Annulation acte de vente

Messieurs Dames Bonjour,


Voici mon problème.


J' ai fais l' acquisition il y a environ 4 ans d'une studette vers le centre ville de Perpignan.

Celle-ci était et est encore toutafais aux normes. J' ai réalisé la vente de cette "chambre" de 11 mètre carré il y a 3 mois (août 2013) en passant par un notaire assez rapidement mais ce n'était pas vraiment sous seing privée puisque il y avait justement la présence de cette officier ministérielle (notaire). En tant qu'intermédiaire dans le cadre de la vente.


Cette studette est situé au raz du trottoirs en rez de chaussé, c'est à dire que lorsque on ouvre la fenêtre on a le menton au niveau du trottoirs. L'immeuble est localisé en face d'une grande avenue qui traverse la ville de Perpignan.

Cette résidence en copropriété est gérée par un syndic qu tout le monde connaît.

En fait ces studettes sont considérées comme des chambres de bonnes pour la plupart.

A savoir qu'il y a en plus et de façon séparée une salle de bain suffisamment grande dont je détiens des tantièmes ou millièmes.


Lors de la vente, tout c'est bien passé à savoir que j' ai diminué le prix de base de 8 000 €.

Sachant que le prix initial était de 23 000 € (prix normale dans la moyenne de la commune de Perpignan) 23 000 - 8 000 € = 15 000 €.

Le prix étant très bas le client fût très intéressé. Et moi très pressé car j'avais d'autres projets personnelles...c'est ce qui explique en grande parti pourquoi j' ai diminué de la sorte le prix.

Le client a donc tout signé y compris l'ACTE DE VENTE qui scelle le transfert de propriété...
Et par conséquent j' ai reçu un virement sur mon compte en banque sans soucis.

Il faut savoir que ce n'était pas un client comme les autres puisqu'il est encore actuellement agent immobilier !! Ce client est donc supposé être très avertis des risques lors d'une acquisition immobilière puisque c'est sont métier et qu'il est donc supposé être spécialiste en la matière.


C'est donc 3 mois après l' acte de vente qu'il me menace d'aller en justice pour ANNULER CETTE ACHAT. Au motif qu' en observant l' historique des documents d' assemblées générale de copropriétaire de début 2013 que je lui avais prêté par naïveté, il a remarqué que la mairie avait déposé un dossier auprès de la préfecture pour que soit fermée toutes ses studettes début 2013, donc 3 ans après mon acquisition. Je regrette amèrement de lui avoir remis ces documents qu'il na jamais accepté de me restituer. (C'est selon moi juridiquement un abus de confiance d'autant plus qu'il sont à mon nom).

Aujourd'hui il prétend avoir discuté avec son avocat et qu'il demande un accord à l' amiable dans un premier temps. Si cela n'aboutit pas il lancera une procédure en demandant un remboursement du prix + le montant des travaux 3 000 € qu il a effectué en entrant dans cette chambre.

Mes questions sont simples :

1- Peux t-il annuler la vente au motif de VICE CACHE ?? (c'est ce qu'il voudrait). (il a une prescription de deux ans).

2-Y a t-il réticence dolosive de ma part ?? alors qu je n'ai jamais lu les documents de l' assemblée général n y même assisté au réunion car je travail sur paris et pas sur Perpignan...

3- Pourquoi des menaces pèsent sur ces chambres alors que les diagnostiques sont bons ????? (la préfecture n' a rien dit pour le moment).

4- Pourquoi le notaire ne m' a pas parlé de la possibilité d'ajouter une clause de non rétroactivité de l' achat ??? (ça m' aurait dédouaner.)

5-Dans un scenario catastrophe si la préfecture décide de fermer les chambres n'est ce pas à l' état de rembourser mon acquéreur ? ( je reprécise que c est un agent immobilier...)

J'espère que j'aurais quelques réponses assez concises car je ne sais pas par quoi commencer pour me défendre.

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement.