Blocage des loyers chez un huissier [Fermé]
laloup
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Bonjour,
La réponse à votre question se trouve dans cette fiche pratique : Consigner son loyer suite à un refus de travaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La réponse à votre question se trouve dans cette fiche pratique : Consigner son loyer suite à un refus de travaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
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22213 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Un modèle vers le proprio car une agence n'est qu' intermédiaire
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire de votre logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu' après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
(Lettre recommandée avec avis de réception)
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Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire de votre logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu' après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Bonsoir,
à qui donnez-vous ces indications puisque la dernière intervention date du 20/04/2009 et que votre réponse est la même que je fait souvent, a savoir :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
à qui donnez-vous ces indications puisque la dernière intervention date du 20/04/2009 et que votre réponse est la même que je fait souvent, a savoir :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Les gens sont assistés c'est incroyable, si vous n'êtes pas content vous déménager et puis c'est tout. Si ton propriétaire ne te fais pas tes quittances et bien tu les fais toi même. Vous pensez qu'il les fait comment lui ? sur Word comme tout le monde.
Je suis locataire d'un appartement ou il y a des travaux, comme vous ça m'agace qu'ils ne soient pas réaliser, maintenant il y'a peut etre des raisons? pour ma part de la bureaucratie qui se renvoi la balle. Pour la votre peut etre un manque de moyen de la part de votre propriétaire.
Je dispose d'un appartement que je met en location, j'essai de l'entretenir du mieux que je peux. Récemment j'ai refais entièrement la salle de bain, a chaque renouvellement de locataire je retrouve mon appartement un peu plus sale et délabré. Que dire alors de ces locataires qui n'entretiennent pas le bien mis a leurs disposition ? ok vous payer un loyer, mais moi derrière je paie un crédit, des impôts, du foncier, de la CSG, je fais des travaux pour essayer de le rendre toujours sympa a habiter. Et je gagne quoi ? ok je me construis un patrimoine mais à quel prix? je ne pense pas m'engraisser sur le dos de mes locataires, je n'augmente meme pas mon loyer au 01/07 comme j'en aurais le droit. J'essai juste de protéger mon avenir car comme vous oui je suis propriétaire d'un appart que je met en location, mais comme vous je n'ai pas plus d'argent que ca. Je gagne 1500€/mois et je vis dans une grande ville. je suis pas a plaindre mais je ne peux pas satisfaire toute les demandes de mes locataires.
Je suis locataire d'un appartement ou il y a des travaux, comme vous ça m'agace qu'ils ne soient pas réaliser, maintenant il y'a peut etre des raisons? pour ma part de la bureaucratie qui se renvoi la balle. Pour la votre peut etre un manque de moyen de la part de votre propriétaire.
Je dispose d'un appartement que je met en location, j'essai de l'entretenir du mieux que je peux. Récemment j'ai refais entièrement la salle de bain, a chaque renouvellement de locataire je retrouve mon appartement un peu plus sale et délabré. Que dire alors de ces locataires qui n'entretiennent pas le bien mis a leurs disposition ? ok vous payer un loyer, mais moi derrière je paie un crédit, des impôts, du foncier, de la CSG, je fais des travaux pour essayer de le rendre toujours sympa a habiter. Et je gagne quoi ? ok je me construis un patrimoine mais à quel prix? je ne pense pas m'engraisser sur le dos de mes locataires, je n'augmente meme pas mon loyer au 01/07 comme j'en aurais le droit. J'essai juste de protéger mon avenir car comme vous oui je suis propriétaire d'un appart que je met en location, mais comme vous je n'ai pas plus d'argent que ca. Je gagne 1500€/mois et je vis dans une grande ville. je suis pas a plaindre mais je ne peux pas satisfaire toute les demandes de mes locataires.
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Bonjour,
si vous n'êtes pas content vous déménager et puis c'est tout
Pas d'accord, un propriétaire se doit d'assurer un minimum de choses, s'il ne veut ou ne peut pas qu'il investisse dans autre chose que l'immobilier.
