Non respect des reglements intérieures
mawulolojean
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'aimerais savoir quel serait le délais a donner a un locataire qui ne respecte pas les règlements intérieurs pour qu'il rend les clés ?merci
A voir également:
- Non respect des reglements intérieures
- Sanction non-respect prescriptions abf - Forum Immobilier
- Non respect déclaration de travaux :risques ? ✓ - Forum Immobilier
- Refus ABF menuiserie PVC - Forum Immobilier
- Non-respect des horaires de fermeture - Forum licenciement
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le non paiement du loyer est une cause de résiliation de bail
vous devez avant toute chose lui demander par LRAR de régler sous 10 jours, les loyers de retard, puis il faudra engager une procédure de résiliation de bail en envoyant un congé pour motif légitime et sérieux si il ne règle pas le loyer.
Attention, vous devez envoyer le congé par LRAR ou huissier, 6 mois minimum avant le terme du bail. Ils peuvent rester jusqu'au dernier jour si il le souhaite;
Cordialement