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Modification acte notarié.

Phil123_2609 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Il y a 4 ans nous avons acheté avec ma compagne ( union libre) une maison à 40/60. Suite à un changement de situation professionnel et de nombreux travaux nous aimerions passer à 50/50. Est ce possible de modifier l'acte de propriété et si oui à quel prix?
Merci de votre retour.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 578
 
Un acte de propriété ne peut pas être modifié. Une modification des droits dans un bien ne peut faire suite qu'à une donation, une vente ou une succession. Vous devez consulter un notaire pour discuter de votre choix et en évaluer le coût.
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