Si ton propriétaire ne te fais pas tes quittances et bien tu les fais toi même. Vous pensez qu'il les fait comment lui ? sur Word comme tout le monde.
Encore moins d'accord c'est de la falsification et sévèrement puni, de plus il faut aussi imiter la signature ? Vous encourager au délit !!!
ok vous payer un loyer, mais moi derrière je paie un crédit, des impôts, du foncier, de la CSG
C'est le cas de tous les propriétaires, nous savons bien qu'une grosse partie part en crédit et que le reste ne suffit pas à payer les impôts et charges, si ce n'était pas le cas, il n'y aurait plus de locataire. En gros il faut prendre sur ses revenus de salaire pour compenser...
si vous n'êtes pas content vous déménager et puis c'est tout
Pas d'accord, un propriétaire se doit d'assurer un minimum de choses, s'il ne veut ou ne peut pas qu'il investisse dans autre chose que l'immobilier.
Si ton propriétaire ne te fais pas tes quittances et bien tu les fais toi même. Vous pensez qu'il les fait comment lui ? sur Word comme tout le monde.
Encore moins d'accord c'est de la falsification et sévèrement puni, de plus il faut aussi imiter la signature ? Vous encourager au délit !!!
ok vous payer un loyer, mais moi derrière je paie un crédit, des impôts, du foncier, de la CSG
C'est le cas de tous les propriétaires, nous savons bien qu'une grosse partie part en crédit et que le reste ne suffit pas à payer les impôts et charges, si ce n'était pas le cas, il n'y aurait plus de locataire. En gros il faut prendre sur ses revenus de salaire pour compenser...
Si on est pas content on déménage... et pour repayer des frais d'agence et tout??? NON MERCI! Mon propriétaire a racheté le batiment, il en prend la charge c'est tout! si c'est pour rien faire, faut pas en acheter! T'achète, tu sais qu'il y aura des frais supplémentaire donc t'assume! Et tous les locataire ne dégradent pas les biens! J'ai mis 300€ juste pr la peinture! et j'ai mis une cuisine aménagé donc faut pas mettre tous le monde dans le mm sac!
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Bonjour,
non vous faites intervenir un juge, si celui-ci refuse , c'est que vous n'êtes pas dans vos droits, mais je ne laisserai pas dire que les proprios ou agences font n'importe quoi à partir du moment ou les renseignements que j'ai écrits ont servi à plusieurs locataires qui m'ont remercié par la suite.
non vous faites intervenir un juge, si celui-ci refuse , c'est que vous n'êtes pas dans vos droits, mais je ne laisserai pas dire que les proprios ou agences font n'importe quoi à partir du moment ou les renseignements que j'ai écrits ont servi à plusieurs locataires qui m'ont remercié par la suite.
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- 17 décembre 2018
Bonjour,
expliquez-moi le rapport entre l'isolation et les pigeons
"le propriétaire habite dans le même domaine que moi !!!"
Oui , mais si les pigeons ne le dérange pas ? pourquoi ne pas faire partir les pigeons vous-même ? Ce n'est pas infaisable, un volatile toujours dérangé, part, s'il ne l'est pas, il reste et augmente en nombre parce qu'il se reproduit.
expliquez-moi le rapport entre l'isolation et les pigeons
"le propriétaire habite dans le même domaine que moi !!!"
Oui , mais si les pigeons ne le dérange pas ? pourquoi ne pas faire partir les pigeons vous-même ? Ce n'est pas infaisable, un volatile toujours dérangé, part, s'il ne l'est pas, il reste et augmente en nombre parce qu'il se reproduit.
Ben écoutez si votre propriétaire. N'avance pas assez vite à votre goût et que vous vous sentez mal dans ce logement car certain travaux non réalisé peuvent vous mettre en danger en danger vous pouvez toujours demander de déménager en essayant de négocier la durée de votre préavis ,
voilà cela vous empêchera sûrement d'avoir des frais à votre charge et de trouver un logement qui convient à vos attentes et aux normes de sécurités
voilà cela vous empêchera sûrement d'avoir des frais à votre charge et de trouver un logement qui convient à vos attentes et aux normes de sécurités
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Bonjour,
pas d'accord avec vous, je suis propriétaire et je considère qu'un locataire doit payer son loyer , mais que le propriétaire doit fournir un logement décent. Si celui-ci doit subir des travaux, ces travaux doivent être effectués dans les meilleurs délais pour le bien être du locataire. Si le propriétaire n'est pas capable de respecter la loi, je lui conseille fortement d'investir dans autre chose que l'immobilier..
pas d'accord avec vous, je suis propriétaire et je considère qu'un locataire doit payer son loyer , mais que le propriétaire doit fournir un logement décent. Si celui-ci doit subir des travaux, ces travaux doivent être effectués dans les meilleurs délais pour le bien être du locataire. Si le propriétaire n'est pas capable de respecter la loi, je lui conseille fortement d'investir dans autre chose que l'immobilier..
Merci pour vos réponses.
Pas assez vite à mon goût?
ça fait tout de même deux ans que nous attendons des travaux surtout en priorité le plafond de la salle de bain qui est en train de s'effondrer... Rien est fait malgré nos appels à l'agence immobilière, nos appels au propriétaire, le rapport des experts de la mairie mais également de notre assurance. Le propriétaire reste sourd et muet.
Nous envisageons de déménager mais ce qui m'ennuie c'est: est ce qu'après notre départ, le propriétaire fera les travaux nécessaires ou se contentera de dissimuler? je ne veux pas qu'un autre locataire vive ça!
Ensuite, je viens de me renseigner, avant de contacter le présidant du tribunal d'instance, j'ai écrit un mise en demeure au propriétaire, par courrier recommandé, afin de lui demandé de procéder aux travaux au plus vite avant que je sois contrainte de faire appel au tribunal.
S'il ne me répond pas d'ici un mois, je contacterais la justice, ma décision est prise. Nous avons essayé depuis deux ans de faire les choses à l'amiable, nous allons pas non plus nous laisser faire! Le déménagement est en effet une solution pour nous mais avant toute chose je veux être certaine que les travaux seront réalisés. Ma voisine qui a déménagé pour la même raison, avait également demandé à son propriétaire de faire les travaux. Rien à été fait, juste dissimulé... Je plains le prochain locataire!
Encore merci pour vos conseils.
Pas assez vite à mon goût?
ça fait tout de même deux ans que nous attendons des travaux surtout en priorité le plafond de la salle de bain qui est en train de s'effondrer... Rien est fait malgré nos appels à l'agence immobilière, nos appels au propriétaire, le rapport des experts de la mairie mais également de notre assurance. Le propriétaire reste sourd et muet.
Nous envisageons de déménager mais ce qui m'ennuie c'est: est ce qu'après notre départ, le propriétaire fera les travaux nécessaires ou se contentera de dissimuler? je ne veux pas qu'un autre locataire vive ça!
Ensuite, je viens de me renseigner, avant de contacter le présidant du tribunal d'instance, j'ai écrit un mise en demeure au propriétaire, par courrier recommandé, afin de lui demandé de procéder aux travaux au plus vite avant que je sois contrainte de faire appel au tribunal.
S'il ne me répond pas d'ici un mois, je contacterais la justice, ma décision est prise. Nous avons essayé depuis deux ans de faire les choses à l'amiable, nous allons pas non plus nous laisser faire! Le déménagement est en effet une solution pour nous mais avant toute chose je veux être certaine que les travaux seront réalisés. Ma voisine qui a déménagé pour la même raison, avait également demandé à son propriétaire de faire les travaux. Rien à été fait, juste dissimulé... Je plains le prochain locataire!
Encore merci pour vos conseils.
