cas, un devis suffit effectivement.

Tout ceci est étonnant, aussi bien le montant total retenu que le fait que le tribunal ait jugé bon de vous demander de verser des DI au bailleur.

Les questions qui s'imposent sont donc : dans quel état avez-vous rendu ce logement ? quels sont les travaux exigés par le bailleur ?

Et aussi : pourquoi devez vous payer en plus 1 mois de préavis ?

Cdlt

abygaelle2b · Answer

bonsoir a tous et merci pour vos message ;j habite en corse ,en ce qui concerne les 3 mois de loyer même si c est interdit par la loi vu que j ai signer le bail c est comme si j étais d accord,c était une maison loue vide ;j ai rendu la maison en bonne état ;en ce qui concerne le devis cela ce porte sur le portail ,un trou dans le plafond qui avait été fait par l ancien locataire car il avait mis un poêle a bois,une tuile sur le toit ,la porte de chambre et les WC ,et pour le mois de préavis on lui a dit que verbalement, et pour les 700 x 2 c est un mois de loyer qu on lui doit et les autres c est pour les frais d avocats du propriétaire  j ai vu mon avocate aujourd'hui huit elle ma dit que le propriétaire n avait donner aucune preuve que c est nous qu on a dégrader elle pense qu on devrait aller en cassation mais cela va durer encore ans et si on perd encore une fois ça peut coûter plus cher

abygaelle2b · Answer

non le bailleur n a pas fait appel a un huissier en ce qui concerne le mois de préavis on lui a donner verbalement mais on a eu tort on aurais du lui envoyer un recommander mais a l époque il ne voulais pas de papier sois disant que c etait une question de confiance

Gerard. · Answer

Pourquoi un mois de préavis au lieu des trois légaux..?

et une avocate vous a entrainé dans cette gonfle qui a dû vous couter a priori  de l' article 700 !

abygaelle2b · Answer

bonjour,la juge n a pas retenue les 3 mois de loyer car mon mari était au rsa dans ça cas la le préavis est réduit a 1 mois de preavisce que on aurait pas du faire c est lui dire verbalement

Litige avec le proprietaire

13 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters