Tarif procuration pour signature acte de vente
Résolu
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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Modifié le 31 janv. 2019 à 08:48
Modifié le 31 janv. 2019 à 08:48
Bonjour,
La rédaction par un notaire
Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_41533/comment-faire-pour-donner-une-procuration-a-un-proche
Votre notaire ne paraît pas être très "gourmand"....!
Et un petit ....MERCI.... aurait été apprécié.
La rédaction par un notaire
La rédaction d'un mandat par un notaire présente l'avantage de disposer d'un acte incontestable. Cette démarche est conseillée lors d'une procuration générale donnée à l'un des membres d'une famille. En effet, dans ce cas, le notaire peut être de bon conseil pour sa rédaction, après avoir écouté la personne qui donne mandat et les différents membres de sa famille. Une procuration devant notaire est obligatoire lorsqu'elle est donnée pour signer un autre acte notarié (achat ou vente de bien immobilier neuf, donation, par exemple). Cette procédure est coûteuse (environ 160 €), mais vous pouvez demander autant de copies authentiques qu'il vous est nécessaire. De plus, l'acte notarié est obligatoirement enregistré par l'administration fiscale (moyennant 75 € de droits + 3 € de timbre par page).
Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_41533/comment-faire-pour-donner-une-procuration-a-un-proche
Votre notaire ne paraît pas être très "gourmand"....!
Et un petit ....MERCI.... aurait été apprécié.
2 août 2018 à 06:53
3 mai 2021 à 22:04