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- 17 décembre 2018
Bonjour,
je me dois de vous préciser que votre réel interlocuteur est l'agence puisque celle-ci est mandatée par le propriétaire. Par contre je n'aurai pas laissé 1 mois de délai mais seulement huit jours avant de saisir la justice et ce par une LRAR de mise en demeure. Il est dommage que vous soyez obligé de partir à cause de cela qui n'est pas de votre fait. C'est ce genre de propriétaire qui donne mauvaise réputation à l'ensemble des propriétaires et je ne cache pas ma désapprobation. Renseignez- vous entre temps de la démarche auprès du greffe du tribunal,
je me dois de vous préciser que votre réel interlocuteur est l'agence puisque celle-ci est mandatée par le propriétaire. Par contre je n'aurai pas laissé 1 mois de délai mais seulement huit jours avant de saisir la justice et ce par une LRAR de mise en demeure. Il est dommage que vous soyez obligé de partir à cause de cela qui n'est pas de votre fait. C'est ce genre de propriétaire qui donne mauvaise réputation à l'ensemble des propriétaires et je ne cache pas ma désapprobation. Renseignez- vous entre temps de la démarche auprès du greffe du tribunal,
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Bonjour , je suis en location depuis 2ans et demi dans une ferme ... nos chambres donnent sous un porche ... l'hiver il fais tres tres froid car le sol est pas isolé , je demande souvent au proprietaire d'isolé . il me dit qu'il va le faire ...
Nous payons 60euros de charge pour le chauffage ... nous sommes obligés de remettre 2 chauffages electriques en + car la chaleur ne reste pas !!
je suis enceinte de 7 mois je dois accoucher pour decembre ... je trouve que c'est inadmissible de faire dormir un enfant et meme ces locataires dans une piece non isolée alors que lui se fait installer des clims ( chauffantes , qui tournent toute la journée ...) j'en ai marre ...
il savere que depuis quelques mois des pigeons voyageurs viennent faire leurs nids sous le porche ( 20 cms en dessous de nos chambres ) ... Il dit que c'est un probleme mais il fais rien pour !!!
Ils me reveille chaque jours de bonne heures ..ils roucoulent ...
Que puis-je faire ? a combien s'eleve les honoraires d'un huissier pour qu'il fasse bloquer le loyers le temps que le propietaire face les travaux ?? aidez moi s'il vous plait ='( !!!!
c'est dommage d'en arruver là ,car nous nous entendons bien avec lui ...
Nous payons 60euros de charge pour le chauffage ... nous sommes obligés de remettre 2 chauffages electriques en + car la chaleur ne reste pas !!
je suis enceinte de 7 mois je dois accoucher pour decembre ... je trouve que c'est inadmissible de faire dormir un enfant et meme ces locataires dans une piece non isolée alors que lui se fait installer des clims ( chauffantes , qui tournent toute la journée ...) j'en ai marre ...
il savere que depuis quelques mois des pigeons voyageurs viennent faire leurs nids sous le porche ( 20 cms en dessous de nos chambres ) ... Il dit que c'est un probleme mais il fais rien pour !!!
Ils me reveille chaque jours de bonne heures ..ils roucoulent ...
Que puis-je faire ? a combien s'eleve les honoraires d'un huissier pour qu'il fasse bloquer le loyers le temps que le propietaire face les travaux ?? aidez moi s'il vous plait ='( !!!!
c'est dommage d'en arruver là ,car nous nous entendons bien avec lui ...
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Bonjour,
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
J'ajouterai que jamais un juge ne vous donnera l'autorisation de bloquer les loyers pour les pigeons. C'est en effet à vous qu'incombe de tenir les pigeons éloignés de votre habitation.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
J'ajouterai que jamais un juge ne vous donnera l'autorisation de bloquer les loyers pour les pigeons. C'est en effet à vous qu'incombe de tenir les pigeons éloignés de votre habitation.
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bonjour
nous avons également un problème avec notre location. Nous avons fait appel à la mairie et un intervenant nous a dit qu'il y avait 3 cas importants d'insalubrité. Puis beaucoup de choses qui n'étaient pas aux normes: électricité, VMC, plomberie etc...
Le plafond de la salle de bain est en train de s'affaisser et il y a des trous dedans qui se sont formés. Les murs de cette pièce sont également moisis.
Depuis, nous avons également été infesté par des puces alors que nous n'avons pas d'animaux.
