Employeur veut se rétracter après signature d'un CDI
totalfury92
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 janv. 2014 à 17:10
20 janv. 2014 à 17:10
bonjour ,
Une semaine après avoir reçu les deux exemplaires du contrat par la poste, mon (futur) employeur m'annonce par texto "Suite à un problème de trésorerie, je n'ai plus de financement pour les futurs salariés.
comme le document n'est pas encore signé , à ce stade c'est seulement une promesse d'embauche .Or , une promesse d'embauche qui est rompue cause
un préjudice et vous pouvez légalement en demander réparation devant le CPH.
extrait
La Cour de cassation a, en effet, créé la surprise, en considérant, dans un arrêt du 15 décembre 2010 (1), que la promesse écrite constitue un véritable engagement, dont la rupture équivaut à un licenciement injustifié. " Désormais, le futur candidat est en droit d'obtenir une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse "
gardez bien le texto vous informant que ce contrat sera sans suite et voyez un conseil pour chiffrer le préjudice.
cdlt
Une semaine après avoir reçu les deux exemplaires du contrat par la poste, mon (futur) employeur m'annonce par texto "Suite à un problème de trésorerie, je n'ai plus de financement pour les futurs salariés.
comme le document n'est pas encore signé , à ce stade c'est seulement une promesse d'embauche .Or , une promesse d'embauche qui est rompue cause
un préjudice et vous pouvez légalement en demander réparation devant le CPH.
extrait
La Cour de cassation a, en effet, créé la surprise, en considérant, dans un arrêt du 15 décembre 2010 (1), que la promesse écrite constitue un véritable engagement, dont la rupture équivaut à un licenciement injustifié. " Désormais, le futur candidat est en droit d'obtenir une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse "
gardez bien le texto vous informant que ce contrat sera sans suite et voyez un conseil pour chiffrer le préjudice.
cdlt
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