Loyers encaissés et déclarés qu'un minimum
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gmt19230
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gmt19230 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2013 - 20 oct. 2013 à 14:16
gmt19230 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2013 - 20 oct. 2013 à 14:16
Bonjour,
Au décès de mon père qui nous avait fait une donation partage avec mon frère, ce dernier encaisse des loyers depuis 1974 et se les approprie ne dèclarant qu'un nminimum afin de ne pas payer d'impôts sur revenus. Je me trouve +a 1.000 kms de cette propriété et depuis 17 annés je syuis en procès pour récupérer ce qui m'appartient. Un jugement a été rendu le 30 août dernier et mon frère a fait appel alors que ce jugement le condamnait à me payer i.075 euros par mois depuis 1998 du fait qu¡'il occupe un appartement et loue l'autre.Je ne sais plus quoi faire. Veuillez je vous prie me donner la marche à suivre. Remerciements Sincèrement
gmt19230
Au décès de mon père qui nous avait fait une donation partage avec mon frère, ce dernier encaisse des loyers depuis 1974 et se les approprie ne dèclarant qu'un nminimum afin de ne pas payer d'impôts sur revenus. Je me trouve +a 1.000 kms de cette propriété et depuis 17 annés je syuis en procès pour récupérer ce qui m'appartient. Un jugement a été rendu le 30 août dernier et mon frère a fait appel alors que ce jugement le condamnait à me payer i.075 euros par mois depuis 1998 du fait qu¡'il occupe un appartement et loue l'autre.Je ne sais plus quoi faire. Veuillez je vous prie me donner la marche à suivre. Remerciements Sincèrement
gmt19230
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4 réponses
Votre frère a été condamné en première instance et a fait appel du jugement.
L'appel étant suspensif, vous n'avez rien d'autre à faire que de défendre votre dossier devant le juge d'Appel, avec l'aide de votre avocat.
L'appel étant suspensif, vous n'avez rien d'autre à faire que de défendre votre dossier devant le juge d'Appel, avec l'aide de votre avocat.
gmt19230
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19 oct. 2013 à 11:36
19 oct. 2013 à 11:36
Merci d'avoir répondu aussi vite à ma demande. Ceci est une longue histoire. A ma retraite j'avais décidé de m'installer en Espagne où'j'ai acquis des lots de terrain en friche et que'j'ai fait prospérer ces lopins de terre. Mes parents retraités vivaient en France, (où j'ai vécu et travaillé pendant 50 années) et nous avaient donné leur propriété en indivisión, devant notaire, à condition que l'on paye leurs dettes. (85.000 Frs). Ce que nous avons fait seuls, du fait que mes frère et belle-soeur ne pouvaient le faire étant donné leur situation. (faillite de ma belles soeur avec dettes URSAF ). Donc, en 1981, mon père âgé de 81 ans, ne ploouvant plus supporter supporté de vivre avec mon frère décidait de venir nous rejoindre en Espagne.
Pour ce fait, mon frère disait que c'était mon père qui avait payé ces terrains. Nous avons fourni ttes preuves des dettes 'de mon père payées par moi, mais apparemment,, la justice n'en a pas tenu compte jusqu'au 30 août dernier où ils ont reconnu mes droits et condamné mon frère, qui continue à encaisser les loyers de mon appartement et ce même jugement 'me condamne également à moi même à payer les taxes foncères s'élevamt à 45-000 euros environ. Je suis quand même d'accord et pour mieux comprendre cette affaire, je peux vous faxer ou scaner la lettre de mon avocat. Malgrè cela, il fait appel.
Je ne sais si vous comprendrez mon désarroi, je suis âge de 87 ans et il me semble que je suis victime d'un harcèlement.
Je vous remercie de bien vouloir me guider dans mes démarches car je suis au %ème jugement et il n'y a que le dernier qui me donne enfin, avec beaucoup de pertes, raison.
Remerciements à toute l'équipe Droit finnances Sincèrement
Pour ce fait, mon frère disait que c'était mon père qui avait payé ces terrains. Nous avons fourni ttes preuves des dettes 'de mon père payées par moi, mais apparemment,, la justice n'en a pas tenu compte jusqu'au 30 août dernier où ils ont reconnu mes droits et condamné mon frère, qui continue à encaisser les loyers de mon appartement et ce même jugement 'me condamne également à moi même à payer les taxes foncères s'élevamt à 45-000 euros environ. Je suis quand même d'accord et pour mieux comprendre cette affaire, je peux vous faxer ou scaner la lettre de mon avocat. Malgrè cela, il fait appel.
Je ne sais si vous comprendrez mon désarroi, je suis âge de 87 ans et il me semble que je suis victime d'un harcèlement.
Je vous remercie de bien vouloir me guider dans mes démarches car je suis au %ème jugement et il n'y a que le dernier qui me donne enfin, avec beaucoup de pertes, raison.
Remerciements à toute l'équipe Droit finnances Sincèrement
Si vous obtenez confirmation en appel du jugement de première instance, ce qui est probable, il vous faudra faire signifier l'arrêt à intervenir à votre frère, par voie d'huissier.
Ceci fait vous ferez exécuter le jugement par exemple par une procédure de saisie, et vous rentrerez alors dans vos droits.
Si jamais votre frère voulait se pourvoir en cassation, il ne pourrait le faire qu'après avoir exécuté l'arrêt de la Cour d'Appel.
Faites confiance à votre avocat pour la procédure et la défense de vos intérêts. Il a déjà fait triompher votre cause en première instance, il en sera sans doute de même en appel.
Et votre frère sera sans doute condamné à payer les dépens et à vous verser des dommages et intérêts.
En conclusion : ayez confiance.
Ceci fait vous ferez exécuter le jugement par exemple par une procédure de saisie, et vous rentrerez alors dans vos droits.
Si jamais votre frère voulait se pourvoir en cassation, il ne pourrait le faire qu'après avoir exécuté l'arrêt de la Cour d'Appel.
Faites confiance à votre avocat pour la procédure et la défense de vos intérêts. Il a déjà fait triompher votre cause en première instance, il en sera sans doute de même en appel.
Et votre frère sera sans doute condamné à payer les dépens et à vous verser des dommages et intérêts.
En conclusion : ayez confiance.
gmt19230
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20 octobre 2013
20 oct. 2013 à 14:16
20 oct. 2013 à 14:16
Bonjour !
Je voulais simplement remercier sincèrement Roudoudou pour sa réponse à ma demande. qui m'aidera fortement dans mes démarches' Félicitations
Sincères salutations gmt19
Je voulais simplement remercier sincèrement Roudoudou pour sa réponse à ma demande. qui m'aidera fortement dans mes démarches' Félicitations
Sincères salutations gmt19
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2013 à 11:34