APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"

coco35 -  
 De-passage -
Bonjour,

j'ai une question au 31/12/15 j'avais 20.71€ d'APL et la j'y suis retournée aujourd'hui et sa m'affiche *Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret ?? Qu'est ce que cela signifie ??

2 réponses

  1. pasmoky
     
    Voici la réponse de larticle du code de la sécurité sociale:
    Article D755-25
    Entrée en vigueur 2016-01-01
    L'allocation de logement est versée mensuellement.

    Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, est inférieur à 15 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

    Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
    29
    1. Anthony
       

      comment un loyer de 560€ peut être inférieure a 10€?

      0
      1. De-passage > Anthony
         

        Bonjour

        Là ils disent que si la CAF, avec les méthodes de calculs, selon nos revenus etc,  ça leur affiche un droit à l'APL de 15€ ou moins, ils ne versent RIEN.

        1
  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
     
    Cela signifie que vous ne recevrez pas de paiement car vos droits sont inférieurs au minimum versés par la CAF
    30
    1. Mika19
       
      Bonjour cela et définitif ou bien peu changer le mois suivant ?
      -4

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