plan de division

Question

Jai acheté ma maison en 2003, qui avait été construite en 1995, et le terrain était consécutif a une division en 1993. Sur quels documents officiels par exemple géomètre, le Notaire devait alors se baser, et compte tenu qu'a cette époque le bornage en cas d'arpentage n'était pas obligatoire. Ce plan joint est le seul document que possédait le Notaire, et aujourd'hui pour cause de problème de voisinage, pas le voisin de la division, mon assurance rejette ce plan de division, au motif de ce qui est inscrit en bas "NOTA".....Mais alors comment puis je savoir alors les dimensions du terrain, et comment alors le Notaire a pu enregistrer la division ? Oui a l'époque le bornage n'était pas obligatoire, mais pour faire une division, le Notaire devait avoir des documents officiels ?
Merci de votre réponse

Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

 a l'époque le bornage n'était pas obligatoire
Alors comment la division a-t-elle pu être actée si aucun bornage n'a été effectué ? Avez-vous été au service de publicité foncière afin de voir l'historique de la parcelle ?

ginto5 · Answer

Bonjour,

Je trouve étrange que la division n'ai pas été faite par un géomètre-expert et que de nouveaux numéros n'aient pas été attribués pour chacune des parcelles créées. Qu'ensuite ces modifications n'aient pas été portées à la connaissance du cadastre.

Car c'est sur les bases cadastrales que sont calculés vos impôts fonciers !

En premier, vérifiez par internet, site:  https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Vous verrez votre parcelle, si elle est divisée ou non, ainsi que les constructions implantées.

BmV · Answer

Si vraiment il n'y a pas de bornes (alors qu'elles semblent apriori matérialisées par les petits cercles entre lesquels sont notées les distance), il faudra les faire (re)poser ou confirmer par un géomètre.

Plan de division

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