Arret de versement direct Al au propriétaire Fermé

Question

Bonjour, 
J'AI envoyé un mail à ma CAF pour demander l'arrêt du versement direct des allocations logement sur le compte du proprio et que ça me soit versé sur mon compte,est ce légal ?? En législation française on doit pouvoir être maître de son argent ?? Merci de me répondre

Tina · Accepted Answer

Bonjour je souhaiterais savoir comment je peu arrêter le versement directe de mon APL  à mon propriétaire car litige d isolation  je compte déménager merci pour votre réponse cordialement

jodelariege · Answer

bonjour ,
d’après cet article le bailleur peut demander à recevoir l' allocation logement et le locataire ne peut s'y opposer, ceci certainement dans le but que le bailleur soit payé entièrement et que le locataire n'utilise pas cet allocation logement comme un revenu et ne dépense l’argent pour un autre but que son loyer......

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/allocations-logement

gt.55 · Answer

Bonjour,

Tout-à-fait... La demande de versement directe est faite par le bailleur et non par le locataire, justement pour assurer une part du loyer au propriétaire si le locataire est défaillant !
Il s'agit d'une allocation "Logement" dont l'unique objet est de participer au paiement d'un loyer.
Et cet argent n'est pas celui du locataire, c'est celui de la CAF...
Il n'a donc aucune raison particulière de transiter par le compte du locataire !

Cdt.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Ben non votre demande ne sera pas satisfaite car non réglementaire !
l'APL est pour payer le loyer pas pour autre chose !

pourquoi cette demande ?

mondelenvers · Answer

ATTENTION : il y a énormément d'abus de la part des propriétaires. L'allocation logement ou ALF est due au locataire et versée à terme échu : par exemple, le 5 novembre pour le mois d'octobre. Les propriétaires peuvent demander le versement direct (tiers payant) sur leur compte bancaire mais beaucoup  ne veulent pas assumer le décalage de la CAF et demandent aux locataires de leur faire une avance de l'allocation logement. Cela est totalement contraire à la loi (articles L553-4 et L 835-2 du Code de la Sécurité sociale) et aux consignes du ministère. En effet : l'allocation n'est pas remboursable mais déductible. Si le propriétaire souhaite bénéficier du tiers payant, il doit le faire savoir au locataire et déduire du loyer l'allocation du mois concerné. C'est à lui de supporter le décalage de la CAF et pas au locataire de lui avancer l'argent. Par exemple, vous êtes en droit de déduire l'allocation logement due pour le mois d'octobre et versée en novembre sur votre loyer d'octobre. Votre propriétaire ne pourra rien faire puisque le droit vous donne raison. Il devra attendre le 5 novembre pour toucher la deuxième partie du loyer d'octobre. Si cela le dérange, il peut demander l'arrêt du tiers payant et vous laisser gérer vous-même votre loyer.

marc · Answer

bonjour,    c'est une question de case cochées pour que le propriétaire reçoive la CAF ou non.  Et si on ne fait pas attention, et que la bonne case ne soit pas cochée, ça va d'un côté ou de l'autre.


Si vous payez régulièrement votre loyer et que vous ayez de bon rapports avec votre propriétaire, vous pouvez lui demander d'avertir la CAF pour qu'elle vous verse directement la CAF.

Certains propriétaires ne veulent pas recevoir la CAF, car ça fait des comptes d'apothicaire.

Arret de versement direct Al au propriétaire

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