Refus d'huissier de faire exécuter une décision

Bonjour Nemrod,

Je te précise qu'il ne s'agit pas de cessation de paiement en l'espèce, la cessation des paiements est définie par l'impossibilité de faire face à une dette exigible échue ou à échoir, or dans le cas qui nous intéresse, une telle dette nécessite au préalable pour exister une signification du jugement qui donne le point de départ de l'exercice des voies de recours (en général au prud'hommes effectué par lettre RAR du Greffe) et un commandement de payer donnant date à l'exigibilité du paiement qui n'existe pas en l'espèce.

Ce commandement de payer supposant que l'huissier s'assure au préalable de la bonne délivrance du jugement par le greffe et de l'absence d'appel dans le délai auprès de la Cour (par la commande d'un certificat de non appel).

Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, la dette n'est pas au sens du droit exigible. ce qui rend inapplicable la mise en oeuvre d'une procédure collective.

(au passage je passe sur la possibilité pour l'avocat de saisir le Juge de l'exécution pour solliciter des termes et délais pouvant s'étaler sur deux ans etc. bref avant que Monsieur n'ai la possibilité matérielle d'arriver devant le juge pour obtenir la liquidation judiciaire de l'avocat qui pourra là encore opposer un plan de redressement avec de nouvelles demandes de délais sur 24 mois, il faudra faire preuve de patience).

De même il n'y a pas grand chose à espérer du procureur, d'une part en raison des délais de la justice pénale (extrêmement long) et d'autre part de l'absence de délit. Sauf erreur, il n'y a pas d'incrimination délictuelle pour non paiement de dette (la prison pour dette n'existe plus en France), il n'y a pas non plus semble-t-il d'éléments justifiant d'une entente délictuelle avec l'huissier (même si cette entente est possible voir probable encore faut-il la prouver, et même avec des recherches de la part de la police judiciaire il y a de forte chance qu'une telle preuve ne ressorte pas facilement, sans compter le temps nécessaire pour une enquête).

Or le principe en matière de droit pénal c'est pas de crime ou délit sans texte, il faut une incrimination précise, les règles en la matière étant d'interprétation stricte.

Bref, il y a de grandes chance pour que l'affaire soit classée sans suite au mieux après enquête (encore que je nourri quelques doutes à ce sujet).

A supposer même qu'une enquête donne quelque chose le temps reste une donnée essentielle.

Aussi si théoriquement ces conseils peuvent en apparence sembler judicieux, à mon sens leur issue est trop incertaine et surtout lointaine pour revêtir une véritable efficacité pratique.

en revanche saisir la chambre des huissiers, ou le TGI peut s'avérer plus simple et plus efficace sur le fondement civil de la perte de chance qui permettrait à ce Monsieur d'être indemnisé par la compagnie d'assurance des huissiers du préjudice causé par le manquement.

Sachant que dans cette hypothèse, ce Monsieur conserve bien évidemment le bénéfice de son jugement dont il pourra procéder à l'exécution forcée contre l'avocat.

L'absence de réponse du bâtonnier n'est pas à proprement parlé surprenante vu le contexte, en l'espèce, quel est le manquement de l'avocat ? Il a été condamné, et aucune mesure d'exécution n'a été engagée, il n'est même pas rapporter la preuve que le jugement ait été portée à sa connaissance, et quoi qu'il en soit, le règlement spontané des condamnations pécuniaires ne fait pas partie des obligations déontologiques de l'avocat qui n'est dès lors pas punissable, après contrairement au litige d'honoraires, il n'existe pas de délai impératif pour que le bâtonnier réponde.

Mais on peut raisonnablement supposer que s'il répond, ce sera pour indiquer qu'il ne peut pas sanctionner l'avocat.

Bien cordialement.

Beaucoup de baratin pour pas grand chose de plus.

Vous proposez deux conseils:

1/ attendre le proc, ce qui ne donnera rien faute de délit, bref Monsieur peut attendre longtemps.

2/ Assigner l'avocat pour engager une procédure collective alors que l'absence de commandement de payer à pour conséquence de rendre cette demande tout simplement irrecevable bref efficacité nulle.

On peut toujours brasser de l'air, si on veux mais si ce Monsieur compte récupérer de l'argent, forcer l'huissier à procéder à l'exécution selon la voie normale est la seule réaction qui puisse avoir un peu d'efficacité.

Vous pouvez toujours lui conseiller de se battre pendant cinq ans pour rien, mais notez également qu'une poursuite au pénal sans délit peut même lui coûter cher (le délit de dénonciation calomnieuse existe lui et sa répression est fonction des conséquences que peut avoir une poursuite non fondée, ce qui pour un avocat peut induire un important préjudice)

êtes vous prêt à vous engager à payer la note si l'avocat le poursuit après vos judicieux conseils ?

Le conseilleurs sont rarement les payeurs.

Pour votre gouverne quand je prend un tel dossier à titre professionnel, moi je m'y engage et ce n'est pas uniquement par chance que je n'ai pas eu à déclarer un seul sinistre à ma compagnie d'assurance civile professionnelle.

Bien cordialement.

Peut être huissier ? ...............

