Législation des murs de soutènement
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PANE777
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Modifié le 22 mars 2018 à 09:20
marcau@hotmail.fr - 15 sept. 2019 à 15:16
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A voir également:
- Jurisprudence mur de soutènement
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur soutenement désaccord avec la mairie ✓ - Forum Immobilier
- Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement - Forum Voisinage
- Mur de soutènement ou mur de remblais - Forum Immobilier
- Mur de soutenement qui s'effondre assurance - Forum Voisinage
2 réponses
Josh Randall
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6 octobre 2024
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2 janv. 2014 à 16:09
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Bonjour,
1/ En admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient
2/ Les travaux de remise en état incombent au propriétaire du mur de soutènement.
1/ En admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient
2/ Les travaux de remise en état incombent au propriétaire du mur de soutènement.
Modifié le 22 mars 2018 à 09:21
15 sept. 2019 à 15:16