Régularisation charges locatives
may974
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may974 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2013 - 30 nov. 2013 à 15:43
may974 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2013 - 30 nov. 2013 à 15:43
A voir également:
- Régularisation charges locatives
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives - Forum Louer un logement
- Régularisation indemnités maladie professionnelle - Forum sécurité sociale
4 réponses
philippe6613
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mardi 5 octobre 2010
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28 septembre 2022
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30 nov. 2013 à 11:28
30 nov. 2013 à 11:28
bonjour , normalement l'agence immobilière doit chaque début d'année vous envoyez le décompte de vos charges ..l'eau , l'électricité du bâtiment , les ascenseurs , le gardien
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez (dans votre cas avez payé) une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Attention c'est le proprio que vous devrez faire convoquer et si vous n'avez pas ses coordonnées son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail , et soyez sur qu'il le préviendra
Un proprio est responsable des lacunes ,erreurs et omissions de l'agence choisie par lui seul , car c'est en principe des pros de la location
A propos de la taxe d ordure ménagère 130 euros
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Voir aussi sous évaluation des charges https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6263461-erreur-du-montant-charge-locative-a-la-signature-du-bail
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez (dans votre cas avez payé) une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Attention c'est le proprio que vous devrez faire convoquer et si vous n'avez pas ses coordonnées son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail , et soyez sur qu'il le préviendra
Un proprio est responsable des lacunes ,erreurs et omissions de l'agence choisie par lui seul , car c'est en principe des pros de la location
A propos de la taxe d ordure ménagère 130 euros
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Voir aussi sous évaluation des charges https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6263461-erreur-du-montant-charge-locative-a-la-signature-du-bail
may974
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30 novembre 2013
30 nov. 2013 à 13:48
30 nov. 2013 à 13:48
Marmenard ,
J'entend bien que les charges locatives sont dus mais la différence entre ce qui apparait que ma quittance et la régularisation du fait que j'ai quitté ce loyer me semble énorme . Depuis 2011 que j'étais dans cet appartement ni l'agence ni le propriétaire n'a jamais envoyé , de décompte ou de régularisation et il suffit que je quitte ce logement pour qu'il réagisse .
Concernant la taxe d'ordure ménagère je suis d'accord avec ça mais la régularisation me semble louche malgré le détail qu'ils ont envoyé , détail je reprecise qui est daté de novembre 2013 pour un exercice 2011/2012 .
De plus qu'entendez vous par : "Un proprio est responsable des lacunes ,erreurs et omissions de l'agence choisie par lui seul , car c'est en principe des pros de la location " puis je de ce fait me retourner vers l'agence pour leur "omission" durant 2 ans ?
L'agence est elle bien en faute de ne pas avoir fait apparaitre dans mon arreté de compte les penalités de retard de caution ?
J'entend bien que les charges locatives sont dus mais la différence entre ce qui apparait que ma quittance et la régularisation du fait que j'ai quitté ce loyer me semble énorme . Depuis 2011 que j'étais dans cet appartement ni l'agence ni le propriétaire n'a jamais envoyé , de décompte ou de régularisation et il suffit que je quitte ce logement pour qu'il réagisse .
Concernant la taxe d'ordure ménagère je suis d'accord avec ça mais la régularisation me semble louche malgré le détail qu'ils ont envoyé , détail je reprecise qui est daté de novembre 2013 pour un exercice 2011/2012 .
De plus qu'entendez vous par : "Un proprio est responsable des lacunes ,erreurs et omissions de l'agence choisie par lui seul , car c'est en principe des pros de la location " puis je de ce fait me retourner vers l'agence pour leur "omission" durant 2 ans ?
L'agence est elle bien en faute de ne pas avoir fait apparaitre dans mon arreté de compte les penalités de retard de caution ?
Re
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues
Une régulation avec syndic est toujours sur 2 années calendaires car le syndic n'arrête pas ses comptes au 31/12 mai peu avant l'AG de copro
Vous ne louez pas à une agence mais à un proprio via une agence , nuance !
C'est le proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et pas l'agence
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues
Une régulation avec syndic est toujours sur 2 années calendaires car le syndic n'arrête pas ses comptes au 31/12 mai peu avant l'AG de copro
Vous ne louez pas à une agence mais à un proprio via une agence , nuance !
C'est le proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et pas l'agence
may974
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Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
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Dernière intervention
30 novembre 2013
30 nov. 2013 à 15:43
30 nov. 2013 à 15:43
Donc s je comprend bien ils ont tout à fait le droit de me réclamer cette somme et je n'ai aucun recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2013 à 13:49