Colocation qui finit mal...
alexandraka
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Modifié par alexandraka le 17/08/2013 à 10:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 août 2013 à 18:39
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6 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 17/08/2013 à 11:05
Modifié par Valenchantée le 17/08/2013 à 11:05
Bonjour,
Si j'ai bien compris, il n'y a pas de bail écrit (donc pas de solidarité entre les colocataires), pas d'état des lieux d'entrée ou de sortie, pas d'assurance de la part de cette locataire ...
Excusez-moi de vous le dire, mais si vous vous êtes fait flouer, vous avez bien préparé le terrain vous-même quand même !
L'avantage, c'est que ce Monsieur qui vous écrit ne sait pas qu'un bail verbal existe en l'absence d'un bail écrit et que ce bail verbal répond aux mêmes exigences réglementaires qu'un bail écrit (sauf les clauses particulières évidemment, comme l'indexation du loyer ou la clause de solidarité puisqu'elles ne sont précisées nulle part).
Le défaut d'assurance de votre locataire était déjà en soi un motif de résiliation du bail.
Passons au principal : le dépôt de garantie. Vous savez que sans état des lieux contradictoire, vous n'êtes pas en mesure de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.
Mais l'article 1731 du Code Civil dit : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
Ces réparations doivent faire partie des réparations locatives (et non celles habituellement à la charge du bailleur) et bien sûr, vous devez fournir les justificatifs et prouver que les dégradations sont bien le fait du locataire.
Tout cela avec des "pincettes" car je n'ai pas encore vu de cas où le bailleur n'avait pas fait d'état des lieux de sortie et avait quand même été dédommagé.
Bien sûr, pour la taxe d'habitation, la question ne se pose pas, même si vous devez, là encore, fournir un justificatif.
Au fait, bail ou pas, le préavis en meublé est d'un mois.
Val
Si j'ai bien compris, il n'y a pas de bail écrit (donc pas de solidarité entre les colocataires), pas d'état des lieux d'entrée ou de sortie, pas d'assurance de la part de cette locataire ...
Excusez-moi de vous le dire, mais si vous vous êtes fait flouer, vous avez bien préparé le terrain vous-même quand même !
L'avantage, c'est que ce Monsieur qui vous écrit ne sait pas qu'un bail verbal existe en l'absence d'un bail écrit et que ce bail verbal répond aux mêmes exigences réglementaires qu'un bail écrit (sauf les clauses particulières évidemment, comme l'indexation du loyer ou la clause de solidarité puisqu'elles ne sont précisées nulle part).
Le défaut d'assurance de votre locataire était déjà en soi un motif de résiliation du bail.
Passons au principal : le dépôt de garantie. Vous savez que sans état des lieux contradictoire, vous n'êtes pas en mesure de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.
Mais l'article 1731 du Code Civil dit : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
Ces réparations doivent faire partie des réparations locatives (et non celles habituellement à la charge du bailleur) et bien sûr, vous devez fournir les justificatifs et prouver que les dégradations sont bien le fait du locataire.
Tout cela avec des "pincettes" car je n'ai pas encore vu de cas où le bailleur n'avait pas fait d'état des lieux de sortie et avait quand même été dédommagé.
Bien sûr, pour la taxe d'habitation, la question ne se pose pas, même si vous devez, là encore, fournir un justificatif.
Au fait, bail ou pas, le préavis en meublé est d'un mois.
Val