Blocage des loyers chez un huissier
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laloup
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Modifié le 30 oct. 2017 à 11:27
Raphaël - 24 août 2017 à 21:19
Raphaël - 24 août 2017 à 21:19
A voir également:
- Comment bloquer ses loyers légalement
- Prix huissier pour bloquer loyer - Meilleures réponses
- Bloquer loyer huissier - Meilleures réponses
- Consigner un loyer : refus de travaux et litige - Guide
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Bloquer le loyer chez un huissier - Forum Habitation
- Blocage de loyers - Forum Louer un logement
16 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Modifié le 3 nov. 2017 à 12:11
Modifié le 3 nov. 2017 à 12:11
Bonjour,
La réponse à votre question se trouve dans cette fiche pratique : Consigner son loyer suite à un refus de travaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La réponse à votre question se trouve dans cette fiche pratique : Consigner son loyer suite à un refus de travaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
20 avril 2009 à 11:23
Merci.
20 avril 2009 à 11:27