Aide sur division

Question

Bonjour,
Ma compagne et moi avons acheté un terrain en 2012 en vue de le diviser pour revendre 3 ou 4 lots. Seulement depuis 14 mois, la mairie nous mets des bâtons dans les roues en interprétant le PLU en notre défaveur.

Je vous passe tous les éléments qu'elle a apportés pour refuser nos demandes (DP et/ou PA) ...

Mon interrogation porte principalement sur l'article 3-1, les accès. Il est indiqué :" un seul accès par unité foncière sera autorisé". Notre terrain est en bordure de route et permet de détacher 3 lots ayant tous un accès sur la route et donc sans espace, ni équipement commun et pourtant la mairie refuse notre DP sur le motif de cet article 3-1 car cela créera plusieurs accès.

Il y aura bien 1 accès par lot, je ne vois pas comment il est possible de faire autrement ?!?! Malgré cela, elle demande le dépôt d'un PA avec des contraintes énormes comme la création d'une réserve incendie à nos frais par exemple.

Nous désespérons alors merci beaucoup pour votre aide.
Cdlt,
Niflon

bailleurx · Answer

vous pouvez peut être faire un chemin commun aux lots divisés pour qu'il aient une seule et même sortie commune sur la route (genre mini lotissement)
 le but de la commune etant probablement d'éviter la multitude de point de sortie (et de risque d'accidents)
 
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour

J'ai quelques interrogations/remarques par rapport à ton histoire
1- J'ai la sensation que la commune exige la création d'espace commun pour éviter de devoir a créer des réseaux supplémentaires.

2- Au vu des refus successifs de la commune as-tu tenté de faire un recours hiérarchique (auprès du Préfet)?

3- Est-ce le règlement du PLU qui impose outre la création de la voirie et des réseaux qui vont avec, la pose de lampadaires ? (il me semble que l'éclairage est de la compétence de la commune ou de la communauté de commune ?)

Cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour

Nous y sommes allé avec un géomètre et l'urbanisme nous a indiqué qu'il fallait goudronner, faire les trottoirs, traiter les eaux de pluie ... car il faut que la voirie permette un accès aux Personnes à Mobilités Réduites.
Ce sont des choses qui se négocient en général avec de gros constructeurs. La mairie te prends pour gros promoteur immobilier on dirait.
J'ai la sensation que la commune cherche à te faire abandonnerton projet.  Comme si elle  n avait un autre derrière la tête..

coyote3317 · Answer

a moins qu'ils entendent par unité foncière, une parcelle mère, c'est à dire avant division, pour ainsi limiter limiter les accès à la voie et la division des terrains.

Josh Randall · Answer

ce qui serait vraiement tiré par les cheveux

coyote3317 · Answer

ben oui, mais pour moi à la lecture du règlement, il ne peuvent  les empêcher de créer trois accès sur les trois terrains divisés.

Josh Randall · Answer

Donc tout est affaire d'interprétation..

niflon33 · Answer

Voila, ça me parait vraiment tiré par les cheveux mais cette commune considère, nous supposons, l'unité foncière avant division et pas après division !

A partir de là, chaque division de terrain sur cette commune doit se faire par un Permis d'Aménager et la mairie peut alors exiger l'installation d'un équipement qui normalement lui incombe financièrement !!

Ça me semble clairement de l'abus de pouvoir mais nous n'avons plus vraiment les moyens de garder ce terrain et une procédure juridique prendrait beaucoup de temps, je pense.

C'est pourquoi nous cherchons désespérément une solution

niflon33 · Answer

L'article R.421-23 du code de l'urbanisme indique que :"Tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ainsi, un lotissement est soumis à simple déclaration préalable quel que soit le nombre de lots dès lors qu'il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au
lotissement et que l'on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé."

Une mairie a t-elle le droit dans son PLU d'interdire toutes les DP ? car en précisant "qu'un seul accès par unité foncière sera autorisé", elle oblige la création d'une allée commune et donc la division par un PA

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