Arret de versement direct Al au propriétaire
Fermé
Valou
-
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'AI envoyé un mail à ma CAF pour demander l'arrêt du versement direct des allocations logement sur le compte du proprio et que ça me soit versé sur mon compte,est ce légal ?? En législation française on doit pouvoir être maître de son argent ?? Merci de me répondre
J'AI envoyé un mail à ma CAF pour demander l'arrêt du versement direct des allocations logement sur le compte du proprio et que ça me soit versé sur mon compte,est ce légal ?? En législation française on doit pouvoir être maître de son argent ?? Merci de me répondre
A voir également:
- Lettre arret versement apl propriétaire
- Versement caf - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Lettre de candidature - Guide
Ce n'est pas le locataire qui décide à qui la caf verse l'aide, c'est le bailleur. Et en aucun cas vous n'avez le droit de bloquer le paiement du loyer de votre propre initiative pour régler un litige avec votre propriétaire, quel qu'il soit.