Non respect des reglements intérieures
mawulolojean
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maylin27
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8 mars 2014 à 04:46
8 mars 2014 à 04:46
Bonjour,
avant de résilier le bail, quels sont les parties du règlement intérieur qu'il ne respecte pas ???
avant de résilier le bail, quels sont les parties du règlement intérieur qu'il ne respecte pas ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par mawulolojean le 8/03/2014 à 05:09
8 mars 2014 à 05:16
le non paiement du loyer est une cause de résiliation de bail
vous devez avant toute chose lui demander par LRAR de régler sous 10 jours, les loyers de retard, puis il faudra engager une procédure de résiliation de bail en envoyant un congé pour motif légitime et sérieux si il ne règle pas le loyer.
Attention, vous devez envoyer le congé par LRAR ou huissier, 6 mois minimum avant le terme du bail. Ils peuvent rester jusqu'au dernier jour si il le souhaite;
Cordialement