Séparation et frais de notaire lors d'un changement de nom sur l'acte de vente
Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi-même sommes tout 2 propriétaires d'une maison, nos 2 noms figurent sur l'acte de vente. Actuellement séparés mais toujours pacsés, mon ex conjoint tarde à accepter la dissolution du pacs pour des raisons notariales. Monsieur a emménagé dans la maison et j'ai emménagé dans un appartement. Ma question est la suivante, dois-je payer des frais de notaires pour le changement de nom sur l'acte de vente ? Devons-nous faire moitié-moitié pour cette démarche sachant que je ne réside pas dans la maison ? Cela fait une différence pacsé ou non pacsé ?
Cela fait plusieurs questions, merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Lisi
Mon ex-conjoint et moi-même sommes tout 2 propriétaires d'une maison, nos 2 noms figurent sur l'acte de vente. Actuellement séparés mais toujours pacsés, mon ex conjoint tarde à accepter la dissolution du pacs pour des raisons notariales. Monsieur a emménagé dans la maison et j'ai emménagé dans un appartement. Ma question est la suivante, dois-je payer des frais de notaires pour le changement de nom sur l'acte de vente ? Devons-nous faire moitié-moitié pour cette démarche sachant que je ne réside pas dans la maison ? Cela fait une différence pacsé ou non pacsé ?
Cela fait plusieurs questions, merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Lisi
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1 réponse
bonjour,
alors déjà si mr est dans la maison il vous doit une indemnité d'occupation (elle correspond a environ la moitié d'un loyer).
Pour les frais de changement de nom, normalement c'est 50/50.
alors déjà si mr est dans la maison il vous doit une indemnité d'occupation (elle correspond a environ la moitié d'un loyer).
Pour les frais de changement de nom, normalement c'est 50/50.
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