Blocage des loyers chez un huissier

Fermé
laloup Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2008 - Modifié le 30 oct. 2017 à 11:27
 Raphaël - 24 août 2017 à 21:19
Bonjour,

Suite à des problèmes de travaux non effectués par notre propriétaire pouvons nous (4 logements occupés), bloquer nos loyers chez un huissier en attendant que celui-ci fasse ce qu'il doit. Comment devons nous procéder?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:

16 réponses

Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 812
Modifié le 3 nov. 2017 à 12:11
Bonjour,

La réponse à votre question se trouve dans cette fiche pratique : Consigner son loyer suite à un refus de travaux.

Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).

Je vous conseille de choisir cette formule pour faire bloquer les loyers et ceci dans votre propre intérêt.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
499
Oui Igor, la procédure est la bonne mais au passage le locataire est marron car il faut passer par un avocat qui lui va faire une assignation au bailleur pour l'audience au tribunal etc... au final le locataire est dans la m... et c'est lui qui doit encore payer. Alors si il existe une alternative je suis preneur !!!

Merci.
1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 771 > desssssu
20 avril 2009 à 11:27
Non, pour une audience du juge de proximité ou du tribunal d'instance, l'avocat n'est pas obligatoire donc l'assignation non plus.
2
desssssu > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
20 avril 2009 à 11:35
Merci Marie...
En tous cas j'ai appelé un cabinet d'avocat et ça ils ne nous le disent pas !!!
0
ok es ce que moi qui est locataire est qui voudrais bloquer mon loyer aurais je des frais
0
Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 812
26 févr. 2011 à 13:11
Bonjour,
je connais la procédure, mais pas les frais éventuels, aussi je vous conseille de vous adresser directement au tribunal d'instance le plus près de chez vous soit en vous déplaçant soit tout simplement en téléphonant. De toute manière il faudra bien, au préalable, vous renseigner auprès du tribunal car le juge ne bloquera pas les loyers sans fourniture d'un dossier adéquate.

Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
-3