Quels sont les recours possibles ?

verone62 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2014 - Modifié par verone62 le 20/06/2014 à 11:12
WFILM Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014 - 21 juin 2014 à 09:38
Bonjour,
Je subis du harcèlement moral de la part d'un cadre d'une entreprise où j'ai effectué mon stage en alternance en 2007-2008. Le harcèlement a commencé pendant mon stage : reproches incessants alors que je fournissais un travail excellent, validé par des fiches qualité remplies par des experts externes, lecture de mes mails pendant mon absence, menaces de sanctions, humiliations, etc. A l'issue de mon stage, je me suis installée comme traductrice indépendante et je suis restée spécialisée dans ce domaine. Or, la direction du service le savait parfaitement. Le harcèlement se poursuit aujourd'hui par des manoeuvres répétées de diffamation et de calomnie visant à discréditer la qualité de mon travail et à m'écarter du marché. Ainsi, j'ai participé à un appel d'offres fin 2011. Bien entendu, ma candidature a été refusée. Lorsque j'ai demandé le détail de mes notes, je l'ai reçu par courrier et ils me disaient que ma note globale était de 1.4 alors que les prestataires retenus se situaient entre 1.6 et 2.45. En refaisant les calculs, j'ai constaté que j'avais 1.85. J'en ai aussitôt informé la Direction générale de l'entreprise par courrier recommandé en leur fournissant la preuve par les calculs. Ils ont mis 10 jours pour trouver une parade. Ils m'ont répondu en me remerciant de leur avoir signalé cette erreur de calcul mais que celle-ci avait affecté l'ensemble des dossiers et ne changeait rien à la décision. Ils m'ont assuré qu'ils allaient envoyer un rectificatif à tous les prestataires mais cela n'a jamais été fait. En outre, la responsable du service linguistique, auteur des faits de harcèlement, manipule depuis des années tous les prestataires avec lesquels j'entre en relation pour retrouver du travail sur ce marché. La technique utilisée est simple : elle les pousse à discréditer mon travail et à appliquer des retenus abusives sur le montant de la facture au prétexte que la qualité de ma traduction n'est pas conforme et qu'ils ont dû passer plusieurs heures à corriger mes erreurs. Or, je sais que c'est faux car lorsque je soumets mes traductions à relecture à d'autres traducteurs spécialisés, ils m'assurent que j'ai fourni un travail de très bonne qualité. Je souhaite intenter une action au pénal ou au civil contre cette responsable mais j'ignore si je peux la poursuivre pour harcèlement moral par rapport à ma situation: je ne suis pas salariée de l'entreprise et je ne suis même pas prestataire puisqu'ils ont tout fait pour que je ne le sois pas. Y a-t-il un recours possible pour faire sanctionner l'auteur du harcèlement et mettre fin à ses agissements, voire obtenir une réparation du préjudice financier et moral causé sous forme de dommages-intérêts ?

2 réponses

Salut à vous,

Pour engager des poursuites, il vous faut avoir toutes les preuves et des témoignages. Vous pouvez cependant citer des identités, les personnes seront convoquées et devront déposer un témoignage, reste à savoir si elles diront la vérité, mais devant des juges et policiers les langues se délit assez facilement.

Vous ne devez signaler à personne que vous souhaiter intenter une action, recueillez d'abord toutes les preuves.

Pour le harcèlement, c'est du côté de l'article 222-33-2 du code pénal.

Au Pénal, il peut y avoir aussi diffamation, injure publique ou privée, R621-1.
Si c'est public cela sera la loi de 1881et non le Code pénal : Délits contre les personnes - article 29.

Il faut voir aussi si il y a une dénonciation calomnieuse, mais il faut que cela soit auprès d'un employeur, bien qu'il y ait une ambiguïté avec : « soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente » article 226-10.

Pour nuire à quelqu'un, il faut faire une atteinte au secret professionnel, ce qui implique souvent une violation de la vie privée, article 226-13 et 226-4-1

Ce type de harcèlement implique également un acte de discrimination, par le boycott illégal en France, article 225-1.

Comme cela se base fréquemment sur des rumeurs des on dit que, donc des faux, il peut y avoir également faux et usage de faux, article 441-1.

Il peut y avoir une entrave à la liberté du travail article 431-1 et aussi en fonction des peines risquées une association de malfaiteurs, article 450-1

Lisez par vous même :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719


Après il y a la possibilité d'entraves au commerce, si vous êtes une indépendante, il y a le dommage matériel (pour votre commerce) et moral en droit civil, article 1382.

De toute manière faites-vous assister d'un avocat, choisissez-en un bon, honnête, car c'est pas ça qui court, donc vérifiez leurs réputations avant, seule cela ne sert à rien.

Voyez vos assurances protection de la personne ou assistance juridique, un syndicat.


Cordialement.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
21 juin 2014 à 09:36
Bonjour,

Comme d'hab...

Le temps qu'elle trouve tous ces articles, les lois auront changés
, toi, non.
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WFILM Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2014 2
21 juin 2014 à 09:38
de toute façon les lois changent tous le temps.
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