A voir également:
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Meilleures réponses
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret - Meilleures réponses
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum RSA
- Allocation logement social quel montant pris en compte - Forum aides au logement
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Versement caf - Guide
2 réponses
Voici la réponse de larticle du code de la sécurité sociale:
Article D755-25
Entrée en vigueur 2016-01-01
L'allocation de logement est versée mensuellement.
Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, est inférieur à 15 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
Article D755-25
Entrée en vigueur 2016-01-01
L'allocation de logement est versée mensuellement.
Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, est inférieur à 15 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comment un loyer de 560€ peut être inférieure a 10€?
Bonjour
Là ils disent que si la CAF, avec les méthodes de calculs, selon nos revenus etc, ça leur affiche un droit à l'APL de 15€ ou moins, ils ne versent RIEN.