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Modification acte notarié.

Phil123_2609 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 13 oct. 2021 à 17:17
Gayomi Messages postés 17207 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 oct. 2021 à 17:49
Bonjour,

Il y a 4 ans nous avons acheté avec ma compagne ( union libre) une maison à 40/60. Suite à un changement de situation professionnel et de nombreux travaux nous aimerions passer à 50/50. Est ce possible de modifier l'acte de propriété et si oui à quel prix?
Merci de votre retour.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17207 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 9 395
13 oct. 2021 à 17:49
Un acte de propriété ne peut pas être modifié. Une modification des droits dans un bien ne peut faire suite qu'à une donation, une vente ou une succession. Vous devez consulter un notaire pour discuter de votre choix et en évaluer le coût.
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