Collaborateur dans un cabinet d'avocat, et accessoirement enseignant en droit, et si je suis sur un forum c'est sans doute une façon de faire du pro bono,au besoin sachez que le désintéressement fait partie intégrante de notre déontologie, ce qui a heureusement encore du sens pour certain.

Tous les avocats ne sont pas des voyous qui ne pense qu'à exploiter leurs concitoyens par des honoraires prohibitifs et souvent injustifiés, j'en connais qui consacrent autant de temps et d'énergie à leurs dossiers d'AJ, qu'aux clients qui payes, et heureusement.

Mais évidement je vous concède que je ne peux consacrer tout mon temps à un forum, j'ai aussi une famille à nourrir, des impôts à payer et des dossiers en nombre tout à fait suffisant (n'ayez aucune inquiétude à ce sujet), mais comme vous le savez, nous sommes à la veille des vacances de noël, qui sont également une période de vacances judiciaires, donc, le nombre d'audiences diminue de telle sorte que je peux me permettre de consacrer un peu de mon temps pour le bien... et gratuitement.

Ce concept vous est peut être étranger mais il y a encore des personnes pour qui le mot aide (qui a la même racine que le mot avocat ou avoué par exemple) à un sens.

Par ailleurs, vous n'avez qu'à ouvrir la moindre revue de droit (Gazette du Palais, Petites Affiches, semaine Juridique etc.) pour vous apercevoir que bon nombres d'avocats trouvent du temps pour écrire sur des sujets très techniques, sans pour autant avoir une sérieuse rémunération, les articles étant payés de façon plus qu'honorifique.

Bonjour,

Suivez les indications de Nemrod, je cite :

"Un avocat d'un autre barreau peut également l'assigner en liquidation judiciaire pour cessation de paiements... "

Elle est là, la solution immédiate et à faire.

Désolée mais quel rapport avec liquidation et mon affaire ?

Là où je suis encore très étonné...tu travailles dans un cabinet d'avocat et tu ne sais pas ce qu'est une assignation en redressement ou liquidation judiciaire pour défaut de paiements ????
C'est une méthode très efficace pour obliger un mauvais payeur.

Si justement ..... Je parle bien d'une décision devant le conseil des prud'hommes .... Je ne vais pas assigner en redressement ....?????

Et pourquoi pas ??

Coucou Nemrod,

Pour ma part, j' ai du mal à intégrer çà :
"J'ai donc voulu saisir logiquement un huissier puis deux car tous me répondent que par déontologie ils ne peuvent pas intervenir ...."

Moi, j' ai déjà fait saisir un huissier par un autre huissier ! ... Donc, c' est quand même curieux ...

J'ai saisi un premier huissier pour qu'il exécute la décision, comme il a refusé j'ai saisi un 2ème qui lui aussi n'a pas voulu exécuter ladite décision .... Quant au Proc j'ai porté plainte contre l'avocat qui refuse de me régler la somme en ma faveur par décision de justice et contre la secrétaire qui a décidé d'enlever mon CV de la maison de l'avocat afin que je ne trouve plus de travail ... Le Proc va donc décider de poursuivre ou non, je reste dans l'attente de sa décision

La décision en ma faveur est contre un avocat .....

Et l' exécution forcée, par Huissier de justice, tu comptes la faire quand ? ...

Justement le problème est là .... Les huissiers ne veulent pas par déontologie car mon adversaire est un avocat ....

J'ai répondu mais pas au bon endroit ..... Plus haut ....

A 17 h 35

Que s'est il passé aujourd'hui ???

J'ai répondu à 17 h 35 .... Si c'est par rapport au Proc ?

J'ai saisi un premier huissier pour qu'il exécute la décision, comme il a refusé j'ai saisi un 2ème qui lui aussi n'a pas voulu exécuter ladite décision .... Quant au Proc j'ai porté plainte contre l'avocat qui refuse de me régler la somme en ma faveur par décision de justice et contre la secrétaire qui a décidé d'enlever mon CV de la maison de l'avocat afin que je ne trouve plus de travail ... Le Proc va donc décider de poursuivre ou non, je reste dans l'attente de sa décision

Bonjour,

" Quand on refuse d'appliquer une décision de justice dans une République démocratique qu doit faire le citoyen? "

Tout est indiqué dans le post, il suffit de le lire depuis le départ.

Cette nuit ...nous avons échangé un message privé avec Rey.

La balle est dans son camps, difficile de faire plus.

Bonjour Nemrod,

Ok. espérons pour elle qu' elle a bien compris et appliquera tes conseils.

Ok merci à tous je vous tiendrai au courant des suites bonne journée

Bonjour
Intéressant, je vais suivre le sujet et comme d'habitude, bravo à Nemrod, notre champion à nous

Tu ne sais pas lire ? le bâtonnier mais malgré multiples relances il ne répond pas

Petite précision, dans le contexte, la saisie du bâtonnier était proposée comme un arbitrage amiable (qu'un salarié d'avocat peut même invoquer antérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes) et non au sens d'une demande de sanction pour le non paiement par l'avocat des condamnations.

A cet égard et comme je le précise dans un autre commentaire, le bâtonnier ne peut rien faire en l'état, le non paiement spontané d'une condamnation n'étant pas à ma connaissance au nombre des obligations déontologiques de l'avocat.

Quoi qu'il en soit ce n'est pas l'objet principal de mon post.