Division maison en appartements - mairie veut s'opposer

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 11 déc. 2019 à 00:21
Bonjour,

Je vous explique rapidement mon cas :
Une maison a vendre depuis plusieurs mois, je demande à la mairie si mon projet de division en 3 appartements est viable. 3 appartements pour nous (famille)
J’achète avec ma femme, je fais un appartement en RDC pour y loger ma belle-mère (location en rez de jardin sans escalier) et je fais 2 appartements dans les combles.
Je respecte en tout point le PLU (place de parking, surfaces des pièces, m3 des pièces principales...je respecte la loi Alur....)
J'ai exposé mon projet à la mairie en proposant plusieurs options possibles, ils me valident l'un des projet. Quand je dis "valident" : j'ai exposé mon projet à un "comité" qu'organise la mairie 1 fois par mois pour pré-validé des projets spécifiques comme le mien. Ils m'on répondu par mail que sur la base du projet n°x parmi les 8 versions proposées, c'était OK.
J’achète donc la maison, je dépose un 1ier permis qu'ils me refusent parce que soit disant j'allais construire dans les 4 premiers mêtres alors que c'est interdit par le PLU. ma soit disant construction était la pose d'un abri poubelles ouvert, mais en effet fixé au sol.
Je recommence donc en déposant un 2nd permis en précisant que c'est un espace poubelles mais pas couvert et pas construit.

En allant déposer mon 2ème permis, l'urbanisme me dit qu'il me faut prendre un RDV avec le maire. Je demande pourquoi, aucune réponse m'est donnée.

Ils ne souhaitent pas voir des maisons se diviser en plusieurs logements.
Je conçois parfaitement qu'il ne faut pas faire n'importe quoi et qu'il faut faire du logement salubre, propre, agréable, compteurs individuels....et c'est mon cas car je veux y loger ma belle-mere en bas et mes 2 enfants en haut. compteur divisionnaire d'eau et compteur indépendants et individuels pour EDF. Pour ma part, je veux partir en province et revendre ma résidence principale en région parisienne.

Mon projet respecte le PLU, alors pourquoi veut-il refuser mon projet ?
De quel droit peut-il le faire si je respecte le PLU y compris au niveau du nombre de stationnement ?

Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses.
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Bonjour

Le refus ne peut porter que sur des dispositions d'ordre réglementaire et qui seraient contraire au Code de l'urbanisme et au PLU.
Un refus oral n'a aucune valeur, même si émis par le maire au cours d'une réunion. Votre demande de permis de construire est en cours d'instruction. Laissez-là se poursuivre et attendez de voir ce que cal donne.

D'ailleurs, je doute que la commune puisse trouver un argument autre que celui exposé dans le premier refus: en effet, la règle oblige au service instructeur de lister TOUS les motifs de refus dans la même décision.

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Merci
Merci Josh pour votre réponse.
Je conçois les refus appuyés par le PLU, mais pourquoi est ce que l'urbanisme me demande de voir le maire ?
J'attends leur RDV...
En tout état de cause, je sais que je suis.dans.les règles du PLU et leur refus était vraiment abusé car ils auraient du proceder plutot par une demande de piece complémentaire ou demande d'adaptation. La ils ont refusé pour cette raison d'installation d'un abri poubelle dans la bande des 4 premiers mètres sur laquelle toute construction est interdite.

Le.fait que je dépose une seconde demande les a étonné. Ils pensaient que j'allais repartir dans mes 22.
J'ai le mail de la mairie qui me stipulait avant achat que mon projet était possible. Maintenant je pense qu'ils croient que je souhaite faire une copropriété, revendre de plus petites surfaces...et faire marchand de bien. Alors que mon projet n'est pas du tout celui la.

Au final je souhaite faire un F4 de 103 m2 + garage pour ma belle mère, un F2 de 49m² et un autre F2 de 45 m² pour chacun de mes enfants.

Comme vous dites.
Je vais attendre de voir leur seconde reponse.avant d'aller plus loin.

Et attendre le RDV avec le maire pour voir quel argument il veut me mettre en avant.

Merci pour votre réponse. Ca reconforte un peu.
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 je pense qu'ils croient que je souhaite faire une copropriété, revendre de plus petites surfaces...et faire marchand de bien. Alors que mon projet n'est pas du tout celui la.

Je pense que c'est que le maire souhaite entendre et le pourquoi du rendez-vous.

Le rendez-vous a lieu avant la fin du délai d'instruction ?

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Bonjour,
Oui, j'ai eu RDV pour aujourd'hui.
Cet après midi.
Je vais attendre de voir ce qu'il me dit...
RDV terminé.
J'ai du expliquer mes intentions. J'explique que je respecte en tout point le PLU.

Le maire me dit qu'il y a le PLU et il y a ce qu'il veut. Et qu'il est au-dessus du PLU.
Je lui répond que nul n'est au-dessus des lois, et qu'a mon sens je ne détériore absolument pas l'aspect du quartier puisque en face il y a une residence de 4 étages et le voisin d'a coté a un petit immeuble locatif de 3 étages (8 appartements).

Il a tenté d'avancer sur le biotop et je le coupe court en faisant remarquer qu'il est respecté et même que mon projet avait ete validé par la commission de l'urbanisme (ne valant pas pour accord de permis, mais quand même...)

J'attends leur retour....
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Belle tentative d'intimidation.
Faut pas s'attendre à ce qu'un retour écrit ressorte de cette réunion. Et s'il en ressortait un il serait loin d'être positif.
Va falloir attendre la décision de la commune et va falloir qu’elle soit juridiquement sacrément argumentée.

Juste une petite question: le coefficient de biotope est-il évoqué dans le PLU de la ville ?
Bonsoir,
Oui le biotop est indiqué dans le PLU.
Avec toutes les subtilités comme les dalles pour gazon, les toits végétalisés qui apportent un peu de biotop...

Quand le maire a évoqué le biotop je lui ai parlé de tout ca. Il a bien vu que je maîtrisais le sujet. Son adjointe lui a fait remarquer que j'etais dans le bon %.

J'ai répondu aux 2 points qui bloquaient lors de la première demande. Je leur ai aussi fait remarquer que normalement ils doivent tout lister lors du refus.
Sur la fin ils me demandaient pourquoi je n'avais pas pensé a diviser autrement...pour faire des appartements traversant.

Maintenant s'ils refusent, je ne vois pas quelle raison ils pourront avancer.
Quelles solutions pour moi s'ils refusent de nouveau ?

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Tout dépendra du motif. S'il est fantaisiste ou limite juridiquement il faudra directement attaquer au tribunal. Un recours gracieux ne servirait à rien
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