Y' a t il un loyer minimum?
babydoll
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis associée d'une SCI familiale et pour le moment la sci me loue son bien a titre gratuit mais j aimerais savoir si la SCI peut me faire un contrat de location avec un loyer faible (voire meme symbolique!)?
dans quel but? pour que la sci puisse deduire de ses charges la TVA sur des eventuels travaux à effectuer (remplacer la chaudiere,faire des reparations sur la toiture ou remplacements des fenetres etc... par exemple)...est ce possible?
Par ailleurs de quelle maniere peut on et calcule t on la part de la taxe fonciere, qui revient à payer pour un locataire (professionnel par exemple)d' un bien appartenant à une SCI? je m explique: la SCI (proprietaire d une maison individuelle avec des dependances) loue un local pour activité professionnelle à une petite societe (EURL,société unipersonnelle); cette eurl verse a la sci un loyer.la sci elle, paie une taxe fonciere pour l ensemble du bien: alors comment imputer la part de cette taxe fonciere qui revient à la charge de son locataire (la EURL)?comment la calcule t on?
merci d avance pour vos reponses.ou vos idées sur la question!!
cordialement
je suis associée d'une SCI familiale et pour le moment la sci me loue son bien a titre gratuit mais j aimerais savoir si la SCI peut me faire un contrat de location avec un loyer faible (voire meme symbolique!)?
dans quel but? pour que la sci puisse deduire de ses charges la TVA sur des eventuels travaux à effectuer (remplacer la chaudiere,faire des reparations sur la toiture ou remplacements des fenetres etc... par exemple)...est ce possible?
Par ailleurs de quelle maniere peut on et calcule t on la part de la taxe fonciere, qui revient à payer pour un locataire (professionnel par exemple)d' un bien appartenant à une SCI? je m explique: la SCI (proprietaire d une maison individuelle avec des dependances) loue un local pour activité professionnelle à une petite societe (EURL,société unipersonnelle); cette eurl verse a la sci un loyer.la sci elle, paie une taxe fonciere pour l ensemble du bien: alors comment imputer la part de cette taxe fonciere qui revient à la charge de son locataire (la EURL)?comment la calcule t on?
merci d avance pour vos reponses.ou vos idées sur la question!!
cordialement
A voir également:
- Loyer minimum obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Maternelle obligatoire - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
3 réponses
Madame,
Je reprend vos termes :
"je suis associée d'une SCI familiale et pour le moment la sci me loue son bien a titre gratuit mais j aimerais savoir si la SCI peut me faire un contrat de location avec un loyer faible (voire meme symbolique!)?
dans quel but?"
Le loyer fixé initialement dans un bail de location nu (loi de 1989) ou meublé est (en théorie) librement fixé entre les parties. Un loyer faible voire symbolique est tout à fait envisageable.
"pour que la sci puisse deduire de ses charges la TVA sur des eventuels travaux à effectuer (remplacer la chaudiere,faire des reparations sur la toiture ou remplacements des fenetres etc... par exemple)...est ce possible? "
Certains travaux sont déductibles des impôts et taxes, je vous invite à vous renseigner auprès des services des impôts et de la mairie de l'arrondissement où se situe le bien.
"Par ailleurs de quelle maniere peut on et calcule t on la part de la taxe fonciere, qui revient à payer pour un locataire "
La part de la taxe foncière qui est récupérable sur un locataire correspond au montant de la taxe sur les ordures ménagères qui est clairement distinguée dans le calcul sur votre feuille d'impôt.
Cordialement,
Mr Esposito
Consultant en immobilier
Je reprend vos termes :
"je suis associée d'une SCI familiale et pour le moment la sci me loue son bien a titre gratuit mais j aimerais savoir si la SCI peut me faire un contrat de location avec un loyer faible (voire meme symbolique!)?
dans quel but?"
Le loyer fixé initialement dans un bail de location nu (loi de 1989) ou meublé est (en théorie) librement fixé entre les parties. Un loyer faible voire symbolique est tout à fait envisageable.
"pour que la sci puisse deduire de ses charges la TVA sur des eventuels travaux à effectuer (remplacer la chaudiere,faire des reparations sur la toiture ou remplacements des fenetres etc... par exemple)...est ce possible? "
Certains travaux sont déductibles des impôts et taxes, je vous invite à vous renseigner auprès des services des impôts et de la mairie de l'arrondissement où se situe le bien.
"Par ailleurs de quelle maniere peut on et calcule t on la part de la taxe fonciere, qui revient à payer pour un locataire "
La part de la taxe foncière qui est récupérable sur un locataire correspond au montant de la taxe sur les ordures ménagères qui est clairement distinguée dans le calcul sur votre feuille d'impôt.
Cordialement,
Mr Esposito
Consultant en immobilier
faux! le loyer doit correspondre au prix du marché et ne doit en aucun cas être en dessous.
cela semble logique, car un loyer symbolique reviendrait à créer artificiellement du déficit foncier en écartant un loyer des revenu de la SCI, tout en déduisant par ailleurs toutes les charges lié à ce logement. on ne peut pas gagner à tous les coups!
je suis dans ce cas (locataire de ma propre SCI) et tiens ces informations du contrôleur des impôts de mon centre d'encaissement.
cela semble logique, car un loyer symbolique reviendrait à créer artificiellement du déficit foncier en écartant un loyer des revenu de la SCI, tout en déduisant par ailleurs toutes les charges lié à ce logement. on ne peut pas gagner à tous les coups!
je suis dans ce cas (locataire de ma propre SCI) et tiens ces informations du contrôleur des impôts de mon centre d'encaissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...