matthieuosinski1
Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription
12 avril 2013
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12 avril 2013 à 15:15 - Dernière réponse : domdo767757
Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut
1 septembre 2015
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- 12 avril 2013 à 18:57
je suis en cours sur un compromis de vente en tant que vendeur.
J'ai signé avec les acquéreurs un compromis le 25 fevrier 2013 avec une clauses suspensives pour obtention de pret sous 45 jours. Date prévue acte notarié de 13 mai 2013
Mes aquereurs me demandant la mise en conformité d'un élément technique de la VMC ( sortie de toiture). En personne arrangeante je prends à ma charge les travaux avec la mise en place d'une attestion sur l'honneur stipulant la réalisation des travaux ( par une entreprise et avant le délais du 13 mai).
Cependant meme avec cette attestation, ils me demandent un avenant au compromis initial, prennant en compte une condition suspensive supplémentaire pour cette conformité.
Les acquereurs sont du style procéduriés et je pense qu'ils tentent de casser la vente.
Quel sont les engagements de cette avenant pour moi? Et y'a t-il possibilité pour eux de casser la vente en se rétractant pendant le délais de 7 jours de l'avenant ?
l'avenant est effectivement notifié et ouvre un nouveau délai
je vous déconseille d'accepter, restez ferme, et n'ayez pas peur de refuser
expliquez aussi que vous attendez une preuve de la demande de prêt ( même si celle ci n'est pas obligatoire, et que dès la date limite d'obtention du prêt dépassée ( ce que vous ne souhaitez pas ), vous ferez le nécessaire pour faire valoir vos droits tels que notés dans le compromis
et gardez des traces écrites de leurs demandes, rien par oral
en cas de passage en justice, tous les éléments sont bons pour démontrer la mauvaise foi d'acheteurs
PS: vous avez un notaire que vous payez pour ce dossier, il doit aussi vous donner des réponses, vous êtes son client, pas l'inverse
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?Merci pour votre retour.
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Nous sommes désolés. Notre objectif est de vous donner la meilleure réponse possible.
je vous remercie déjà pour la rapidité de vos deux réponses ( internet peut etre interessant des fois )
pour résumer :
j'indique ne pas vouloir stipulé d'avenant au compromis ( ecrit je présume ??? )
Je demande, une fois le délais passé pour obtention du pret, la validation ou non d'un pret pour le compromis ( lettre R avec AR : avec délais de réponse pour l'acquereur ex : 7 jours )
dans le pire des cas ( une fois le délais passé ) je suis en droit de demander les 10 % de pénalité ? de plus j'ai pris en compte une location avec un versement ...
Le versement peut-il faire l'objet de dédommagement ?
Je suis d'accord que le notaire doit faire ces démarches. Je suis juste du genre à aimer savoir ou je mets les pieds ;) nul n'est censé ignorer la loi si jme trompe ^^
me conseillez vous dans ce cas une procédure judiciaire si malheureusement les événements vont dans ce sens ?
Sachant que la problématique de délais et des frais d'avocat ne serait pas une contrainte pour moi ni celle de devoir bloquer mon bien pendant la durée de la procédure.
domdo767757
Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut
1 septembre 2015
Dernière intervention -12 avril 2013 à 18:44
attendez déjà que vente arrive à sa finalisation.
si les acheteurs ne se présentent pas, ou refusent de signer, le notaire dressera un PV de carence.
suite à cela deux solutions :
- arrangement à l'amiable , vous gardez le depot
- soit pas d'arrangement possible et direction tribunal
