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stcorneille
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hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 mars 2014 à 09:07
hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 mars 2014 à 09:07
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hoquei44
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8 mars 2014 à 09:07
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Bonjour,
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417954/2009-06-20/
CB
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417954/2009-06-20/
CB