A la suite de l'intervenant, nous avons reçu un rapport avec tous les travaux que le propriétaire doit faire. Hors aucune nouvelles, cela fait plus d'un an que les problèmes avaient été signalés!
Il se trouve que le propriétaire est un ami du maire et comme par hasard, alors que l'on nous avait spécifié notre appartement comme insalubre, maintenant il ne l'est plus... Néanmoins, le propriétaire doit faire des travaux.
Aujourd'hui, j'ai entendu un bruit et de l'eau qui coule, il se trouve que c'est le chauffe eau qui dégouline et dont un des tuyau bouge...
Nous sommes un peu à bout, ne sachant que faire. De plus, je tiens à préciser que je viens d'être licenciée (raison économique) et que mon ami et en formation (rémunérée très peu) donc nous n'avons pas les moyens de payer quoique ce soit en ce moment.
Si une personne pouvait nous conseiller. Nous cherchons un autre logement mais avec nos pauvres revenus actuels, cela est assez difficile! De plus, je anormal que le propriétaire ne fasse rien, je ne veux pas non plus que d'autres personnes subissent ça...
Merci
nous avons également un problème avec notre location. Nous avons fait appel à la mairie et un intervenant nous a dit qu'il y avait 3 cas importants d'insalubrité. Puis beaucoup de choses qui n'étaient pas aux normes: électricité, VMC, plomberie etc...
Le plafond de la salle de bain est en train de s'affaisser et il y a des trous dedans qui se sont formés. Les murs de cette pièce sont également moisis.
Depuis, nous avons également été infesté par des puces alors que nous n'avons pas d'animaux.
A la suite de l'intervenant, nous avons reçu un rapport avec tous les travaux que le propriétaire doit faire. Hors aucune nouvelles, cela fait plus d'un an que les problèmes avaient été signalés!
Il se trouve que le propriétaire est un ami du maire et comme par hasard, alors que l'on nous avait spécifié notre appartement comme insalubre, maintenant il ne l'est plus... Néanmoins, le propriétaire doit faire des travaux.
Aujourd'hui, j'ai entendu un bruit et de l'eau qui coule, il se trouve que c'est le chauffe eau qui dégouline et dont un des tuyau bouge...
Nous sommes un peu à bout, ne sachant que faire. De plus, je tiens à préciser que je viens d'être licenciée (raison économique) et que mon ami et en formation (rémunérée très peu) donc nous n'avons pas les moyens de payer quoique ce soit en ce moment.
Si une personne pouvait nous conseiller. Nous cherchons un autre logement mais avec nos pauvres revenus actuels, cela est assez difficile! De plus, je anormal que le propriétaire ne fasse rien, je ne veux pas non plus que d'autres personnes subissent ça...
Merci
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Bonjour,
lisez la totalité des réponses j'ai déjà marqué cela ;
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
lisez la totalité des réponses j'ai déjà marqué cela ;
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous remercie mais quelles sont les démarches pour contacter le Président du Tribunal d'Instance, dois je envoyer un courrier? Dois je prendre un RDV, et toutes ces démarches, n'entrainent elles pas des coûts? car comme je l'ai expliqué auparavant, notre situation actuelle est assez critique. Nous attendons depuis deux ans de vivre dans un appartement décent.
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va sur ce site il explique comment faire et se que risque le propriétaire
http://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/louer/logement-insalubre.htm
ou alors, voici la loi n°2002-120
http://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/louer/logement-insalubre.htm
ou alors, voici la loi n°2002-120
Dossier à la une
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Merci.
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4486 > desssssu -- Messages postés
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-En tous cas j'ai appelé un cabinet d'avocat et ça ils ne nous le disent pas !!!
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5297 -je connais la procédure, mais pas les frais éventuels, aussi je vous conseille de vous adresser directement au tribunal d'instance le plus près de chez vous soit en vous déplaçant soit tout simplement en téléphonant. De toute manière il faudra bien, au préalable, vous renseigner auprès du tribunal car le juge ne bloquera pas les loyers sans fourniture d'un dossier adéquate.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).