Régularisation de charges locatives tardives

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- - Dernière réponse : beng86
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- 3 oct. 2019 à 21:05
Bonjour,

Je me permet de vous contacter car j'ai un problème concernant une régularisations sur des charges locatives.
Je loue un appartement depuis le 1er octobre 2013. Je viens de faire l'état des lieux de l'appartement au 30 septembre 2019.
Mon propriétaire vient de me faire parvenir par mail une régularisations des charges locatives depuis 2013. Une régularisations qui ne m'a jamais fait parvenir et que je n'ai pas demandé.
Selon les textes de lois, je constate que les 3 dernières années ne peuvent pas être dû car il y a prescription suite à l'oubli du propriétaire.
Ce qui voudrait dire que je dois payer les années 2016, 2017, 2018 et 2019.
Si les textes de lois confirment que je dois régler toutes les années à mon propriétaire, puis je demander un étalement de la somme dû?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,
Ben
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Merci
bonjour,

" je constate que les 3 dernières années ne peuvent pas être dû car il y a prescription suite à l'oubli du propriétaire. "
Soit vous constatez mal soit vous vous exprimez mal !

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Ce sont donc bien les 3 dernières années qui sont dues : les autres, antérieures, ne le sont pas.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années à partir de l’approbation des comptes en AG.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des provisions des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges.

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois.

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

cdt.

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beng86
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3 octobre 2019
-
Bonjour Madame,

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre retour.
Le propriétaire ne m'a jamais fait parvenir de régularisations depuis 2013.
D'où ma grande surprise de voir un ajustement de 1400€ qu'elle me demande.

Il y a effectivement eu un oubli de la part du propriétaire.

Pour résumer et pour valider ma compréhension, les charges des trois mois de 2013, ainsi que 2014 et 2015, ne sont pas à payer car cela fait plus de trois ans.
Les charges de 2016, 2017 et 2018 peuvent être payés d'une manière mensuelle pendant un an.
Les charges de la dernière année 2019, doivent être payées en une seule fois.

J'ai juste un doute sur la prise en compte des charges de 2016 sachant que les charges ont été éditées par le syndic en avril 2017.

Bien Cordialement,
Ben
djivi38
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6013 > beng86
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-
Le montant des charges 2016, connu en avril 2017, mais réclamées début oct 2019, a été réclamé avant 3 ans, donc ce montant est dû.
La rétroactivité ne doit pas vous faire payer + de 36 mois de charges.

Vous pouvez prendre RV avec l’ADIL le plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement à vérifier vos calculs.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Quand un bailleur "oublie" de faire annuellement la régularisation des charges, le locataire peut la réclamer, afin de ne pas avoir trop à payer en une seule fois : depuis la loi Alur, il y a cette possibilité de payer par douzième, SI la somme demandée est au moins égale à 10 % du montant du loyer.

cdt.
beng86
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> djivi38
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Je tiens à vous remercier de votre prompt réponse.
J'en prends bonne note, et j'irais également me faire aider auprès de l'ADIL.
Bien Cordialement;
Ben
Valenchantée
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Bonjour,

La dette est née en 2016 pour les charges de 2016, donc elles ne sont à prendre en compte qu'à partir d'octobre 2016.

Cdlt
Val
beng86
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Bonsoir,

Je vous remercie pour votre retour.

Cordialement
Ben
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