APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"

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 Mika19 -
Bonjour,

j'ai une question au 31/12/15 j'avais 20.71€ d'APL et la j'y suis retournée aujourd'hui et sa m'affiche *Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret ?? Qu'est ce que cela signifie ??

2 réponses

Voici la réponse de larticle du code de la sécurité sociale:
Article D755-25
Entrée en vigueur 2016-01-01
L'allocation de logement est versée mensuellement.

Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, est inférieur à 15 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
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Cela signifie que vous ne recevrez pas de paiement car vos droits sont inférieurs au minimum versés par la CAF
Bonjour cela et définitif ou bien peu changer le mois suivant ?