Division maison en appartements - mairie veut s'opposer
wilmen94
Josh Randall
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Josh Randall
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6 réponses
Josh Randall
3 déc. 2019 à 10:38
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3 déc. 2019 à 10:38
Bonjour
Le refus ne peut porter que sur des dispositions d'ordre réglementaire et qui seraient contraire au Code de l'urbanisme et au PLU.
Un refus oral n'a aucune valeur, même si émis par le maire au cours d'une réunion. Votre demande de permis de construire est en cours d'instruction. Laissez-là se poursuivre et attendez de voir ce que cal donne.
D'ailleurs, je doute que la commune puisse trouver un argument autre que celui exposé dans le premier refus: en effet, la règle oblige au service instructeur de lister TOUS les motifs de refus dans la même décision.
Le refus ne peut porter que sur des dispositions d'ordre réglementaire et qui seraient contraire au Code de l'urbanisme et au PLU.
Un refus oral n'a aucune valeur, même si émis par le maire au cours d'une réunion. Votre demande de permis de construire est en cours d'instruction. Laissez-là se poursuivre et attendez de voir ce que cal donne.
D'ailleurs, je doute que la commune puisse trouver un argument autre que celui exposé dans le premier refus: en effet, la règle oblige au service instructeur de lister TOUS les motifs de refus dans la même décision.