Achat d’un appartement divisé officieusement, comment louer?
Prune622 Messages postés 767 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 3 nov. 2024 à 11:43
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2 réponses
2 nov. 2024 à 17:17
Bonsoir,
Est-ce possible et légal de louer les deux logements avec deux baux distincts ?
La question est complexe. A priori, oui, vous pouvez louer ce que vous voulez, tant que le bail décrit parfaitement la chose.
Vous pourriez très bien mettre en location une chambre ou plusieurs chambres chez l'habitant, ou une habitation sans son garage ou vice-versa.
Les difficultés vont apparaître au niveau de la décence du logement (les critères ne sont pas les mêmes pour deux locations simples, ou une colocation) et au niveau fiscal (comment les services de l'Etat pourraient-ils désolidariser les revenus des uns et des autres pour les APL, par exemple ?)
Bref, vous êtes clairement dans la zone grise (pas forcément pour vous, mais à tout le moins pour vos locataires).
Suis je obligé de faire des baux de colocation (...)
C'est un peu tard. Si vos premiers locataires ont un bail de location classique, vous ne pouvez pas les forcer à passer à un bail de colocation.
Cordialement,
3 nov. 2024 à 11:43
Bonjour,
En réponse à vos différents retours,
Je crois que nous avons fait le tour du sujet. Impossibilité de diviser le lot, possibilité a priori de louer avec 2 baux distincts mais tracasseries administratives, impossibilité de louer en colocation vu qu'un locataire est en place, et qu'il n'y a peut-être pas de communs...
Vous en êtes au stade des négociations. Faites le tour du pour et du contre et prenez votre décision : vous envisagez d'acheter un montage potentiellement alléchant mais potentiellement source de tracas (APL, retour d'une taxe d'habitation, etc.)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 nov. 2024 à 17:57
bonjour,
mais les 2 logements étant bien séparés (compteurs individuels, portes d'entrée distinctes), même si ce n'est que "officieux" pour le moment, il semblerait qu'une co- location soit impossible, non ?
.
Par ailleurs, serait-il possible de régulariser la situation = de faire une séparation officielle ?
.
cdt.
2 nov. 2024 à 17:59
Bonsoir,
J'ai déjà survolé un cas où un propriétaire avait séparé un bien en deux, mais avait laissé une porte fermée avec un verrou deux côtés des deux logements pour prétendre qu'il s'agissait d'une colocation.
Cdt,
3 nov. 2024 à 10:29
Bonjour et merci pour votre retour Prune622,
Effectivement pour la question des APL, cela risque d’être délicat dans le cas d’une situation avec des baux individuels. En revanche, avec de la collocation, je sais que cela est possible, mais ce pose le problème du locataire déjà en place…
pour le côté fiscal, je déclarerai les deux loyers sur le seul et unique lot que je possède. Cela ne devrait pas poser de problème particuliers, comme pour le cas d’une collocation.
pour ce qui est de la décence du logement, les surfaces du logement, ainsi que l’équipement sont bien respectées, je n’aurai pas de problème là-dessus.
3 nov. 2024 à 10:32
Bonjour djivi38,
Apparemment, selon ce que j’ai pu lire, il y aurait un droit de prescription qui permettrait de rendre cette division officieuse en division officielle après 10 ans ( Six ans pour le pénal et quatre ans pour le civil)
Est-ce que quelqu’un aurait déjà réussi à faire cette transformation en passant par cette situation ? Et si oui est-ce que tout cela s’est bien passé ?
Merci
Anthony
3 nov. 2024 à 10:34
Bonjour Prune622,
pour la collocation, j’ai bien eu la confirmation de la mairie qui me certifiait que cela était possible.
Anthony