Division maison en appartements - mairie veut s'opposer

wilmen94
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Josh Randall
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18 août 2022
- 11 déc. 2019 à 00:21
Bonjour,

Je vous explique rapidement mon cas :
Une maison a vendre depuis plusieurs mois, je demande à la mairie si mon projet de division en 3 appartements est viable. 3 appartements pour nous (famille)
J’achète avec ma femme, je fais un appartement en RDC pour y loger ma belle-mère (location en rez de jardin sans escalier) et je fais 2 appartements dans les combles.
Je respecte en tout point le PLU (place de parking, surfaces des pièces, m3 des pièces principales...je respecte la loi Alur....)
J'ai exposé mon projet à la mairie en proposant plusieurs options possibles, ils me valident l'un des projet. Quand je dis "valident" : j'ai exposé mon projet à un "comité" qu'organise la mairie 1 fois par mois pour pré-validé des projets spécifiques comme le mien. Ils m'on répondu par mail que sur la base du projet n°x parmi les 8 versions proposées, c'était OK.
J’achète donc la maison, je dépose un 1ier permis qu'ils me refusent parce que soit disant j'allais construire dans les 4 premiers mêtres alors que c'est interdit par le PLU. ma soit disant construction était la pose d'un abri poubelles ouvert, mais en effet fixé au sol.
Je recommence donc en déposant un 2nd permis en précisant que c'est un espace poubelles mais pas couvert et pas construit.

En allant déposer mon 2ème permis, l'urbanisme me dit qu'il me faut prendre un RDV avec le maire. Je demande pourquoi, aucune réponse m'est donnée.

Ils ne souhaitent pas voir des maisons se diviser en plusieurs logements.
Je conçois parfaitement qu'il ne faut pas faire n'importe quoi et qu'il faut faire du logement salubre, propre, agréable, compteurs individuels....et c'est mon cas car je veux y loger ma belle-mere en bas et mes 2 enfants en haut. compteur divisionnaire d'eau et compteur indépendants et individuels pour EDF. Pour ma part, je veux partir en province et revendre ma résidence principale en région parisienne.

Mon projet respecte le PLU, alors pourquoi veut-il refuser mon projet ?
De quel droit peut-il le faire si je respecte le PLU y compris au niveau du nombre de stationnement ?

Que puis-je faire ?
Merci pour vos réponses.

6 réponses

Josh Randall
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18 août 2022
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3 déc. 2019 à 10:38
Bonjour

Le refus ne peut porter que sur des dispositions d'ordre réglementaire et qui seraient contraire au Code de l'urbanisme et au PLU.
Un refus oral n'a aucune valeur, même si émis par le maire au cours d'une réunion. Votre demande de permis de construire est en cours d'instruction. Laissez-là se poursuivre et attendez de voir ce que cal donne.

D'ailleurs, je doute que la commune puisse trouver un argument autre que celui exposé dans le premier refus: en effet, la règle oblige au service instructeur de lister TOUS les motifs de refus dans la même décision.

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