Courriers

stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 8 mars 2014 à 08:51
hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 mars 2014 à 09:07
Bonjour,
ma niece louée une chambre d'etudiant, voilà 2 ans (pratiquement) qu'elle est partie.Un soir j'ai vue arriver chez moi son ancienne proprietaire avec un courrier qu'elle a ouvert.,ensuite elle me dit que les courrier de la CAF elle les ouvre et repond. Le lendemain j'ai su par une personne qu'elle (l'ex proprietaire) avait ete trouvé pour connaitre mon adresse qu'elle lui avait tout expliqué les dificultés de ma niece à payer son loyer etc...
en avait elle le droit d'ouvrir le courrier, ne devait elle pas le reexpedieravec la mention "n'habite plus ici" et pouvait elle dire a d'autre le "comportement de sa locataire.
je vous remercie de votre avis et je vous souhaite un bon et beau WE
cordialement
stcorneille

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hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 8 793
8 mars 2014 à 09:07
Bonjour,

"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417954/2009-06-20/

CB
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