Perte par l'administration originaux des déclarations d'impots

rpar Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 - 18 oct. 2013 à 11:38

Bonjour,

l'impossibilité de présenter les originaux des déclartions d'impots (revenus) par l'administration entraine t elle un cas de nullité lors d'un controle fiscal (apparemment ils ont perdu mon dossier papier mais ils ont l'enregistrement numérique)

merci d'avance

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roudoudou22

Bien sur que non. L'enregistrement numérique suffit à valider vos déclaration. Cet enregistrement numérique correspond aux avis d'imposition que vous avez reçus.

Contestez vous les données mentionnées sur les avis d'imposition qui vous ont été adressés ?

rpar Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Ok pour l'enregistrement numérique qui est conforme a ma déclaration, mais j'ai un redressement fiscal est ce que le fait pour l'administation fiscale d'avoir perdu l'original de ma déclaration papier peut être à lui seul un élément pour annuler toute la procédure de redressement devant le tribunal administratif ou après devant la cour d'appel. Au judiciaire si la justice ne peut montrer l'original du PV de garde a vue par exemple, toute la procédure tombe" a l'eau". Ma question est un peu tordue mais mérite d'etre posée car je pense savoir que les impots ont perdu l'original de ma déclaration papier

roudoudou22

Non, ce n'est pas un motif d'annulation de la procédure.

Vos documents ne sont certainement pas perdus, mais sans doute mal classés ou en cours de classement ou prélevés par un autre service qui a omis de l'indiquer. Rassurez vous ils seront "retrouvés".

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