Division maison en appartements, EDF, maire

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Bonjour,

j'ai déjà vu quelques sujets correspondants mais j'aimerais avoir une réponse plus précise si possible.

J'ai une maison dans laquelle j'ai créé 4 appartements. La déclaration aux impôts est faite, les places de parking à créer sont présentes et il y a des locataires.

La mairie à l'époque de la demande de permis de construire avait fait traîner les choses pour nous dissuader, si bien qu'ils avaient rendu un avis négatif mais au-delà du délai légal ce qui valait approbation et nous autorisait à effectuer les travaux (me confirmez-vous ce point ?)
Je précise qu'on a eu rdv à la DDE pour être sûr de leur accord sur notre projet.

Aujourd'hui le maire refuse d'autoriser la pose de compteurs électriques individuels prétextant qu'il n'y a pas eu de demande de permis pour les nouvelles lucarnes sur le toit (il voulait des "chien assis") et que les places de parking n'ont pas été créées (elles l'ont été mais sans modification de l'entrée donc il n'a pas pu le constater)

Ma question: Pour vendre les appartements séparément je dois bien :
-faire réaliser la division par un géomètre.
-poser des compteurs eau et électricité individuels (obligatoire d'après ce que j'ai lu ?)
-quelque chose d'autre ?

Mon problème est le refus du maire pour les compteurs, mais si j'arrive à obtenir gain de cause par rapport à sa décision rendue trop tard lors de la demande de permis, est-ce qu'il pourra tout de même s'opposer à la division proprement dite ensuite ?

Petite précision: Il nous a demandé de refaire une demande de permis pour les lucarnes afin de pouvoir éventuellement autoriser la pose des compteurs, mais entre-temps il a changé le règlement d'urbanisme ce qui fait qu'il nous manquerait des places de parking.

Deuxième question: Est-ce que si nous faisons cette nouvelle demande de permis et qu'elle soit refusée cela nous bloquerait définitivement (ce qu'il recherche) ?

dernière question: Quand EDF a reçu le refus pour les compteurs, ils ont du se dire que pour l'instant toute l'électricité est commune et ils risquent fort de se préoccuper de notre cas.
Je précise que les normes ont été respectées scrupuleusement dans chaque appartement, ce n'est que le raccordement qui est illégal selon EDF (mais bien sécurisé).
Risquent-ils de couper l'alimentation électrique malgré notre bonne foie ?

Merci à tout ceux qui auront la gentillesse de bien vouloir m'éclairer !

5 réponses


bonjour : un compteur électrique général est toléré pour des petits logements meublés, sinon il faut un compteur électrique par appartement.

Par contre pour l'eau, il faut dire au maire, qu'une grande majorité de copropriétés ont un compteur général et autant de compteurs divisionnaires que de logement. Il n'y a donc rien d'obligatoire pour des compteurs individuels d'eau.

Et même parfois, les fournisseurs d'eau préfèrent un compteur général et refusent des compteurs individuels. On voit ça souvent en bord de mer.
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bonjour , je suis dans le même cas sauf que je n ai pas de place de parking . la mairie peut elle m empêcher d acheter des places pour diviser ma maison en 2 lots ? je n ai pas besoin de permis de construire ni de déclaration préalable car pas de changement de volume ni de changement de destination. je dois juste comme djon demander a poser un compteur edf en plus .
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30 septembre 2016

Bonjour, la mairie a en effet le droit de ne pas accepter d'argent pour les places de parking et donc refuser le projet (elle l'a fait chez moi).
Elle a du coup refusé le permis pour les compteurs. Dommage, les locataires auraient pu avoir une installation neuve vérifiée par le consuel mais bon...
Vous pouvez peut-être forcer les choses en louant après avoir fait les déclarations aux impôts/assurance et là la mairie devra mettre à la rue une famille et laissera surement les choses comme elles sont (comme dans mon cas).
Ou louer en meublé.
L'idéal sinon serait de trouver des places de parkings ou garage à acheter dans les environs.
Je crois que l'appréciation de la distance avec la maison dépend de la dde, peut-être aller les voir pour se renseigner ?
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mercredi 6 octobre 2010
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30 septembre 2016

Merci.

Si des personnes ont déjà été dans mon cas : demande de raccordement effectuée mais refus de la mairie, j'aimerais savoir la réaction que peut avoir edf : coupure de l'alimentation ou délai pour régler le problème ? ou peut-être même qu'ils ne feront rien ?
J'hésite bien sûr à me renseigner auprès d'eux de peur qu'ils s'aperçoivent d'une chose qu'ils n'avaient pas remarqué.

Pour l'eau c'est moi qui souhaitait séparer les arrivées mais si vous me dites que c'est superflu alors tant mieux.

Je repose aussi une de mes questions importante dans ma situation : est-il vrai que si la mairie n'a pas donné de réponse dans les temps pour le permis de construire c'est à prendre comme une réponse positive ?
Dans ce cas comment faire pour qu'edf fasse les raccordements sans prendre en compte l'avis du maire qui est erroné ?
Avocat ? médiateur de la république ?
Je suis preneur de tout avis !

bonjour : pour EDF, tant que les factures sont payées régulièrement, vous n'aurez pas de problème.

Même si normalement la revente de courant n'est pas autorisée (sauf cas de meublé) ils ont moins de risques avec un propriétaire.
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vendredi 19 octobre 2012
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19 octobre 2012

Bonjour a tous,
je suis dans le meme cas, je cherche a diviser une maison en 4 appartements.
la question que je me pose c'est comment contourner la mairie pour me faire installer mes compteurs?
normalement, d'apres le code de l'urbanisme, aucune declaration prealable n'est requis au pres de la mairie a partir du moment que l'on ne modifie pas l'exterieur des facades ainsi que la destination des pieces interieurs.
je precise que je dispose suffisemment de place de parking.
ERDF disent qu'il leur faut le feu vert de la mairie..! (paradoxe)
si quelqu'un peut m'aider merci.
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mercredi 6 octobre 2010
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30 septembre 2016

La mairie doit donner un permis de construire à erdf pour les travaux électriques à l'extérieur.
Si la mairie n'est pas d'accord il reste le médiateur de la république, s'il n'y a pas de raison objective pour le refus ça marchera peut-être..
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