Blocage des loyers chez un huissier
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laloup
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Raphaël -
Raphaël -
Bonjour,
Suite à des problèmes de travaux non effectués par notre propriétaire pouvons nous (4 logements occupés), bloquer nos loyers chez un huissier en attendant que celui-ci fasse ce qu'il doit. Comment devons nous procéder?
Merci d'avance pour votre réponse.
Suite à des problèmes de travaux non effectués par notre propriétaire pouvons nous (4 logements occupés), bloquer nos loyers chez un huissier en attendant que celui-ci fasse ce qu'il doit. Comment devons nous procéder?
Merci d'avance pour votre réponse.
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16 réponses
Bonjour,
La réponse à votre question se trouve dans cette fiche pratique : Consigner son loyer suite à un refus de travaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La réponse à votre question se trouve dans cette fiche pratique : Consigner son loyer suite à un refus de travaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Merci.