Législation des murs de soutènement [Résolu]

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- 6 oct. 2013 à 19:26 - Dernière réponse :  pujol
- 22 mars 2018 à 08:55
Bonjour

Nous sommes en litige avec notre voisine dont le terrain est plus haut que le nôtre. Le mur de séparation a donc pour elle une fonction de soutènement importante. A noter que ce mur s'arrête, dans sa hauteur, à ras de son terrain et que la clôture est un grillage. Lors de grandes pluies, son mur de soutènement côté rue s'est effondré, entrainant une partie du nôtre et détruisant le bas de notre rampe d'accès et une partie de ce mur de séparation.
Sa maison est beaucoup plus récente que la nôtre. Il est à peu près certain que le mur de séparation a été bâti bien avant sa villa, lors de la construction de notre maison (1867). Le cadastre fait que l'épaisseur de ce mur de séparation est dans notre propriété.
Mais il s'agit bien d'un mur de soutènement dont la destruction partielle a été provoquée par l'effondrement de son mur de soutènement côté rue.
En fait, la question se décompose en deux termes :

1/ Qui est propriétaire du mur de séparation,

2/ A qui incombe la charge de la séparation?

Merci pour les réponses !
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15 novembre 2018
- 2 janv. 2014 à 16:09
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Merci
Bonjour,

1/ En admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient

2/ Les travaux de remise en état incombent au propriétaire du mur de soutènement.

Merci Josh Randall 13

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mercredi 21 novembre 2012
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3 novembre 2018
- 2 janv. 2014 à 17:19
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Merci
Le cadastre fait que l'épaisseur de ce mur de séparation est dans notre propriété

le cadastre n'a aucune valeur en terme de limite de propriété.
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