APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"

coco35 - Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 15:08
 Mika19 - 2 juil. 2020 à 00:06
Bonjour,

j'ai une question au 31/12/15 j'avais 20.71€ d'APL et la j'y suis retournée aujourd'hui et sa m'affiche *Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret ?? Qu'est ce que cela signifie ??
A voir également:

2 réponses

Voici la réponse de larticle du code de la sécurité sociale:
Article D755-25
Entrée en vigueur 2016-01-01
L'allocation de logement est versée mensuellement.

Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, est inférieur à 15 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
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