je suis en cours sur un compromis de vente en tant que vendeur.
J'ai signé avec les acquéreurs un compromis le 25 fevrier 2013 avec une clauses suspensives pour obtention de pret sous 45 jours. Date prévue acte notarié de 13 mai 2013
Mes aquereurs me demandant la mise en conformité d'un élément technique de la VMC ( sortie de toiture). En personne arrangeante je prends à ma charge les travaux avec la mise en place d'une attestion sur l'honneur stipulant la réalisation des travaux ( par une entreprise et avant le délais du 13 mai).
Cependant meme avec cette attestation, ils me demandent un avenant au compromis initial, prennant en compte une condition suspensive supplémentaire pour cette conformité.
Les acquereurs sont du style procéduriés et je pense qu'ils tentent de casser la vente.
Quel sont les engagements de cette avenant pour moi? Et y'a t-il possibilité pour eux de casser la vente en se rétractant pendant le délais de 7 jours de l'avenant ?
l'avenant est effectivement notifié et ouvre un nouveau délai
je vous déconseille d'accepter, restez ferme, et n'ayez pas peur de refuser
expliquez aussi que vous attendez une preuve de la demande de prêt ( même si celle ci n'est pas obligatoire, et que dès la date limite d'obtention du prêt dépassée ( ce que vous ne souhaitez pas ), vous ferez le nécessaire pour faire valoir vos droits tels que notés dans le compromis
et gardez des traces écrites de leurs demandes, rien par oral
en cas de passage en justice, tous les éléments sont bons pour démontrer la mauvaise foi d'acheteurs
PS: vous avez un notaire que vous payez pour ce dossier, il doit aussi vous donner des réponses, vous êtes son client, pas l'inverse
je vous remercie déjà pour la rapidité de vos deux réponses ( internet peut etre interessant des fois )
pour résumer :
j'indique ne pas vouloir stipulé d'avenant au compromis ( ecrit je présume ??? )
Je demande, une fois le délais passé pour obtention du pret, la validation ou non d'un pret pour le compromis ( lettre R avec AR : avec délais de réponse pour l'acquereur ex : 7 jours )
dans le pire des cas ( une fois le délais passé ) je suis en droit de demander les 10 % de pénalité ? de plus j'ai pris en compte une location avec un versement ...
Le versement peut-il faire l'objet de dédommagement ?
Je suis d'accord que le notaire doit faire ces démarches. Je suis juste du genre à aimer savoir ou je mets les pieds ;) nul n'est censé ignorer la loi si jme trompe ^^
me conseillez vous dans ce cas une procédure judiciaire si malheureusement les événements vont dans ce sens ?
Sachant que la problématique de délais et des frais d'avocat ne serait pas une contrainte pour moi ni celle de devoir bloquer mon bien pendant la durée de la procédure.
si les acheteurs ne se présentent pas, ou refusent de signer, le notaire dressera un PV de carence.
suite à cela deux solutions :
- arrangement à l'amiable , vous gardez le depot
- soit pas d'arrangement possible et direction tribunal
Je suis désolée de relancer le sujet mais j'ai une question concernant l'avenant au contrat.
Je vous explique ma situation.
Avec mon compagnon, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison.
Jusque là tout va bien. Ils nous restent 1 mois et demi avant la signature définitive.
Hier nous avons reçu un petit message fort sympathique des propriétaires, je cite:
" Comme il serait dommage de retirer les étagères des placards intégrés, nous vous proposons de nous les racheter pour 120 euros."
Et oui, cela est très petit mais bien réel !
Or, quand nous avons visité la maison à plusieurs reprises, les propriétaires nous avaient bien dit que les étagères restées.
Comme tous ce qu'il y avait marqués dans leur annonce (cuisine équipée, cuves d'eau etc).
Lors de la proposition d'achat, nous avons bien tout noté (cuisine équipée, cuve etc). Bien entendu, ils ont accepté cela et nous avons signé le compromis de vente chez un notaire.
Mais nous voici à ce jour, avec ce message et nous nous retrouvons devant des personnes mal honnêtes.
Et bien sur, puisqu'une mauvaise nouvelle ne vient pas sans une autre, nous venons de nous rendre compte que le notaire n'a pas stipuler cuisine équipée, cuve etc dans le compromis de vente...
Donc nous craignons fortement et nous sommes presque convaincus que les propriétaires vont tout récupérer.
Et qu'à ce jour, ils sont réticents à ce que nous venions prendre des mesures des pièces pour qu'on puisse acheter la quantité de peinture nécessaire.
Donc après ce roman, ma question ait:
Pouvons -nous faire un avenant au compromis afin de rajouter les choses qu'ils avaient acceptées sur l'offre d'achat ?
Sinon, pouvons- nous trouver une faille afin de pouvoir faire un avenant et rajouter ceci ?
la cuisine aménagée, les placards et leurs étagères , les poignées de porte ..., font partie de l'immobilier, c'est à dire qu'ils doivent rester , et normalement une petite liste non exhaustive est notée dans le compromis
rien ne vous empêche de vous rapprocher du notaire, de relire votre compromis pour valider ce point
ensuite vous envoyez un recommandé avec AR au vendeur lui spécifiant bien que lors de l'annonce, des visites, du compromis, il était très bien spécifiée que les éléments suivants ...( donner la liste ) sont bien entendu des biens immobiliers ( et non mobiliers) et qu'à ce titre ils devront être présents lors de la remise des clés
vous demandez, puisqu'ils vous interdisent de visiter pour prendre des mesures, à ce que vous puissiez visiter le bien dans la prochaine semaine et le jour de l'acte afin de vérifier qu'ils laissent bien ces éléments en place, faute de quoi vous refuserez de signer l'acte
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